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Diplôme du secondaire II et prévention de la pauvreté. Quelles mesures ?
Texte déposé
Le Rapport sur l’éducation en Suisse 2026 souligne que l’objectif de 95 % de jeunes de 25 ans titulaires d’un diplôme du degré secondaire II, fixé par la Confédération et les cantons il y a près de vingt ans, n’est toujours pas atteint. Au contraire, ce taux est même en léger recul, puisqu’il s’élève aujourd’hui à 90 % au niveau national. Il convient de relever que cet objectif (qualifié par la CDIP de « plus important objectif politique poursuivi conjointement par la Confédération et les cantons dans le domaine de la formation ») n’a encore jamais été atteint.
Or, selon le Monitoring national de la pauvreté publié par l’Office fédéral des assurances sociales en 2025, les personnes ne disposant pas d’un diplôme du degré secondaire II sont nettement plus exposées au risque de pauvreté. Inversement, l’origine socio-économique influence fortement les chances d’obtenir un tel diplôme. Un cercle vicieux risque ainsi de se perpétuer : la pauvreté réduit les chances de formation, tandis que l’absence de formation accroît le risque de pauvreté.
Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
Comment le Conseil fédéral explique-t-il que l’objectif politique de 95 % de jeunes de 25 ans titulaires d’un diplôme du degré secondaire II ne soit toujours pas atteint, comme le relève le Rapport sur l’éducation en Suisse 2026 ?
Quelles mesures supplémentaires la Confédération et les cantons entendent-ils prendre afin d’atteindre cet objectif ?
Quelles mesures supplémentaires la Confédération envisage-t-elle, dans le cadre de la prévention de la pauvreté, afin de briser le cercle vicieux entre précarité socio-économique et accès à la formation ?
La future stratégie nationale contre la pauvreté traitera-t-elle du champ d’action de la formation et de l’éducation obligatoire ? Si oui, au moyen de quelles mesures ? Si non, pour quelles raisons ?
Avis du Conseil fédéral
1./2. L’objectif de 95 % de jeunes de 25 ans titulaires d’un diplôme du degré secondaire II reste un objectif à atteindre. Depuis vingt ans la Confédération et les cantons s’engagent conjointement à créer les meilleures conditions-cadres possibles, telles que l’optimisation de la transition entre l’école obligatoire et le secondaires II ou la mise en place du « Case Management Formation Professionnelle ». Cependant, la réalisation de l’objectif dépend, d’une part, d’une grande variété de facteurs qui, de surcroît, s’influencent souvent mutuellement (par exemple les conditions personnelles, des facteurs socio-économiques, l’organisation de l’offre de formation et l’importance accordée à la formation professionnelle dans chaque canton). D’autre part, l’ensemble des acteurs se caractérise par une grande hétérogénéité et, par conséquent, par des compétences légales très variées.
Lors de la Journée nationale 95% qui s’est tenue à Berne le 5 mai 2026, les acteurs concernés sont arrivés à la conclusion que cet objectif nécessitait une approche globale ainsi qu’une collaboration coordonnée entre les différents acteurs tout au long des parcours éducatifs. De plus, un soutien précoce au niveau de l’éducation de la petite enfance pour l’acquisition des compétences à l’école obligatoire et lors des transitions sont des mesures qui ont été discutées. Au printemps 2027, la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle et le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et l’innovation organiseront une table ronde afin de discuter des propositions des différentes instances concernées.
3./4. Le premier rapport du suivi du monitoring national de la pauvreté (https://www.armutsmonitoring.ch) met en évidence les pistes d’action actuellement débattues pour renforcer l’égalité des chances dans le domaine de la formation, ainsi que les connaissances disponibles quant à leur efficacité. Ces conclusions sont prises en compte dans le processus en cours d’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Selon le niveau de formation et le domaine concerné, la compétence relève de différents services étatiques et de différents acteurs. La stratégie nationale de lutte contre la pauvreté doit également tenir compte de cette réalité. Conformément au mandat du Parlement (motion Revaz 23.4450), le Conseil fédéral doit, par le biais de cette stratégie, « … soutenir, dans le respect du principe de subsidiarité, les efforts des cantons et des communes… », notamment dans leurs efforts visant à promouvoir l’accès à la formation.