Appliquer rigoureusement le droit d'asile et renforcer l'orientation vers le rapatriement, en s'inspirant du modèle danois

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications législatives nécessaires en vue :

de garantir une protection uniquement aux personnes qui remplissent les conditions prévues par la loi sur l'asile, en les distinguant de celles qui déposent une demande pour des raisons économiques ou sans motifs valables ;
de recourir davantage au retrait ou au non-renouvellement des autorisations lorsque les conditions légales ne sont plus remplies ;
de renforcer l'exécution des renvois de personnes ayant fait l'objet d'une décision négative ou ayant perdu leur droit de séjour, grâce à des accords de réadmission plus efficaces et à des mesures plus strictes à l'égard de celles qui ne coopèrent pas ;
de réduire les incitations économiques et administratives qui rendent la Suisse particulièrement attractive par rapport à d'autres pays européens, dans le respect des obligations constitutionnelles et internationales ;
d’examiner la faisabilité juridique, opérationnelle et financière de la mise en place de centres de traitement des demandes d’asile dans des pays tiers sûrs et de renforcer le principe selon lequel le travail, l’autonomie financière et la participation à des mesures d’intégration constituent des obligations fondamentales pour les personnes autorisées à séjourner provisoirement en Suisse, sans que cela ne leur confère un droit accru d’y rester.

Développement

Une part considérable des personnes qui déposent une demande d’asile en Suisse ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié, car elles ne fuient pas une persécution individuelle au sens du droit d’asile, mais sont principalement motivées par des raisons économiques ou par de meilleures perspectives de vie. Il ne faut pas confondre ces situations avec le droit d'asile.

Le système actuel engendre des coûts élevés pour la Confédération, les cantons et les communes, met les structures d'accueil sous pression et risque de réduire l'acceptation de la population à l’égard des personnes qui ont réellement besoin de protection. Le droit d'asile doit rester un outil destiné aux personnes persécutées et ne pas devenir une voie ordinaire d'accès au séjour en Suisse.

Le Danemark a mis en place une politique d'asile rigoureuse, fondée sur la distinction entre protection, migration économique et séjour de longue durée. La Suisse dispose déjà d'instruments similaires, mais ceux-ci ne sont pas suffisamment mis en œuvre. Une révision s'impose donc pour préserver le droit d'asile, réduire les abus, renforcer les rapatriements et rétablir la confiance dans la capacité de l'État à gérer les flux migratoires.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

1./4. L’existence de motifs de fuite au sens de la loi sur l’asile (LAsi) constitue déjà une condition sine qua non à l’octroi de l’asile en Suisse. La stratégie Asile 2027, lancée conjointement par la Confédération, les cantons, les villes et les communes, vise, entre autres, à délester encore mieux le système de l’asile des demandes manifestement infondées. Diverses mesures en ce sens sont examinées, parmi lesquelles une nouvelle procédure préliminaire de détermination des compétences qui consiste à procéder à une vérification préalable pour s’assurer de l’existence d’une demande d’asile au sens de la LAsi. L’introduction de cette procédure, actuellement en phase de test, nécessite certaines modifications d’ordre législatif. Le Conseil fédéral rappelle en outre qu’un rapport est en préparation en réponse au postulat Z’graggen 24.3939 « Analyse des procédures d’asile dans différents pays européens ».

2. L’asile est déjà révoqué et la qualité de réfugié retirée lorsqu’une personne ne satisfait plus aux conditions légales, par exemple parce qu’elle a effectué un voyage dans son pays d’origine. L’asile peut également être révoqué en cas d’infraction grave. Par ailleurs, le Secrétariat d’État aux migrations vérifie activement et systématiquement si les conditions d’octroi d’une admission provisoire sont toujours remplies. Si ce n’est plus le cas, celle-ci est levée. Enfin, les cantons révoquent ou ne renouvellent pas les autorisations de séjour ou d’établissement dont les conditions d’octroi ne sont plus remplies.

3. La Suisse fait partie des pays les plus efficaces en matière d’exécution des renvois. Elle a conclu une septantaine d’accords migratoires qui règlent les réadmissions. Afin d’en améliorer l’efficacité en fonction du pays partenaire, divers types d’accords ont été développés ces dernières années. Par ailleurs, tout comme l’auteur de la motion, le Conseil fédéral considère que l’exécution des renvois doit encore être améliorée. Des mesures à ce titre sont en cours d’examen dans le cadre du traitement de la motion 23.3082 « Offensive de rapatriement et expulsion systématique des délinquants et des personnes dangereuses », déposée par le conseiller aux États Werner Salzmann. Le Conseil fédéral présentera la stratégie ainsi demandée fin 2026.

5. S’agissant de l’externalisation à l’étranger de certaines étapes de la procédure, le Conseil fédéral renvoie à son rapport rédigé en exécution du postulat Caroni 23.4490 « État des lieux sur les procédures d’asile et l’exécution des renvois à l’étranger ». Il rappelle aussi les avis qu’il a formulés au sujet des motions Groupe PLR 26.3100 « Exécution des réadmissions. Sanctions et solutions avec des pays tiers », Gössi 26.3244 « Participation de la Suisse à des projets de centres de retour » et Riner 26.3336 « Participation de la Suisse à la création de centres de retour dans des États tiers ». Par ailleurs l’exercice d’une activité lucrative, l’indépendance économique et la participation aux mesures d’intégration constituent déjà des éléments clés de la politique suisse en matière d’intégration et font l’objet d’un encouragement actif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.