26.3715
Heures supplémentaires. Le temps partiel est-il devenu une variable d'ajustement gratuite ?
Texte déposé
Dans ses réponses récentes justifiant le rejet de la motion 26.3188, le Conseil fédéral s'est retranché derrière le Code des obligations (CO) pour affirmer que les employés à temps partiel sont protégés. Son argumentation révèle pourtant un double discours face à la réalité du terrain.
Premièrement, le Conseil fédéral admet que selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), le ratio d'heures supplémentaires non compensées est plus élevé pour les employés à un taux inférieur à 50 %. Ce groupe, très majoritairement féminin, subit donc une exploitation ciblée. Pourtant, le gouvernement conclut qu'il ne faut rien changer.
Deuxièmement, le Conseil fédéral affirme que les heures supplémentaires sont majorées de 25 % (art. 321c CO) et invoque les « règles de la bonne foi » pour protéger les parents. Or, il omet de préciser que la loi autorise la suppression de cette majoration par simple « accord écrit ». Dans les secteurs précaires, cette suppression est une clause standardisée imposée à la signature du contrat. Face au lien de subordination, la « bonne foi » est une illusion : le travailleur précaire n'a pas le pouvoir de refuser cette flexibilité gratuite.
Le Conseil fédéral constate lui-même, chiffres à l'appui, que les travailleurs engagés à moins de 50 % cumulent le plus d'heures non compensées. Comment justifie-t-il politiquement son refus d'adapter la loi face à cette précarité avérée ?
Le Conseil fédéral reconnaît-il que la possibilité d'annuler la majoration de 25 % par « accord écrit » (art. 321c al. 3 CO) s'est transformée, dans les branches à bas salaires, en un outil systémique permettant d'imposer une flexibilité gratuite aux employés ?
Le Conseil fédéral s'engage-t-il à mandater l'OFS pour publier des données régulières et ventilées (par branche, sexe et taux d'engagement) sur le volume exact des heures supplémentaires payées sans majoration en Suisse ?
Avis du Conseil fédéral
1. Les statistiques mentionnées dans la réponse du Conseil fédéral à la question 26.7374 se rapportent aux heures supplémentaires non compensées par du temps libre ni intégrées dans des horaires variables. Elles ne permettent pas de distinguer si ces heures ont été rémunérées avec ou sans majoration. Le Conseil fédéral a déjà rappelé qu’une mère ou un père à temps partiel ne peut être tenu de faire des heures supplémentaires que si les circonstances l’exigent et s’ils peuvent s’en charger de bonne foi, selon l’art. 321c, al. 1 du code des obligations (CO ; RS 220). Ces conditions s’appliquent à tous les travailleurs. Au vu des informations disponibles, le Conseil fédéral considère que la règlementation actuelle offre une protection suffisante et ne voit pas de nécessité d’adapter la législation. Par ailleurs, il n'existe aucune donnée empirique concernant la rémunération (avec ou sans majoration) des heures supplémentaires.
2. La possibilité de déroger à la rétribution des heures supplémentaires avec une majoration de 25% prévue à l’art. 321c, al. 3, CO s’inscrit dans le cadre de la liberté contractuelle qui prévaut en droit du travail. Le modèle de contrat évoqué prévoit, en principe, une durée fixe de travail et offre, à cet égard, une meilleure prévisibilité pour les travailleurs que d’autres formes de travail flexible, comprenant par exemple des horaires de travail variables fixés unilatéralement par l’employeur. Le Conseil fédéral ne dispose d’aucun élément démontrant que cette règle serait utilisée pour imposer une flexibilité gratuite aux employés, en particulier dans les branches à bas salaires.
3. Le Conseil fédéral estime que la réglementation actuelle offre un cadre suffisant pour les employés à temps partiel. Toutefois, si des données supplémentaires sont souhaitées, il serait envisageable d’adapter le questionnaire de l’Enquête suisse sur la population active (ESPA) qui constitue la source du volume d’heures supplémentaires publié. Une telle adaptation devrait toutefois être testée, afin d’en vérifier la faisabilité et la qualité des réponses.