26.3718
Où en est-on du traitement du postulat 24.3512 (système de préretraite par secteur) ?
Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions qui suivent.
Quel est l’état d’avancement du rapport en exécution du postulat 24.3512 ?
Pourquoi la réponse au postulat n’a-t-elle pas été intégrée dans les documents mis en consultation relatifs à la réforme de AVS 2030, contrairement à ce qu’avait annoncé l’OFAS ?
Le Conseil fédéral peut-il garantir que la réponse, et donc le rapport, sera disponible au plus tard à la fin de la session d’automne 2026 ?
Développement
Le Conseil national a transmis au Conseil fédéral le postulat 24.3512 « Reconnaître la valeur des apports du système de préretraite par secteur au budget de la Confédération et au marché du travail » au mois de septembre 2024. Le délai de deux ans prévu pour la publication du rapport en exécution du postulat expire lors de la prochaine session d’automne. Le système de préretraite par secteur peut avoir un impact décisif sur la prochaine réforme de l’AVS.
L’Office fédéral des assurances sociales avait indiqué que le postulat ferait l’objet d’une réponse dans le cadre de la réforme AVS 2030. Les documents mis en consultation concernant la réforme en question ne contiennent pas un mot sur un système de préretraite par secteur. Le postulat n’est évoqué ni dans les mesures proposées ni dans le rapport explicatif.
Avis du Conseil fédéral
La réponse au postulat 24.3512 Rechsteiner Thomas « Reconnaître la valeur des apports du système de préretraite par secteur au budget de la Confédération et au marché du travail » n’est pas encore intégrée dans les documents de consultation. Le Conseil fédéral répondra toutefois à ce postulat ainsi qu’à d’autres dans le cadre de son message relatif à la réforme AVS 2030.
Cette approche permet une vue globale des thèmes et analyses touchant la retraite et leur mise à disposition de l’Assemblée fédérale en vue du débat parlementaire.
La procédure de consultation publique sur l’avant-projet se terminera le 11 septembre 2026. L’adoption du message est planifiée pour le premier semestre 2027.