Plateformes internationales de streaming et marché de la musique suisse. Qu'en est-il de la valeur ajoutée et de la diversité culturelle dans notre pays ?

Texte déposé

1. Les plateformes internationales de streaming n’ont pratiquement aucun ancrage en Suisse. Le choix rédactionnel des contenus est le plus souvent effectué à l’étranger et les algorithmes de recommandations, axés sur le monde, ne tiennent pas compte de la culture suisse et des langues nationales. Dès lors, quel est, selon le Conseil fédéral, le risque pour la scène musicale suisse par rapport à ce manque d’ancrage local ?

2. Comment pense-t-il que les plateformes pourraient contribuer à la visibilité de la création musicale suisse et à une meilleure prise en compte des langues nationales, si elles étaient plus présentes dans notre pays et qu’elles connaissaient mieux notre marché ?

3. Que pense-t-il des discussions en cours entre l’OFC, les représentants du secteur de la musique suisse et les exploitants des plateformes de streaming ? Quels sont les objectifs et les étapes prévues pour le cas où aucune solution sectorielle viable ne pourrait être trouvée sur une base volontaire ?

4. Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que les créateurs de musique et l’économie musicale suisses obtiendront une participation équitable aux bénéfices générés ?

5. Que pense-t-il des approches régulatoires ou sectorielles mises en œuvre dans d’autres pays afin de favoriser la création locale de valeur et de renforcer la visibilité de la création musicale nationale ? Laquelle de ces approches est-il prêt à examiner ?

6. Si les plateformes internationales de streaming fournissent le marché suisse sans réelle présence locale, sans responsabilités locales et sans véritable valeur ajoutée, quels sont, selon le Conseil fédéral, les risques et les inconvénients pour les entreprises, les consommateurs ou la diversité culturelle en Suisse ? Quelles solutions envisage-t-il pour faire face à ces risques ?

Développement

Les plateformes internationales de streaming comme Spotify, Apple Music ou YouTube Music ne cessent de gagner en importance en tant que point d’accès à la musique. Elles réalisent un chiffre d’affaires considérable sur le marché suisse. En concevant des algorithmes, des contenus rédactionnels et des recommandations, elles déterminent dans une large mesure la musique réellement perçue par les utilisateurs. Dans le même temps, les décisions en matière de programmation et de rédaction qui concernent la Suisse sont prises, pour l’essentiel, en dehors de notre pays.

Dans sa réponse à la motion 23.4528, le Conseil fédéral a souligné que la découvrabilité des offres musicales revêtait une grande importance pour les créateurs de musique et qu’une meilleure représentation de la création musicale suisse sur les plateformes numériques semblait souhaitable d’un point de vue culturel.

Avis du Conseil fédéral

1 et 2. Aujourd’hui, la musique s’écoute en grande partie sur des plateformes de streaming. Un petit nombre de plateformes internationales dominent une grande partie du marché. Les offres de ces plateformes internationales proviennent généralement de l’étranger, bien que certains fournisseurs disposent d’une présence en Suisse. Pour les artistes suisses, la visibilité sur les plateformes de streaming est essentielle. Dans sa réponse à l’interpellation Müller-Altermatt 23.4249 (« Marché du streaming. Mettre un terme à la discrimination des créateurs de musique suisses »), le Conseil fédéral a indiqué que la visibilité de la création musicale suisse sur les plateformes de streaming était insuffisante. Les mesures pour y remédier font l’objet de négociations entre les fournisseurs de services de streaming et la branche musicale suisse sous l’égide de l’Office fédéral de la culture (OFC).

3 et 4. Le point central des négociations est la visibilité de la création musicale suisse sur les plateformes de streaming. L’objectif est de conclure un accord sectoriel entre la branche musicale suisse et les fournisseurs de services de streaming. Le Conseil fédéral est disposé à examiner la nécessité de procéder à des adaptations législatives si les négociations devaient échouer à produire un résultat satisfaisant (voir à ce sujet les motions identiques 26.3756 à 26.3761 : «Garantir la visibilité de la création musicale suisse sur les plateformes numériques», que le Conseil fédéral propose également d’accepter). De plus, dans sa réponse à l’interpellation Müller-Altermatt 23.4249 (« Marché du streaming. Mettre un terme à la discrimination des créateurs de musique suisses »), le Conseil fédéral a déjà relevé en 2023 que, pour la très grande majorité des artistes suisses, le streaming ne permet pas d’assurer un revenu important. Les questions relatives à la rémunération doivent être abordées ultérieurement entre les parties prenantes.

5 et 6. La Confédération suit attentivement les développements internationaux dans le domaine des plateformes de streaming. Les approches réglementaires appliquées à l’étranger et les résultats d’études internationales sont également abordés dans le cadre des négociations en cours entre la branche musicale suisse et les fournisseurs de services de streaming. En cas d’échec des négociations, le Conseil fédéral examinera la nécessité de mettre en place une réglementation et étudiera de manière approfondie les modèles étrangers.