Abroger le modèle tarifaire illicite de la Finma dans le domaine des assurances complémentaires d'hospitalisation

Développement

En l’absence de toute base légale pertinente et au mépris des décisions du Tribunal fédéral (TF), la FINMA encourage la création d’un cartel illicite. En sa qualité d’autorité de surveillance de la FINMA, le Conseil fédéral doit approuver le rapport annuel relatif à l’assurance-maladie complémentaire et il est responsable de ses objectifs stratégiques. Or, en approuvant le rapport annuel 2019, il a accepté que les factures de traitement des hôpitaux pour les divisions privées et semi-privées comprennent uniquement les prestations constituant réellement des prestations supplémentaires.

Le 17 décembre 2020, après avoir effectué des contrôles sur place, la FINMA a publié un communiqué pour informer le public des résultats de son analyse suite au contrôle des décomptes relatifs aux traitements hospitaliers dans les divisions privées et semi-privées.

Sur la base des lacunes qu’elle prétend constater, la FINMA a exigé des assureurs qu’ils introduisent, dans le domaine des assurances complémentaires, le principe des prestations supplémentaires, avec pour conséquence qu’à l’avenir seules les prestations constituant un supplément par rapport à l’assurance de base pourront être prises en charge. Elle attend des assureurs-maladie complémentaire qu’ils résilient les contrats passés avec les fournisseurs de prestations et concluent avec eux de nouveaux contrats prévoyant le principe des prestations supplémentaires. Elle a même aidé l’Association suisse d’assurances (ASA) à élaborer des lignes directrices sectorielles à cette fin.

Ce processus, qui est en cours depuis un certain temps déjà, met les fournisseurs de prestations sous pression. Alors qu’ils n’ont aucun moyen d’y échapper, en raison de l’approche collective adoptée par l’ensemble des membres de l’ASA, il leur fait perdre des recettes provenant du domaine de l’assurance complémentaire. Or, ces recettes sont indispensables au maintien de leurs établissements hospitaliers.

La FINMA semble avoir pour buts, à l’égard des assureurs-maladie complémentaire, de réduire le montant des tarifs facturés et de les maintenir dans une fourchette prédéfinie, afin de faire baisser les primes de l’assurance-maladie et d’améliorer la structure des effectifs d’assurés (pyramide des âges). Même si les mesures prises par la FINMA et l’ASA étaient licites (ce qui n'est pas le cas), les buts visés n’ont jusqu’ici pas été atteints ni documentés.

On peut même se demander s’ils seront jamais atteints. Ce qui est sûr, par contre, c’est que la situation économique des fournisseurs de prestations et, de manière générale, l’approvisionnement en soins hospitaliers se détériorent, car la baisse imposée des tarifs hospitaliers, autrement dit des factures des traitements dans les divisions privées et semi-privées, engendre logiquement une baisse des recettes des hôpitaux. Ceux-ci sont dès lors contraints, pour des raisons économiques, d’augmenter leurs tarifs pour la division commune (standard), ce qui entraîne une hausse des primes de l’assurance de base, laquelle doit être supportée par tous (et pas uniquement par les assurés ayant une assurance complémentaire), situation qui n’est certainement pas dans l’intérêt général.

Je souhaiterais, de manière générale, attirer l’attention sur les cinq points suivants :

1. Absence d’une base légale. Tant le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) que le surveillant des prix ont constaté il y a longtemps déjà qu’il n’existait aucune base légale permettant à la FINMA d’intervenir dans la conception des tarifs dans le domaine des assurances complémentaires. (i) Dans son rapport intitulé « Tarifs hospitaliers en soins aigus dans le secteur de l’assurance complémentaire. Un comparatif des coûts et des tarifs à l’échelle nationale » et publié en octobre 2021, le surveillant des prix précise que la FINMA ne peut « surveiller que partiellement les tarifs de l’assurance complémentaire » et qu’en vertu de la législation actuelle elle ne peut « influer qu’indirectement sur la tarification des fournisseurs de prestations, et seulement au cas par cas ». (ii) Dans son rapport intitulé « Stärkung der Instrumentarien der FINMA in der Krankenzusatzversicherung, Regulatorische Möglichkeiten » (disponible en allemand uniquement), le SFI décrit les compétences de la FINMA et les instruments proposés. Il précise explicitement que la Confédération ne dispose, en l’état actuel de la législation, d’aucune base légale lui permettant d’établir, à l’intention des fournisseurs de prestations dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire, des prescriptions sur le montant et la conception des tarifs.

(iii) La COMCO elle-même, qui exerce depuis plusieurs années (!) une surveillance du marché, a constaté que la FINMA ne disposait pas de la base légale nécessaire pour exiger l’introduction collective du principe des prestations supplémentaires.

2. Non-respect de la jurisprudence du TF. En exigeant l’introduction du nouveau modèle tarifaire, la FINMA ne respecte pas l’arrêt de principe déterminant du TF (ATF 135 V 443), lequel prévoit un modèle tarifaire à l’opposé du modèle préconisé par la FINMA. Selon cet arrêt, les traitements hospitaliers dans les divisions privées et semi-privées ne sont pas des prestations obligatoires au sens de la LAMal, si bien que l’ensemble des traitements peut être facturé selon le tarif privé convenu par l’hôpital et le patient. Les seules prestations obligatoires au sens de la LAMal sont celles qui sont déduites du montant total de la facture de traitement selon le tarif déterminant de l’AOS dans le canton de domicile pour le traitement dans la division commune (standard) (approche descendante [« top down »] [PD1]). Le solde de la facture privée est à la charge du patient ou de l’assurance complémentaire d’hospitalisation si une telle assurance a été conclue.

3. Résultats. La mise en œuvre du modèle tarifaire voulu par la FINMA, qui se fonde sur le principe des prestations supplémentaires au sens du droit tarifaire est encore et toujours contraire à l’ATF 135 V 443, lequel garantit la facturation des prestations selon le droit privé. Tant qu’il n’y aura pas de dispositions légales prévoyant une réglementation tarifaire différente de celle prévue par l’ATF 135 V 443, le modèle tarifaire de la FINMA sera contraire au droit supérieur ; il doit donc être abrogé.

Il n’existe aucune disposition permettant d’imposer aux assureurs le respect de règles tarifaires, une conception donnée des factures de traitement ou un contrôle de ces dernières, sauf dans certains cas. À cet égard, il n’y a pas non plus d’abus au sens de la réglementation relative à la surveillance exercée par la FINMA. Pour les conventions tarifaires, ce sont le droit privé et les tarifs privés convenus par les hôpitaux et les patients qui sont applicables.

4. Le Conseil fédéral n’ose pas s’opposer à la FINMA et ferme les yeux. Par le passé, une interpellation (22.4594) a déjà été déposée sur le sujet, et une requête a été adressée à la Commission de gestion (CdG). La réponse du Conseil fédéral à cette interpellation est plus qu’insatisfaisante, dans la mesure où elle reprend les arguments de la FINMA. La CdG va jusqu’à affirmer qu’elle a demandé à l’Office fédéral de la justice d’examiner la question de la base légale et de lui fournir une confirmation ad hoc. Les déclarations faites par le SFI et par le surveillant des prix et même celles faites par le secrétariat de la COMCO ainsi que les éléments figurant dans l’arrêt de principe du TF (ATF 135 V 443) n’ont fait l’objet d’aucune analyse.

5. Conclusions. La mise en œuvre de la présente motion mettra un terme à une pratique qui, dans le domaine des assurances complémentaires, est nuisible tant sur le plan économique que sur les plans de la politique en matière de santé et de la politique en matière de concurrence.