Évolution du prix des médicaments à la charge de l'assurance obligatoire des soins (1)

Texte déposé

Selon les informations fournies par l’OFSP, les médicaments représentaient en 2024, avec plus de 9,2 milliards de francs, le deuxième poste de coûts pour les dépenses de santé financées par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le coût des médicaments s’est accru de 50 % au cours des dix dernières années. Cette croissance est notamment imputable à de nouveaux médicaments chers, destinés à traiter les cancers, les maladies rares, les diabètes et l’obésité. L’innovation joue aussi un grand rôle dans ce renchérissement.

On constate également que la consommation de médicaments s’intensifie. D’après l’enquête suisse sur la santé de l’OFS, 55 % de la population avait pris un médicament dans les sept jours précédant l’enquête de 2022. La consommation de médicaments a continuellement augmenté tout au long de la période d’observation ; tandis que la proportion était encore de 38 % en 1992, elle avait déjà grimpé à 50 % en 2017. Les femmes sont plus grandes consommatrices de médicaments que les hommes (59 % contre 51 %). La consommation s’accroît par ailleurs avec l’âge, la proportion de personnes sous médication atteignant 86 % chez les 75 ans ou plus.

Plusieurs articles parus le 7 juin 2026 informent des résultats d’une nouvelle étude qui montre qu’au moins une thérapie contre le cancer a été largement surdosée (article intitulé «Die Hälfte wäre genug» (la moitié aurait suffi), du SonntagsBlick du 7 juin 2026). Il semblerait que le médicament en question puisse être administré trois fois moins souvent sans perdre en efficacité. Il en résulterait alors une baisse des coûts et des effets secondaires. On peut partir du principe que d’autres médicaments présentent la même problématique.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

Que pense-t-il de l’impact de nouveaux médicaments sur la croissance des coûts de l’AOS, et quelles mesures entend-il prendre pour éviter que cette évolution soit financée principalement à travers le paiement des primes ?
Comment s’assure-t-il que les suppléments de prix concédés pour l’innovation servent exclusivement à financer des progrès thérapeutiques vérifiés et proportionnés ?
Quelles mesures concrètes a-t-il l’intention de prendre pour faire en sorte que le lancement de médicaments prétendument novateurs ne freine pas le recours à des médicaments moins chers et aux effets thérapeutiques équivalents – en particulier les médicaments génériques ou biosimilaires ?
Quelles mesures envisage-t-il pour s’assurer que les prescriptions de médicaments, en hausse, se justifient sur le plan médical et éviter une surconsommation ?

Avis du Conseil fédéral

1. Des analyses de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) datant de 2025 révèlent que les coûts des médicaments à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ont connu une hausse supérieure à la moyenne depuis 2014, dépassant les 50 % (cf. www.ofsp.admin.ch > Communiqués de presse > Communiqué de presse du 30 janvier 2026 > 2025 : nombre record d’admissions de nouveaux médicaments dans la liste des spécialités).

Une part importante de cette augmentation s’explique par les nouveaux médicaments. En effet, ceux couverts par l’AOS depuis cinq ans ou moins représentent à eux seuls environ 22 % des coûts ; en considérant ceux dont la prise en charge a débuté entre 2014 et aujourd’hui, ce taux s’élève à 61 % (état : 2025). Environ la moitié des dépenses en médicaments à la charge de l’AOS sont liées à des produits protégés par un brevet (cf. réponse à l’interpellation 26.3196 Gysin « Comment concilier l’exigence d’une augmentation des prix des médicaments avec les bénéfices élevés des entreprises pharmaceutiques ? »). Si, concernant les médicaments utilisés lors de traitements ambulatoires, cette évolution est pour l’heure exclusivement financée par les payeurs de primes, les cantons consacreront dès 2028 une partie de leurs recettes fiscales au financement, à hauteur de 26,9 %, de toutes les prestations couvertes par l’AOS (ce qui inclut les coûts des médicaments du secteur ambulatoire). Toute adaptation des parts financées par les primes ou les impôts nécessiterait une modification de la législation.

2. et 3. L’octroi d’une prime à l’innovation de 20 % au plus n’est possible que si, lors de la comparaison thérapeutique avec d’autres médicaments déjà pris en charge, des études cliniques contrôlées ont démontré que le médicament apporte un progrès thérapeutique important. Avec le concours des assureurs-maladie, des firmes pharmaceutiques et de la Commission fédérale des médicaments, l’OFSP a développé des modèles d’évaluation du bénéfice permettant d’examiner le respect des conditions d’octroi des primes à l’innovation, et de quantifier ces dernières. En effet, la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger se base sur des prix élevés n’étant, dans la majorité des cas, pas ceux réellement remboursés. Par conséquent, il n’est pas rare que le prix des nouveaux médicaments soit supérieur de bien plus de 20 % à celui des traitements existants. En 2024 par exemple, les nouveaux médicaments anticancéreux coûtaient en moyenne plus de 80 % plus cher que les traitements existants. Dans le cadre de la révision de l’ordonnance en cours, le Conseil fédéral prévoit de modifier les règles de fixation des prix, de sorte que le prix des médicaments n’apportant pas de bénéfice supplémentaire ne puisse pas excéder celui des traitements existants.

3. et 4. Si nécessaire, l’admission d’un médicament dans la liste des spécialités peut être assortie d’une limitation permettant d’en déterminer l’utilisation efficace, adéquate et économique. Ces limitations restreignent l’indication autorisée par Swissmedic et précisent l’utilisation efficace et adéquate du produit. Par exemple, les médicaments servant à traiter l’obésité doivent être prescrits par des centres spécialisés ou avoir une utilisation répondant à des besoins médicaux importants et présentant un bénéfice élevé pour des groupes de patients spécifiques. L’OFSP tient en outre compte des directives pertinentes, lorsqu’elles existent. Les limitations peuvent également indiquer, pour des raisons d’économicité, qu’un médicament ne peut être pris en charge qu’en cas d’échec d’un traitement actuel moins coûteux, ou que sa prescription n’est possible que pour certaines pathologies graves pour lesquelles les traitements standards ne sont pas adéquats.

À l’expiration du brevet, une quote-part majorée de 40 % peut s’appliquer aux préparations originales onéreuses si leur prix n’est pas revu à la baisse (art. 38a, al. 1, de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins ; RS 832.112.31832.112.31), de sorte à inciter les personnes à recourir davantage à des génériques moins coûteux mais tout aussi efficaces.

Enfin, l’AOS peut refuser de prendre en charge les médicaments non nécessaires d’un point de vue médical ou dont l’utilisation peut entraîner un surapprovisionnement, puisqu’ils ne satisfont pas aux critères d’adéquation et/ou d’économicité.