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Évolution du prix des médicaments à la charge de l'assurance obligatoire des soins (2)

Texte déposé

Selon les informations fournies par l’OFSP, les médicaments représentaient en 2024, avec plus de 9,2 milliards de francs, le deuxième poste de coûts pour les dépenses de santé financées par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le coût des médicaments s’est accru de 50 % au cours des dix dernières années. Cette croissance est notamment imputable à de nouveaux médicaments chers, destinés à traiter les cancers, les maladies rares, les diabètes et l’obésité.

Plusieurs articles parus le 7 juin 2026 informent des résultats d’une nouvelle étude qui montre qu’au moins une thérapie contre le cancer a été largement surdosée (article intitulé «Die Hälfte wäre genug» (la moitié aurait suffi), du SonntagsBlick du 7 juin 2026). ...

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

  • Comment a-t-il l’intention de s’assurer que la posologie de nouveaux médicaments correspondra aux besoins thérapeutiques effectifs, évitant ainsi des dépassements excessifs des coûts à cause de surdosages ?

  • A-t-il l’intention de renforcer l’évaluation systématique du rapport coûts-bénéfices de médicaments novateurs après la mise sur le marché et d’adapter les coûts lorsque les bénéfices observés restent en deçà des attentes ?

  • Que pense-t-il des conséquences du recours accru à l’intelligence artificielle sur les coûts de la recherche et du développement de médicaments, et comment s’assure-t-il que d’éventuels gains d’efficacité pourront être répercutés sur les payeurs de primes, notamment sous la forme de prix moins élevés ?

  • Sur la question du rapport coûts-bénéfices, ne serait-il pas pertinent de fixer d’abord un prix bas pour un médicament pour ensuite le relever lorsque les bénéfices observés correspondent aux attentes ? Et qu’en est-il aujourd’hui si les bénéfices attendus ne sont pas atteints et que le prix doit être corrigé à la baisse : les prix payés en trop sont-ils reversés aux payeurs de primes ?

  • Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral entend-il prendre pour améliorer l’adhésion thérapeutique des patients et éviter ainsi d’inutiles coûts subséquents dus à des traitements inefficaces ?

  • Quelles mesures prévoit-il de prendre pour mieux ajuster aux besoins effectifs les prescriptions, les pratiques en matière de remise de médicaments et la taille des emballages et réduire ainsi les quantités de médicaments non utilisés qui doivent être détruits ?

Avis du Conseil fédéral

1. Les médicaments sont admis dans la liste des spécialités (LS) s’ils sont autorisés par Swissmedic et satisfont aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE). Pour juger de l’efficacité ou de l’adéquation d’un médicament, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) s’appuie sur les documents qui ont fondé l’autorisation accordée par Swissmedic. Dans le cadre de la procédure d’admission dans la LS, il n’est pas possible de prendre en compte des schémas posologiques ne figurant pas dans l’information professionnelle du médicament. Le médecin traitant reste toutefois libre de décider s’il convient de prescrire l’usage hors étiquette d’un produit (c’est-à-dire en dehors de la posologie ou de l’indication autorisées). En 2023, le Conseil fédéral a voulu renforcer la légitimité de ce procédé en inscrivant dans le droit d’exécution une « utilisation hors étiquette économique ». Dans le cadre de la consultation, les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) ont toutefois recommandé de rejeter ce point, raison pour laquelle il l’a abandonné.

2. Les modalités d’admission des médicaments dans la LS garantissent un rapport coût-bénéfice approprié. En cas d'incertitudes concernant ce rapport, les médicaments sont admis pour une durée déterminée. En cas de doute, l’OFSP peut assortir cette admission de charges et de conditions. Avant le terme de la période fixée, les critères EAE sont réexaminés, dans le cadre d’une nouvelle demande d’admission qui doit être déposée. De plus, tous les trois ans au moins, les nouveaux médicaments brevetés font l’objet d’une évaluation basée sur les critères EAE.

3. Bien que le recours à l’intelligence artificielle puisse permettre de réduire les coûts de la recherche et du développement, l’ampleur des économies réalisables reste floue. De plus, cet outil pourrait permettre à la recherche de connaître de nouvelles avancées. Par conséquent, son influence sur les prix et les coûts des médicaments n’est pas encore mesurable et ne peut pas être déterminée avec certitude.

4. Des prix fixés, dans un premier temps, à un niveau insuffisant pourraient menacer l’accès aux médicaments concernés, puisque les entreprises pharmaceutiques ne seraient probablement pas disposées à les distribuer en Suisse. Conformément à la législation en vigueur, la formation des prix des médicaments lors de leur admission dans la LS se fonde sur la comparaison thérapeutique et la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger. Si le rapport coût-bénéfice des médicaments n’est pas certain, leur admission est limitée à une durée déterminée et assortie de charges. Si nécessaire, l’OFSP peut mettre en place des modèles de prix avec restitution. Au terme de la période fixée, il évalue l’économicité du produit et en abaisse le prix, le cas échéant.

5. Au besoin, la poursuite de la prise en charge de certains médicaments (p. ex. ceux destinés à la perte de poids) peut être conditionnée à une preuve de leur efficacité thérapeutique, ce qui peut favoriser l’adhésion au traitement. Il est en outre possible d’améliorer cette dernière grâce à la mise sous blister personnalisée ou à la préparation de semainiers.

6. Lors de l’admission de médicaments dans la LS, l’OFSP considère également la disponibilité d’emballages et de dosages adaptés. Afin de prévenir le gaspillage entraîné par des tailles d’emballages inappropriées, le Conseil fédéral entend mettre en œuvre, dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102832.102) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31832.112.31), la motion 24.3397 CSSS-N « Tenir compte du gaspillage causé par des emballages ou dosages inappropriés dans le prix des médicaments ». Pour les médicaments pris en charge au titre de leur admission dans la LS, l’OFSP veille à ce que la taille des emballages proposés convienne au traitement suivi. À noter qu’il incombe également au médecin traitant de prescrire un emballage de taille adaptée. Au besoin, l’OFSP peut limiter les quantités pouvant être remises. Au titre de l’art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10832.10), les fournisseurs de prestations sont tenus de respecter le principe d’économicité lors de la remise. Enfin, les conventions tarifaires conclues entre les pharmaciens et les assureurs concernant la rémunération basée sur les prestations (RBP) stipulent explicitement que les pharmaciens remettent l’emballage le plus économique pour l’assureur.