Recherche en matière d'armement dans le domaine des EPF

Texte déposé

Le programme de recherche sur la sécurité (« Research Program Security ») mené par le DDPS et le domaine des EPF vise à mettre en œuvre la stratégie en matière de politique d’armement 2025 du Conseil fédéral. L’objectif est de développer des solutions innovantes en vue de relever les défis qui se posent en matière de sécurité et de défense. L’accent est mis sur les technologies à double usage telles que l’intelligence artificielle, les technologies quantiques et les systèmes autonomes. Le programme est financé par armasuisse à hauteur de deux millions de francs. Les EPF peuvent apporter leur contribution sous la forme de prestations propres ; elles se réservent en outre le droit d’inclure ou d’exclure certaines technologies ou certains domaines d’application. Comme les coopérations institutionnelles entre les milieux de la recherche, les milieux industriels et le DDPS ont déjà soulevé des questions relatives à la politique extérieure et à la politique de neutralité par le passé, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Comment garantit-on que les résultats auxquels parviennent les chercheurs suisses dans le domaine de l’armement ne soient pas utilisés dans des conflits armés internationaux ?
Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour empêcher que les connaissances acquises dans le cadre du programme de recherche sur la sécurité susmentionné ne parviennent à des États tiers par le biais de technologies à double usage, dans les cas où cela serait contraire aux objectifs de politique extérieure ou à la politique de neutralité de la Suisse ?
Pourquoi la Stratégie de maîtrise des armements et de désarmement 2022-2025 n’a-t-elle pas été prolongée à ce jour ?
Comment garantit-on que la recherche ne viole pas des engagements internationaux pris par la Suisse, en particulier dans le cadre de l’arrangement de Wassenaar, du Traité sur le commerce des armes et de la convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle ?
Quels sont les liens entre ledit programme et les négociations en cours, dans le cadre de la convention de l’ONU sur certaines armes classiques, au sujet des systèmes d’armes autonomes ?
Sur quels critères le domaine des EPF se fonde-t-il pour inclure ou exclure certaines technologies et certains domaines d’application ? Ces critères sont-ils accessibles au public ?
Quel rôle jouent les prescriptions du droit international humanitaire, en particulier celles prévues à l’art. 36 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève, dans l’examen des nouvelles technologies ? Par qui ces examens sont-ils effectués ?
Les organes de surveillance et de conseil tels que la commission d’éthique des EPF, les Académies suisses des sciences ou le Parlement sont-ils associés au développement dudit programme ? Dans la négative, le Conseil fédéral prévoit-il d’instituer un conseil d’éthique pour ce programme ?

Avis du Conseil fédéral

1, 2, 4. L’objectif du Research Program Security est de développer à long terme un savoir-faire technologique indispensable au niveau national et de réduire la dépendance vis-à-vis de l’étranger. Par conséquent, l’intention du Conseil fédéral est que les résultats de la recherche profitent directement à la Suisse. Certains résultats peuvent toutefois être intégrés de manière ciblée dans des projets de coopération internationale, tout en respectant les objectifs de politique étrangère et le principe de neutralité. C’est aussi un objectif de la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique d’armement.

La publication et la diffusion des résultats de ce programme sont réglées dans des contrats de recherche et dans la convention de programme, et peuvent, comme c’est le cas pour tout projet de recherche financé par armasuisse, être restreintes pour préserver des intérêts publics supérieurs. Les services fédéraux et les instituts de recherche concernés analysent les risques juridiques et éthiques et prennent, si nécessaire, des mesures visant à les atténuer. Le domaine des EPF se réserve aussi le droit de rejeter certains projets. Dans le même temps, il convient de garantir la liberté académique des chercheurs. Les institutions du domaine des EPF disposent de services chargés de vérifier sur une base volontaire le respect des dispositions légales. À l’EPFZ, par exemple, la diffusion de résultats de recherche à l’étranger est déjà contrôlée par le service de contrôle des exportations, tandis qu’à l’EPFL, plusieurs services participent à ces vérifications (p. ex. le service de contrôle des exportations, le Research Office, le Global Ethics Partnership Committee et le Technology Transfer Office). Par ailleurs, les institutions du domaine des EPF ont développé des processus conçus pour garantir la sécurité des connaissances (knowledge security). De plus, pour le programme de recherche sur la sécurité, le DDPS organise, en collaboration avec les chefs de projet concernés, des formations sur l’espionnage et la prolifération.

Les institutions du domaine des EPF sont en outre soumises à la législation sur le contrôle des biens et sur le matériel de guerre, qui transpose au niveau national les obligations internationales en matière de contrôle des exportations. L’exportation ou le transfert de biens soumis à autorisation ne peut avoir lieu que si l’opération est conforme aux législations susmentionnées et au droit international, en particulier au Traité du 2 avril 2013 sur le commerce des armes (RS 0.518.610.518.61). Les résultats de recherche pouvant être utilisés à des fins civiles et militaires, ainsi que les demandes portant sur des contrats relatifs au transfert de biens immatériels, y compris le savoir-faire, sont également soumis à autorisation. En ce qui concerne les prestations fournies aux armées et forces de sécurité étrangères, elles peuvent en outre être soumises à l’obligation de déclarer conformément à la loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP ; RS 935.41935.41).

3. Les travaux portant sur la Stratégie de maîtrise des armements et de désarmement 2026−2029 ont débuté fin 2025. Il a fallu attendre des décisions déterminantes (comme celle de la conférence d’examen de l’accord sur la non-prolifération des armes nucléaires en mai 2026) pour pouvoir intégrer ces résultats dans l’analyse contextuelle de la stratégie.

5. Dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (Convention on Certain Conventional Weapons [CCW]), la Suisse s’engage à réaliser des progrès en vue d’un futur accord sur les systèmes d’armes autonomes. L’élément central de l’approche soutenue par la Suisse est que les systèmes d’armes, dotés d’une autonomie croissante, soient utilisés à tout moment dans le respect du droit international, en particulier du droit international humanitaire. Pour les applications militaires découlant du programme, on veille à ce qu’elles soient également conformes à ces principes.

6, 8. Les institutions du domaine des EPF disposent non seulement d’une expertise reconnue, mais aussi d’instances et de procédures bien établies pour évaluer les projets de recherche sur le plan tant éthique que juridique. L’exclusion de certaines technologies, de certains domaines d’application et de projets est décidée au cas par cas et sur la base d’une approche fondée sur les risques par les directions des deux EPF ou par les directions des instituts de recherche. Les institutions poursuivent en permanence leurs discussion pour affiner ces critères. Le programme de recherche sur la sécurité est aussi soumis à ces processus de contrôle. Le Conseil fédéral estime que les processus de surveillance et de contrôle en place sont adéquats.

7. Conformément à l’art. 11, al. 3, de l’ordonnance du DDPS du 26 mars 2018 sur le matériel (OMat ; RS 514.20514.20), ces examens sont effectués par l’État-major de l’armée, lequel vérifie si les nouvelles armes et les nouveaux moyens et méthodes de conduite de la guerre sont conformes au droit international appliqué par la Suisse. Le droit international humanitaire ainsi que des obligations en matière de contrôle des armements et du désarmement doivent notamment être appliqués. La Suisse respecte également l’ensemble de ces engagements dans le cadre du programme de recherche.