Coûts de l'armée. Imputer les engagements à l'étranger au budget de la coopération internationale

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales et financières, afin que les coûts des engagements de l’Armée suisse à l’étranger, avec ou sans arme, ne soient plus imputés au budget de l’armée mais soient financés au moyen des crédits de la coopération internationale ou de la coopération au développement et de ceux de la promotion de la paix.

Les engagements directement liés à l’instruction, à la disponibilité opérationnelle ou à la capacité de défense de l’armée et qui servent principalement les intérêts de la défense nationale constitueront des exceptions.

Développement

L’Armée suisse doit relever des défis majeurs. La situation sécuritaire en Europe s’est aggravée et l’armée a encore des lacunes en matière d’équipement, de munition, d’infrastructure et d’effectifs. Chaque franc dépensé pour des tâches autres que la défense nationale, qui est la mission principale de l’armée, est en fin de compte un franc qui manque pour renforcer la capacité de défense de la Suisse.

La promotion de la paix, la stabilisation, l’aide humanitaire et la coopération au développement sont régulièrement invoquées pour justifier les engagements de l’armée à l’étranger. Ces objectifs relèvent cependant avant tout de la coopération internationale et non du budget de la défense.

Il faut dès lors être conséquent et imputer ces engagements aux budgets destinés à la solidarité internationale, à la coopération au développement ou à la promotion de la paix, si l’on considère qu’ils relèvent de ces domaines. C’est une question de transparence. Il faut clairement faire la distinction entre les moyens effectivement utilisés pour la défense de la Suisse et ceux utilisés pour les engagements internationaux.

La motion n’entraîne pas forcément de réduction ni de suppression des engagements en cours. Elle vise cependant à affecter le financement à qui de droit et à faire en sorte que le budget de l’armée serve à sa mission principale, à savoir la protection de la Suisse et de sa population.

Si un engagement à l’étranger est présenté comme une contribution à l’aide au développement ou à la promotion de la paix, il faut prendre l’argent pour le financer au bon endroit et ne pas faire peser les coûts sur la capacité de défense de notre pays.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Tous les engagements de promotion militaire de la paix servent les intérêts de la sécurité de la Suisse et contribuent au renforcement de sa capacité de défense. Les enseignements tirés des engagements multinationaux permettent d’accroître l’interopérabilité et d’améliorer les compétences techniques et de conduite. En outre, ces expériences contribuent directement au développement de l’armée. Le gain de savoir-faire, l’augmentation de la disponibilité opérationnelle ou encore les précieuses connaissances acquises dans le domaine du matériel et de la logistique apportent une plus-value évidente.

La Suisse dispose de divers instruments de politique extérieure et de sécurité, pour lesquels le législateur établit une distinction claire entre la coopération internationale et la promotion civile et militaire de la paix. Les bases légales diffèrent également : le service de promotion militaire de la paix est réglé dans la loi sur l’armée (LAAM ; RS 510.10), tandis que la promotion civile de la paix est réglée dans la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme (RS 193.9). La coopération au développement, quant à elle, relève principalement de la loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0).

Les instruments de politique extérieure et de sécurité sont financés par les départements chargés de leur mise en œuvre. Par conséquent, le DDPS est chargé du mandat politique prévu par la loi sur l’armée et, partant, du financement des engagements de promotion militaire de la paix. Ces instruments doivent être mis en œuvre de manière cohérente ; ils ne s'excluent pas mutuellement, mais se complètent au service de la stratégie de politique extérieure et de sécurité de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.