Ne pas entrer en matière pour les requérants d'asile ayant commis des infractions

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi afin de faire en sorte que les requérants d'asile ayant commis une infraction pénale n'obtiennent pas le statut d'asile.

Développement

La Suisse accorde sa protection aux personnes qui fuient les persécutions et respectent les règles de notre État de droit. En revanche, il n'est pas acceptable que des personnes qui commettent des infractions pénales sur notre territoire puissent bénéficier du statut d'asile.

Les statistiques de la criminalité montrent qu'une part significative des infractions est commise par des requérants d'asile. Cette situation nourrit un sentiment d'incompréhension au sein de la population et affaiblit la confiance dans notre système d'asile.

La présente motion vise à renforcer le principe selon lequel le bénéfice du statut d'asile implique également le respect des lois du pays d'accueil. Les requérants d'asile qui commettent des infractions pénales ne devraient dès lors plus pouvoir obtenir le statut d'asile. Lorsque le renvoi n'est pas immédiatement possible en raison d'obligations découlant du droit international, une admission provisoire peut être envisagée jusqu'à ce que l'exécution du renvoi puisse intervenir.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

À l’instar de l’auteur de la motion, le Conseil fédéral considère qu’il faut lutter résolument contre la criminalité, y compris lorsqu’elle est le fait de requérants d’asile. Comme il l’avait déjà indiqué dans sa réponse à la motion 24.3431 Buffat « Ne pas entrer en matière pour les requérants d'asile ayant commis des infractions », de même teneur et que le Conseil national à rejetée le 18 mars 2026, les moyens juridiques permettant de refuser l’asile aux requérants ayant commis une infraction pénale existent déjà.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.