Centres fermés pour les requérants d'asile ayant commis des infractions pénales

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les requérants d'asile ayant commis une infraction pénale soient placés dans des centres fermés ou soumis à une surveillance permanente adéquate.

Développement

Les statistiques de la criminalité continuent de mettre en évidence une surreprésentation préoccupante de certains requérants d’asile dans les infractions pénales commises en Suisse. Cette situation alimente un sentiment d’insécurité légitime au sein de la population et porte atteinte à la crédibilité de notre politique d’asile.

La présente motion ne remet nullement en cause le droit d’asile ni la protection accordée aux personnes réellement persécutées. Elle vise en revanche les requérants d’asile qui, par leur comportement délictueux, démontrent qu’ils ne respectent pas les règles fondamentales de notre État de droit.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral renvoie à son avis relatif à la motion Buffat 24.3429 « Centres fermés pour les requérants d’asile ayant commis des infractions pénales », que le Conseil national a rejetée le 10 juin 2025.

Le Conseil fédéral n’a pas changé d’avis : il n’est pas acceptable que des personnes demandant la protection de la Suisse commettent des infractions qui portent atteinte à l’ordre et à la sécurité publics ou peuvent les compromettre. Il estime cependant qu’une application systématique des instruments disponibles permet de répondre aux inquiétudes formulées dans la motion. Il souligne en outre que, d’après la statistique policière de la criminalité que l’Office fédéral de la statistique a publiée pour 2025, le nombre de plaintes pour violation du code pénal par des personnes relevant du domaine de l’asile a nettement diminué.

En Suisse, la poursuite des infractions pénales ainsi que l’exécution des peines et des mesures relèvent en premier lieu de la compétence des cantons. Lorsque des requérants d’asile commettent des infractions dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA), le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) communique immédiatement les cas aux autorités de poursuite pénale des cantons (art. 22a de la loi sur le personnel de la Confédération ; RS172.220.1). Ces dernières décident si des mesures pénales doivent être prises. La Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) n’autorise le SEM ni à mener des poursuites pénales, ni à exécuter des peines et des mesures. Une telle mesure serait contraire à la Constitution et équivaudrait à une violation des droits fondamentaux des personnes concernées (art. 31 Cst.).

Le SEM traite les demandes d’asile de requérants délinquants et récalcitrants de manière prioritaire. Même si les mesures de contrainte relevant du droit des étrangers ne visent pas à garantir la sécurité de la population ou à prévenir la violence ou la criminalité, elles permettent, sous certaines conditions, de restreindre la liberté de mouvement des requérants d’asile qui menacent la sécurité et l’ordre publics ou y portent atteinte. À titre d’exemple, l’assignation d’un lieu de résidence et des interdictions de pénétrer dans une région déterminée peuvent être ordonnées et déboucher, en cas de non-respect, sur une détention en phase préparatoire.

Par ailleurs, des modifications de la loi sur l’asile sont entrées en vigueur le 1^er juin 2026 concernant la sécurité et le fonctionnement des CFA. Le SEM dispose ainsi de nouveaux outils en matière disciplinaire. Depuis les premières mesures « sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération », en 2021, le nombre d’incidents dans les CFA n’a cessé de diminuer.

Désireux d’intensifier la collaboration entre toutes les autorités compétentes et d’exploiter pleinement les possibilités qu’offrent les mesures de contrainte prévues par le droit des étrangers, le SEM organise, pour sa part, des tables rondes stratégiques dans toutes les régions depuis 2024. L’un des principaux objectifs consiste à développer le système de gestion des cas dans les régions, en particulier s’agissant des récidivistes, qui doivent pouvoir être renvoyés le plus rapidement possible.

De plus, la phase pilote de douze mois de la Taskforce multirécidivistes LEI / LAsi (TML), instituée par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et le SEM, s’est achevée en juin 2026. La TML a pour objectif de mieux coordonner, d’une part, la procédure d’asile et la procédure pénale et, d’autre part, l’exécution des peines et l’exécution des renvois. Des propositions d’amélioration de la coopération interservices ainsi qu’une série de bonnes pratiques seront présentées dans un rapport final qui devrait être disponible d’ici la fin de l’automne.

Enfin, le Conseil fédéral prévoit de mettre en consultation d’ici à la fin de l’année 2026 un projet de loi visant notamment à mettre en œuvre les motions adoptées ces dernières années sur le thème de la sécurité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.