Système social. Éviter les effets pervers sur le travail et la prévoyance individuelle

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport analysant, sur la base d’exemples représentatifs, dans quelle mesure l’interaction entre les impôts, les réductions individuelles des primes d’assurance-maladie, les aides financières pour l’accueil extrafamilial, les prestations sociales et d’autres tarifs proportionnels au revenu peut constituer un frein à l’augmentation du taux d’activité ou à la reprise d’une activité lucrative.

Ce rapport devra notamment :

identifier les principales situations dans lesquelles une augmentation du revenu du travail peut se traduire par un bénéfice net limité pour le ménage ;
évaluer, de manière générale, les conséquences possibles sur l’offre d’emploi et la prévoyance individuelle ;
indiquer s’il existe des bonnes pratiques cantonales ou des outils de coordination permettant de réduire ces effets, tout en préservant le caractère ciblé des prestations sociales.

Développement

Le système suisse d’assistance sociale doit continuer à venir efficacement en aide aux personnes et aux familles qui en ont réellement besoin. Il convient toutefois de vérifier si la combinaison de différents instruments peut, dans certains cas, entraîner des effets de seuil indésirables, de nature à décourager une augmentation du taux d’emploi.

Outre les effets immédiats sur le marché du travail et les finances publiques, les conséquences à long terme méritent également qu’on s’y attarde. Une réduction prolongée de l’activité rémunérée peut en effet entraîner une diminution des droits de prévoyance et, à l’âge de la retraite, accroître le risque de dépendance aux prestations financées par la collectivité.

L’objectif du présent postulat n’est pas de remettre en cause le travail à temps partiel ni la liberté de choix individuelle, mais de veiller à ce que les incitations publiques soient cohérentes, durables et axées sur l’autonomie économique.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral estime que le système de sécurité sociale doit inciter à récompenser la reprise ou l’exercice d’une activité lucrative. Des informations sont disponibles sur d’éventuelles incitations négatives et les moyens de les éliminer. L’Office fédéral des assurances sociales a publié en 2012 le rapport « Effets de seuil et effets pervers sur l’activité » (rapport de base en exécution du postulat 09.3161 du conseiller aux États Claude Hêche ; www.bsv.admin.ch/fr > Publications > Rapports de recherche). Ce rapport montre les défis et les bonnes pratiques dans les domaines de l’aide sociale, de l’avance sur contributions d’entretien, de la réduction individuelle des primes, des prestations complémentaires pour les familles, des tarifs parentaux de l’accueil extrafamilial des enfants et des impôts.

Le rapport du Conseil fédéral « Causes et conséquences de la pénurie de main-d’œuvre » du 22 avril 2026 en exécution des postulats 23.3380 Müller Leo et 23.4094 Paganini est également consacré aux mesures d’incitation à l’emploi dans le cadre de la sécurité sociale. Le rapport dresse un état des lieux actuel de différents domaines politiques dans lesquels la création de conditions-cadre appropriées peuvent contribuer à valoriser le potentiel de main-d’œuvre nationale. Outre la sécurité sociale, il aborde entre autres les thèmes de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Il en ressort que les assurances sociales régies par le droit fédéral sont largement conçues de manière à ne pas nuire aux incitations. Il met également en lumière les effets incitatifs et les marges de manœuvre pour la réduction individuelle des primes.

Le rapport du Conseil fédéral « Imposition des prestations de soutien et exonération du minimum vital : conséquences sur le revenu disponible » de 2014 (rapport en réponse à la

motion 10.3340 de la Commission de lʼéconomie et des redevances du Conseil des Etats) se penche sur les effets négatifs de l’imposition des personnes qui vivent avec un revenu proche du minimum vital. Enfin, le postulat Nantermod 24.4366 « Le travail doit payer. Pour une corrélation entre taux d’activité et prestations sociales », déposé en avril 2026, a chargé le Conseil fédéral de rechercher dans quelle mesure certaines prestations sociales et déductions fiscales peuvent être modulées en fonction du taux d’activité des bénéficiaires.

Depuis les années 2000, le sujet des effets de seuil et des incitations négatives dans le système des prestations sociales sous condition de ressources est abordé dans de nombreux cantons. Plusieurs cantons ont procédé à une harmonisation globale de prestations en cas de besoin et ont adopté des lois en conséquence, tandis que d’autres se sont limités à des corrections ponctuelles. Dans ce contexte, de nombreuses autres études ont été réalisées. Le premier rapport du monitoring national de la pauvreté fournit un aperçu de ces activités et analyses (cahier thématique « Couverture des besoins vitaux en Suisse », pp. 104 à 106, www.armutsmonitoring.ch/fr).

Au vu de cette situation et des informations déjà très complètes dont nous disposons, le Conseil fédéral estime qu’il n’est ni utile ni efficace de rédiger un nouveau rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.