Différences de prix selon le sexe des consommateurs. Ampleur, causes et nécessité d'agir

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

Que pense-t-il de l’effet de la « taxe rose » sur l’égalité économique entre hommes et femmes ?
Sur quelles études récentes se fonde-t-il ?
De quels chiffres et résultats d’études dispose-t-il concernant les écarts de prix constatés pour des produits comparables selon qu’ils s’adressent aux hommes ou aux femmes ?
La législation en vigueur en matière de concurrence, de protection des consommateurs et d’égalité des sexes offre-t-elle des outils suffisants pour lutter contre ces écarts ?
Quels sont les obstacles législatifs qui empêchent d’intervenir en cas de « taxe rose » avérée ?
À quels autres moyens serait-il possible de recourir pour lutter contre ce phénomène ?
Quelles mesures d’autres pays européens ont-ils mises en place dans ce domaine, et quels enseignements peut-on en tirer ?
Auprès de qui peut-on signaler les cas constatés ?
Que pense le Conseil fédéral de la création d’un centre de signalement de tels cas ?

Développement

La « taxe rose » n’a rien de nouveau. Les produits ou services qui s’adressent principalement aux femmes ou aux filles sont plus chers que leurs équivalents pour hommes ou garçons, pourtant apparemment identiques. La segmentation des produits et des services en fonction de groupes cibles différenciés selon le sexe profite aux entreprises. Les stéréotypes de rôles et les attentes sociales influencent ainsi l’établissement des prix. Ce phénomène commence dès l’enfance, les entreprises s’efforçant de favoriser une séparation des sexes aussi précoce que possible. Relevons que ce marketing différencié, lorsqu’il s’applique à des produits identiques, est contraire à la Constitution, laquelle interdit toute discrimination et tout désavantage en raison du sexe et d’autres facteurs.
Le Conseil fédéral s’est jusqu’ici contenté de miser sur la responsabilité individuelle des consommateurs. Cette approche n’est cependant pas suffisante, car l’information s’avère souvent asymétrique et les différences de prix ne sont pas toujours identifiables au premier coup d’œil. On peut par ailleurs se demander s’il est légitime d’abandonner aux seuls consommateurs la responsabilité de lutter contre des écarts de prix qui ne s’expliquent pas par des coûts de production ou de fourniture plus élevés.

Avis du Conseil fédéral

1.-3. Le Conseil fédéral est conscient du fait que les différenciations de prix et de commercialisation en fonction du genre sont répandues (22.3082, 23.3429). Souvent, les produits et services en question ne sont pas identiques. La littérature indique que les écarts de prix dépendent fortement du degré de différenciation des produits et reflètent des préférences différentes. Le Conseil fédéral ne voit pas d’élément qui indiquerait que les femmes paient systématiquement ou globalement plus que les hommes. Une étude récente sur les produits cosmétiques aux États-Unis confirme cette appréciation (« Gender-Based Pricing in Consumer Packaged Goods : A Pink Tax ? », Moshary et al. 2023). La comparaison directe entre des produits destinés aux femmes et aux hommes et dont les composants sont similaires ne révèle pas de suppléments de prix systématiques pour les produits destinés aux femmes.

4./5. L’établissement des prix selon le genre tombe sous le coup des principes généraux du droit en vigueur en matière de concurrence, de surveillance des prix, de protection des consommateurs et d’égalité, et notamment du principe de la transparence des prix. Les principes généraux doivent être interprétés de manière conforme au droit fondamental.

6.-9. Dans l’UE, la directive 2004/113/CE, qui a force obligatoire pour tous les États membres, a pour objectif d’assurer aux deux sexes un accès égal aux biens et services. Pour ce qui est de la « taxe rose », l’UE mise sur la sensibilisation des consommatrices et des consommateurs. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’un centre de signalement et ne voit pas la nécessité d’en créer un. Plus particulièrement, il est opposé à la création d’un centre de signalement fédéral dédié à la « taxe rose ». La transparence des prix et la souveraineté des consommatrices et des consommateurs demeurent la priorité. Il est aujourd’hui plus aisé que jamais pour les consommatrices et les consommateurs de comparer les prix et de faire leurs choix selon leurs préférences en matière de prix et de qualité.