Pouvoir d'achat défavorable à la Suisse

Texte déposé

L’association pharmaceutique Interpharma a mené, en collaboration avec l’ancienne association des assureurs-maladie santésuisse, pendant environ 15 ans, une comparaison entre les prix des médicaments suisses et ceux pratiqués à l’étranger. Dans ce contexte, les prix « ajustés en fonction du pouvoir d’achat » n’ont jamais fait l’objet d’une comparaison spécifique. Dans le cadre du débat sur d’éventuelles adaptations de la fixation des prix des médicaments aux États-Unis, une demande de correction supplémentaire inattendue a été faite en fonction du pouvoir d’achat.

Le Conseil fédéral dispose-t-il d’informations indiquant si les entreprises pharmaceutiques fixent généralement les prix de leurs médicaments sur les marchés internationaux en fonction du pouvoir d’achat ?
N’est-il pas exact que, selon l’indicateur Patients W.A.I.T. publié par l’industrie pharmaceutique, les pays dont le pouvoir d’achat est moindre n’ont accès à aucun médicament vital ?
Interpharma publie désormais des comparaisons de prix à l’étranger ajustées en fonction du pouvoir d’achat pour l’année 2024, avec des prix départ usine et des taux de change obsolètes (1,01 franc/euro et 0,963 franc/euro). Au vu des taux de change actuellement en vigueur, la Suisse ne paie-t-elle pas déjà aujourd’hui, même en tenant compte du pouvoir d’achat, des prix suffisamment élevés pour le panier-type de biens commercialisés à l’échelle internationale (médicaments, articles électroniques, etc.) ?
Quelle est la situation pour les autres biens commercialisés sur le plan international, réglementés par l’État ou achetés par ce dernier ? Une fois pris en compte le pouvoir d’achat, est-ce que la Suisse paie des prix nettement plus élevés que dans d’autres pays ?

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral n’a connaissance d’aucun État qui intègre le pouvoir d’achat parmi les facteurs utilisés pour fixer les prix des médicaments. La comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger (CPE), utilisée dans la plupart des pays, repose sur les prix de fabrique des entreprises pharmaceutiques. Les médicaments étant des biens commercialisés à l’échelle internationale, les facteurs locaux qui ont un lien avec le pouvoir d’achat, tels que le stockage, la distribution ou la remise, ne sont pas pris en compte dans la CPE. La Suisse tient toutefois déjà compte du pouvoir d’achat, dans la mesure où la CPE comprend des pays à fort pouvoir d’achat et d’importants pôles pharmaceutiques (AT, BE, DK, DE, FI, FR, GB, NL, SE). En outre, la comparaison thérapeutique tient compte uniquement des prix suisses. Alors que la Suisse a recours à la moyenne des pays de référence, d’autres États s’appuient notamment sur des critères plus restrictifs (p. ex. les prix les plus bas). À noter qu’un ajustement rigoureux des prix en fonction du pouvoir d’achat, tel que le prévoient en partie les modèles états-uniens (qui appliquent la parité du pouvoir d’achat et tiennent compte des différences de PIB par habitant), accroîtrait la pression exercée sur l’industrie pharmaceutique pour augmenter drastiquement les prix des médicaments, qui ne respecteraient alors plus le critère d’économicité.

2. Selon l’indicateur Patients W.A.I.T. de la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (EFPIA), la Suisse occupe la deuxième place pour ce qui est de la rapidité de la procédure entre l’autorisation de mise sur le marché et la prise en charge de nouveaux médicaments, et la quatrième place en matière de disponibilité des nouveaux médicaments, avec 128 substances disponibles sur 168. Ce chiffre s’élève en moyenne à 68 dans les 27 pays de l’Union européenne (UE). Le bas du classement est occupé par des pays à faible pouvoir d’achat, qui ont parfois accès à moins de 10 substances (p. ex. BA, LT, MK, RO, RS, TR). Ces informations suggèrent que, de manière générale, l’industrie pharmaceutique ne propose pas ses produits dans un pays donné à des prix plus bas, liés au pouvoir d’achat. L’indicateur ne comporte aucune évaluation de l’utilité des médicaments, ce qui ne permet pas de distinguer les médicaments présentant effectivement une valeur ajoutée significative et répondant réellement à un besoin clinique (cf. ip. 26.3540 Müller Damian « Accès aux médicaments et coût. Vue d’ensemble »).

3. De même, les indices des niveaux des prix publiés par l’Office fédéral de la statistique (OFS) indiquent que les différences de prix entre la Suisse et l’UE s’expliquent en grande partie par des causes structurelles. Rapporté au produit intérieur brut, le niveau de prix qu’affiche la Suisse est, dans l’ensemble, 55 à 60 % supérieur à la moyenne de l’UE. Cette différence tient en grande partie aux services non échangeables, tels que le logement, la restauration et les services personnels. Par exemple, le niveau suisse de prix des services de soins hospitaliers est supérieur de 221 % à la moyenne européenne. En revanche, s’agissant des biens faisant l’objet d’échanges internationaux, comme les produits électroniques, les véhicules et les machines, les écarts de prix sont moindres. Les prix de ces biens en Suisse se rapprochent ainsi souvent de la moyenne européenne, les écarts variant généralement entre - 5 % et + 15 %. L’OFS ne dispose pas d’indice des prix distinct pour les médicaments.

Il considère toutefois que les indices généraux permettant un ajustement en fonction du pouvoir d’achat de chaque pays reposent sur un large panier-type de biens et ne reflètent ainsi pas de manière adéquate les mécanismes spécifiques de formation des prix des médicaments. Ces indices peuvent donc entraîner des distorsions. Par conséquent, les comparaisons ajustées en fonction du pouvoir d’achat réalisées par Interpharma ne sont fiables que dans une certaine mesure, et les hypothèses utilisées concernant les taux de change reposent en partie sur des valeurs de référence obsolètes (p. ex. 1,01 franc/euro, contre environ 0,92 franc/euro actuellement).

Le Conseil fédéral constate que la Suisse affiche déjà, en comparaison européenne, les prix les plus hauts pour les médicaments et les coûts par habitant les plus élevés en matière d’assurances sociales (cf. OCDE – Panorama de la santé 2025). Les CPE d’Interpharma et de santésuisse le confirment (cf. https://www.interpharma.ch/fr/blog/communique-de-presse-comparaison-de-prix-des-medicaments-avec-letranger-augmentation-de-lecart-differences-importantes-sur-les-generiques-et-les-biosimilaires/). Pour les médicaments, qui constituent des biens commercialisés à l’échelle internationale, la Suisse supporte des prix et des coûts très élevés par rapport au reste de l’Europe, même en tenant compte du pouvoir d’achat.

4. Concernant les biens commercialisés sur le plan international et achetés par l’État (p. ex. les véhicules, les systèmes informatiques, les armements et les infrastructures énergétiques), l’acquisition s’effectue généralement par le biais d’appels d’offres et aux prix du marché. Les prix dépendent des marchés internationaux et non du pouvoir d’achat de chaque pays. Le Conseil fédéral ne dispose d’aucune donnée indiquant des différences de prix systématiques, une fois pris en compte le pouvoir d’achat, entre la Suisse et d’autres pays européens pour ce type de biens.