Réserver la 13e rente AVS aux bénéficiaires domiciliés en Suisse

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications légales nécessaires afin que la 13^e rente AVS soit versée exclusivement aux bénéficiaires de l’AVS ayant leur domicile principal en Suisse.

Développement

Le peuple suisse a accepté l’introduction d’une 13^e rente AVS dans le but de renforcer le pouvoir d’achat des retraités face au coût élevé de la vie dans notre pays. Cette décision populaire doit naturellement être mise en œuvre.

Toutefois, l’objectif poursuivi par cette prestation est directement lié aux charges auxquelles sont confrontées les personnes vivant en Suisse. Or, certains bénéficiaires de l’AVS résident à l’étranger, parfois dans des pays où le coût de la vie est sensiblement inférieur à celui observé en Suisse. Dans ces situations, le versement d’une 13^e rente ne répond pas à la finalité qui a motivé son acceptation par le peuple.

Dans un contexte où le financement de l’AVS représente un défi croissant pour les finances publiques, il est indispensable de concentrer les moyens disponibles sur les personnes qui vivent dans notre pays et qui supportent effectivement le niveau élevé des prix, des loyers, des primes d’assurance-maladie et des autres dépenses courantes. Réserver la 13^e rente aux bénéficiaires domiciliés en Suisse permettrait ainsi de respecter l’esprit de la votation populaire tout en réalisant des économies substantielles au profit des contribuables.

La solidarité nationale doit en priorité bénéficier à celles et ceux qui vivent en Suisse et qui sont directement concernés par les conditions économiques que la 13^e rente vise à compenser

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), les ressortissants suisses ont droit au versement des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) dans le monde entier, et ces rentes ne sont versées aux étrangers que s’ils ont leur domicile en Suisse, sous réserve des conventions internationales contraires.

L’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), la Convention instituant l’Association Européenne de Libre-Echange (convention AELE ; RS 0.632.31) ainsi que les conventions bilatérales de sécurité sociale prévoient le principe d’exportation des prestations, dont les rentes AVS. En vertu du principe d’égalité de traitement prévu dans ces accords, les ressortissants des États concernés ont les mêmes droits que les ressortissants suisses. En conséquence, les rentes AVS et les suppléments de rente des ressortissants de ces États doivent également être exportés dans le monde entier.

Dans le rapport rédigé en réponse au postulat 99.3096 Wyss William « Prestations "exportées". Assurer le financement de l'AVS/AI », le Conseil fédéral a conclu qu’il n’existe aucune marge de manœuvre dans l’AVS, basée sur la législation ou les accords internationaux, permettant de traiter les ayants droit vivant à l’étranger autrement que ceux qui sont domiciliés en Suisse. Cette conclusion est toujours valable.

Restreindre le droit aux rentes de l’AVS aux personnes domiciliées en Suisse serait contraire aux obligations internationales de la Suisse, notamment à celles découlant de l’ALCP. Pour le Conseil fédéral, une dénonciation de l’ALCP, qui remettrait en cause l’ensemble des accords bilatéraux I, n’est pas envisageable. En outre, le texte constitutionnel garantit une 13^e rente à tous les bénéficiaires d’une rente de vieillesse.

À noter encore que la 13^e rente sera versée pour la première fois en décembre 2026 et que le Parlement a déjà examiné récemment cette idée dans le cadre de la mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13^e rente AVS et l’a écartée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.