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Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Où en est-on ?
Texte déposé
Le Conseil fédéral a décidé le 1er avril 2026 de rejeter l’initiative pour l’adhésion de la Suisse au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) sans lui opposer de contre-projet, en arguant notamment que « des progrès substantiels en matière de désarmement et de réduction des risques peuvent être réalisés dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), entré en vigueur en 1970 ».
Or la 11e conférence d’examen du TNP s’est terminée en mai 2026 sans document final ni plan de désarmement nucléaire. Il s’agit de la troisième conférence d’examen consécutive (2015, 2022, 2026) à s’être soldée par un échec ; le dernier document final adopté par consensus date de 2010. Aucun progrès n’a donc été réalisé depuis 2015, malgré la forte aggravation de la menace nucléaire dans le monde.
Cela jette un doute sur l’efficacité de l’instrument sur lequel le Conseil fédéral fonde l’essentiel de son engagement. La stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité 2026 qualifie expressément de menace la course à l’armement nucléaire, et d’instrument de politique de sécurité le renforcement du droit international humanitaire et du multilatéralisme. Le TIAN complète le TNP en poursuivant notamment l’engagement des parties, visé à l’art. VI TNP, de favoriser le désarmement nucléaire et en créant un cadre de droit international pour la mise en œuvre.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent :
1. Maintient-il que l’engagement de la Suisse en faveur du désarmement est plus solide dans le cadre du TNP que si elle adhérait en plus au TIAN, et si oui, sur quels progrès concrets fonde-t-il cette appréciation vu les échecs successifs des trois dernières conférences d’examen ?
2. En 2026, les puissances nucléaires ont empêché tout renvoi, même objectif, au TIAN, de même que toute formulation, jadis consensuelle, sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires. Qu’en pense le Conseil fédéral, sachant qu’il a souligné dans la stratégie 2026 l’importance d’un droit international humanitaire fort ?
3. Convient-il que les échecs répétés du processus d’examen du TNP soulignent la complémentarité des deux traités dans la mesure où le TIAN sacralise la question du désarmement certes inscrite, mais aussi bloquée dans le TNP ?
Avis du Conseil fédéral
1 et 3 : Le Conseil fédéral poursuit l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires. Il souligne que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP ; RS 0.515.03) est le cadre le plus approprié pour réaliser des progrès en matière de désarmement. Élément central de l’architecture mondiale de sécurité, ce traité est mis en œuvre rigoureusement par la grande majorité des 191 États parties. Le TNP, qui consacre le principe du désarmement graduel en lui conférant un caractère contraignant, a clairement démontré son efficacité en permettant de contenir la prolifération des armes nucléaires. Les engagements et objectifs du TNP restent inchangés malgré l'absence de consensus sur le document final lors de la dernière conférence d'examen, et l'approche axée sur un désarmement nucléaire graduel est maintenue. Par ailleurs, des discussions constructives ont eu lieu entre les États parties lors de la dernière conférence d’examen, notamment sur des mesures visant à réduire les risques et à accroître la transparence. Du point de vue du Conseil fédéral, il n’est pas réaliste, dans le contexte géopolitique actuel, de prendre des engagements supplémentaires de grande envergure en matière de désarmement nucléaire. Ni les États dotés d’armes nucléaires ni leurs alliés n’ont adhéré au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN). Ils ne sont donc pas liés par ce traité. Il ne faut donc guère s’attendre à ce que le TIAN ait à l’avenir des effets concrets en matière de désarmement. Le Conseil fédéral réaffirme néanmoins que l’emploi des armes nucléaires est difficilement conciliable avec les exigences du droit international, et plus particulièrement du droit international humanitaire.
2 : Le dernier projet de document final de la dernière conférence d’examen du TNP contenait un renvoi explicite à l’adoption et à l’entrée en vigueur du TIAN. La Suisse avait soutenu cette mention ainsi que le document final, et continue de mettre l’accent sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, également dans le cadre du TNP.