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26.3809

Digiflux, quo vadis ?

Texte déposé

Le Conseil des États a accepté ce 18 juin 2026 les initiatives parlementaires 25.451 et 25.305. Celles-ci demandent une modification de la loi fédérale sur l’agriculture concernant le champ d’application de DIGIFLUX.

Ces objets seront désormais transmis au Conseil national, lequel avait accepté ma motion 24.3078 demandant la suppression de l’obligation d’utiliser DIGIFLUX pour les entreprises agricoles.

Le Conseil fédéral a annoncé l’entrée en vigueur obligatoire de DIGIFLUX au 1er janvier 2027 ainsi que la suppression de HODUFLU en août 2026, afin qu’il soit remplacé par DIGIFLUX. HODUFLU permet une représentation transparente des engrais de ferme. Il s’agit d’un système qui fonctionne et qui est aujourd’hui accepté par ses utilisateurs.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

  1. Le Conseil fédéral va-t-il suspendre sine die l’entrée en vigueur de DIGIFLUX le temps du traitement des initiatives parlementaires 25.451 et 25.305 ?

  2. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l’entrée en fonction de DIGIFLUX et la suppression de HODUFLU alors que des travaux parlementaires sont encore en cours ?

  3. Y a-t-il une urgence à retirer HODUFLU du service, si oui laquelle ?

  4. Quel est le nouvel agenda de déploiement de DIGIFLUX ?

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral prend acte du fait que le Conseil des États et la CER-N ont donné suite à l’initiative parlementaire Stark (25.451) et à l’initiative du canton de Berne (25.305). Ces deux initiatives réclament que l’obligation légale de déclarer soit assouplie pour les livraisons de produits phytosanitaires et complètement supprimée pour les livraisons d’éléments fertilisants. Dans leurs décisions, le Conseil des États et la CER-N chargent la CER-E de préparer une adaptation de la loi dans ce sens. L’obligation de déclarer sera, quant à elle, maintenue sans changement pour les engrais de ferme et les engrais de recyclage. La Confédération devra fournir une solution informatique appropriée pour l’exécution de la législation (art. 165f et 165fbis Loi sur l’agriculture [LAgr; RS 910.1]).

Ad 1 : Le système informatique digiFLUX sert à accomplir les tâches légales dans le domaine des produits phytosanitaires et des éléments fertilisants. L’application digiFLUX est la solution qui remplace HODUFLU pour satisfaire à l’obligation de déclarer les engrais de ferme et les engrais de recyclage. Son utilisation est donc contraignante. Tant que l’adaptation légale ne sera pas entrée en vigueur, l’utilisation de digiFLUX ne sera pas imposée pour la déclaration obligatoire des produits phytosanitaires et des autres éléments fertilisants (aliments concentrés et engrais minéraux). Les personnes concernées seront libres de recourir à cette application.

Ad 2 : Le lancement de digiFLUX et la migration des données de HODUFLU dans digiFLUX s’appuient sur le droit en vigueur. S’agissant des éléments fertilisants, les deux initiatives demandent l’abrogation de l’art. 164a de la loi sur l’agriculture (« Obligation de communiquer concernant les livraisons d’éléments fertilisants »). Cet article oblige à communiquer à la Confédération les « livraisons d’aliments concentrés et d’engrais ». L’obligation de déclarer les livraisons d’engrais de ferme et d’engrais de recyclage n’en reste pas moins valable pour une durée indéterminée et doit donc être respectée dès maintenant via HODUFLU. Or, comme les fonctions de HODUFLU sont en train d’être intégrées dans digiFLUX, celui-ci devra être opérationnel quelle que soit l’issue des délibérations parlementaires. Par ailleurs, les initiatives ne remettent en cause ni le principe de la déclaration obligatoire pour les produits phytosanitaires ni celui de la fourniture de l’infrastructure technique nécessaire, à savoir digiFLUX.

Ad 3 : La mise hors service de HODUFLU et sa migration dans digiFLUX nécessitent des mesures immédiates. L’actuel logiciel HODUFLU est arrivé en fin de vie. Comme la mise en œuvre de l’obligation de communiquer les engrais de ferme et les engrais de recyclage ainsi que les aliments concentrés et les engrais minéraux requiert les mêmes fonctionnalités, il a été décidé de mettre au point un système unique, digiFLUX, qui permette de satisfaire toutes les obligations de déclarer dans le domaine des éléments fertilisants. Le maintien de HODUFLU nécessiterait des ajustements techniques et des prolongations de contrats avec des prestataires externes, ce qui représenterait des frais supplémentaires. Le moment de la migration a été fixé à fin août 2026 d’entente avec les personnes concernées en raison du relativement faible volume de déclarations à cette période. Par ailleurs, cette date a déjà été largement communiquée. Un report de la migration aurait occasionné des surcoûts pour la Confédération, mais aussi créé une certaine confusion et compliqué la mise en œuvre.

Ad 4 : L’application digiFLUX est déjà opérationnelle. La phase de son développement sera achevée d’ici à fin 2026. L’utilisation de digiFLUX sera contraignante après la migration de HODUFLU pour les engrais de ferme et les engrais de recyclage. La phase pilote est en cours pour les aliments concentrés et les engrais minéraux ainsi que pour les produits phytosanitaires ; digiFLUX pourra être employé sur une base volontaire à partir de 2027 (cf. réponse à la question 1).