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Conduite automatisée. La Suisse suit-elle l'évolution technologique ou tarde-t-elle à autoriser des technologies susceptibles d'améliorer la sécurité routière ?
Texte déposé
La Suisse s’est dotée d’un cadre légal permettant l’introduction progressive de la conduite automatisée. Pourtant, alors que plusieurs pays européens avancent dans l’évaluation et l’autorisation de systèmes de conduite assistée de nouvelle génération, aucun système de ce type n’est, semble-t-il, aujourd’hui autorisé en Suisse.
Certaines autorités étrangères ont récemment autorisé, sous conditions strictes et après de nombreux essais, des systèmes avancés d’assistance à la conduite. Bien qu’ils ne remplacent pas le conducteur et nécessitent une surveillance permanente de celui-ci, ces systèmes pourraient contribuer à améliorer la sécurité routière lorsqu’ils sont utilisés conformément à leurs conditions d’emploi.
Dans ce contexte, il convient de s’interroger sur l’approche retenue par les autorités suisses, en particulier l'OFROU. Si la sécurité doit naturellement demeurer la priorité, la Suisse ne devrait pas se retrouver dans une situation où des technologies potentiellement bénéfiques seraient retardées pour des raisons administratives ou réglementaires alors même que le cadre légal a déjà été adapté.
Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les autorisations délivrées dans certains États européens pour des systèmes avancés d’assistance à la conduite et les résultats obtenus jusqu’à présent ?
Les bases légales actuellement en vigueur en Suisse permettent-elles déjà l’autorisation de tels systèmes lorsque leur sécurité est démontrée, si oui quel type de systeme (quel niveau d'assistance) ?
Quels sont aujourd’hui les principaux obstacles empêchant l’autorisation de systèmes avancés d’assistance à la conduite en Suisse ?
Le Conseil fédéral est-il prêt à charger l’OFROU d’examiner de manière proactive les possibilités d’autoriser des systèmes avancés d’assistance à la conduite lorsque ceux-ci présentent un potentiel avéré d’amélioration de la sécurité routière ?
Avis du Conseil fédéral
1 et 4. En tant qu’autorité compétente, l’Office fédéral des routes (OFROU) suit activement les autorisations délivrées par des pays européens pour des systèmes d’aide à la conduite. À cet effet, il échange directement avec ses homologues et participe à des groupes de travail de la CEE-ONU et de l’UE. L’OFROU examine chaque demande d’expérimentation ou d’autorisation. Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel les technologies en question permettent d’accroître la sécurité routière et d’améliorer la fluidité du trafic.
2 et 3. Les systèmes d’aide à la conduite de niveau 2, tels que le régulateur de vitesse adaptatif avec système de maintien de la trajectoire, peuvent être autorisés en Suisse selon une procédure ordinaire, pour autant qu’ils bénéficient d’une réception par type conforme aux prescriptions internationales en la matière. De tels systèmes sont déjà largement répandus en Suisse aujourd’hui.
Les systèmes d’aide à la conduite de niveau 2+, comme les DCAS (Driver Control Assistance Systems), peuvent exécuter et signaler des manœuvres, et doivent respecter les règles de la circulation du pays dans lequel ils sont utilisés. Préalablement à la procédure d’autorisation, les constructeurs valident donc leurs systèmes pour les différents pays et, dans ce cadre, fixent des priorités selon leur libre appréciation.
S’agissant des systèmes perfectionnés d’aide à la conduite de niveau 2+, tels que les DCAS, le règlement n° 171 de la CEE-ONU a été adopté. Les véhicules équipés de systèmes de ce type peuvent être admis à la circulation en Suisse dès lors qu’ils bénéficient d’une réception par type de l’UE. Si les systèmes d’aide à la conduite évoqués par l’auteur de l’interpellation ne sont pas conformes en tous points aux prescriptions en matière de réception par type, l’État d’immatriculation concerné peut évaluer leur équivalence. En pareil cas, la Suisse examine aussi individuellement toute demande en ce sens, pour autant qu’une telle demande soit déposée.
En outre, depuis le 1er mars 2025, des véhicules équipés de systèmes d’automatisation des niveaux 3 et 4 peuvent aussi être admis à la circulation en Suisse, conformément aux art. 25a à 25h de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01741.01) et à l’ordonnance sur la conduite automatisée (OCAut ; RS 741.59741.59). Contrairement aux systèmes d’aide à la conduite, la responsabilité de la tâche de conduite en mode de pilotage automatisé incombe non plus au conducteur du véhicule, mais au système d’automatisation.