Mieux protéger les victimes. Expulser tous les auteurs d'infractions poursuivies d'office commises dans le cadre familial

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification législative prévoyant que, dorénavant, les auteurs d’infractions poursuivies d'office commises dans le cadre familial à l'encontre d'enfants, de conjoints ou de partenaires, en particulier les actes de violence, les infractions à caractère sexuel et les atteintes à la liberté, soient systématiquement expulsés du territoire suisse. Les lésions corporelles, les voies de fait répétées, les menaces et les actes de contrainte seront ajoutés à la liste des infractions concernées.

Développement

Plus de 50 % des auteurs d'infractions sont des étrangers, alors que ces personnes ne représentent que 27 % de la population environ. Dans les condamnations pour viol, la proportion d'étrangers est supérieure de 340 % à celle des Suisses, et pour les homicides volontaires, de 422 % (Prof. Frank Urbaniok 2025).

Depuis le début des relevés en 2009, on n'avait jamais enregistré autant d'actes de violence grave qu'en 2024. Un groupe de recherche a recensé les cas dans lesquels la police a dû intervenir à Zurich pour des violences domestiques. Avec 57,2 %, les personnes issues de l'immigration y étaient largement surreprésentées. Le problème s'aggrave d'autant plus que, selon Frank Urbaniok (2025), la part de la population qui présente un taux de criminalité élevé continue d'augmenter.

Outre les conséquences traumatisantes pour les victimes, cette évolution a des répercussions secondaires. Les foyers d'accueil pour femmes sont surpeuplés et les services d'intervention et d'aide aux victimes réclament régulièrement davantage de fonds publics pour la prévention, le conseil, l'hébergement et la réparation morale.

C'est en expulsant systématiquement les délinquants que l'on garantit au mieux la sécurité de notre population. Or, en 2024, le taux d'expulsions effectives s'élevait à 63 %. Il s’agit aujourd’hui d’adopter une politique de tolérance zéro, en particulier en matière de violences conjugales.

Certaines infractions commises dans le cadre familial entraînent d'ores et déjà une expulsion obligatoire. Il convient de compléter cette liste en y incluant toutes les infractions poursuivies d'office commises dans le cadre familial, notamment les actes de violence, les infractions sexuelles et les atteintes à la liberté commis à l'encontre d'enfants, de conjoints, de partenaires enregistrés ou de concubins.

La généralisation des expulsions se justifie également par le fait que le taux de récidive est alarmant : en 2019, le taux de récidive après la sortie de prison s'élevait à 46,1 % rien que pour les trois premières années, alors que seuls les Suisses et les étrangers titulaires d'un permis d'établissement ont été recensés (source : OFS). Le taux de récidive serait encore bien plus élevé si l'on tenait compte des étrangers titulaires d'un permis L ou B.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

L’objet de la présente motion est identique à celui des motions de même teneur 25.4619 du groupe de l’Union démocratique du centre et 25.4637 Friedli Esther « Améliorer la protection des victimes. Prévoir l’expulsion obligatoire pour toutes les infractions domestiques poursuivies d’office ». Comme le Conseil fédéral l’a déjà expliqué dans son avis du 18 février 2026, le terme « violence domestique » désigne les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires. Il se définit selon la relation entre l’auteur et la victime, c’est pourquoi il recouvre un large éventail d’infractions, de gravité très variable, allant de la voie de fait à l’homicide. Les dispositions du code pénal (CP ; RS 311.0) et du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM ; RS 321.0) s’appliquent indépendamment de la relation entre l’auteur et la victime.

Conformément à l’art. 121, al. 3, let. a, de la Constitution, les étrangers sont privés de tous leurs droits à séjourner en Suisse s’ils ont été condamnés notamment pour meurtre, pour un délit sexuel grave tel que le viol ou pour un acte de violence tel que le brigandage. Les listes des infractions énoncées à l’art. 66a, al. 1, CP et à l’art. 49a, al. 1, CPM, qui s’appliquent également en cas de violence domestique, comprennent aussi le meurtre (art. 111 ss CP, 115 ss CPM), les lésions corporelles graves (art. 122 CP, 121 CPM) et différentes infractions sexuelles (art. 187 ss CP, 153 ss CPM). Les lésions corporelles simples (art. 123 CP, 122 CPM), les voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, CP, 122 CPM), les menaces (art. 180 CP, 149 CPM) et la contrainte (art. 181 CP, 150 CPM) ne font pas partie de la liste. En comparaison avec les autres infractions prévues aux art. 66a, al. 1, CP et 49a, al. 1, CPM, ces infractions sont de plus faible gravité et il serait contraire au droit supérieur et au principe de proportionnalité qu’elles entraînent une expulsion obligatoire. Toutefois, le juge peut ordonner sous certaines conditions une expulsion non obligatoire en application de l’art. 66a^bis CP ou 49a^bis CPM.

Même si les infractions de violence domestique sont en principe poursuivies d’office, les procédures pénales dépendent en grande partie de l’attitude et des déclarations de la victime. Cela concerne l’ensemble de la procédure pénale, de la dénonciation pénale aux déclarations de la victime contre le prévenu devant les autorités pénales, en passant par la demande de suspension et de classement de la procédure (art. 55a CP, 46b CPM). Sans les déclarations de la victime, les faits peuvent en règle générale difficilement être prouvés. Si les infractions de peu de gravité entraînaient toujours une expulsion obligatoire, il se pourrait que les victimes dénoncent moins les infractions pénales, qu’elles ne coopèrent pas durant la procédure ou qu’elles subissent des pressions de la part du prévenu pour qu’elles demandent une suspension et un classement de la procédure. Au regard de la protection des victimes, une telle mesure serait contre-productive.

Le Conseil fédéral s’oppose à toutes les formes de violence domestique, qu’il entend combattre encore plus résolument. Il estime cependant que les mesures demandées dans la motion ne seraient pas efficaces. Ces explications sont toujours d’actualité.

Par ailleurs, le Conseil national a rejeté la motion 25.4619 du groupe de l’Union démocratique du centre le 11 mars 2026.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.