Code de procédure pénale. Rendre la poursuite pénale plus efficace en limitant le droit de mise sous scellés

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0) de manière à restreindre les possibilités de mise sous scellés des supports de données (téléphones et ordinateurs portables, espaces de stockage virtuel) lorsqu’un danger imminent menace la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. La révision des bases légales comprendra notamment les points suivants :

Les autorités chargées de l’application de la loi seront expressément autorisées à copier et sauvegarder des données immédiatement après la saisie, ces actes n’étant pas considérés comme une fouille illégale.
La mise sous scellés sera limitée aux cas clairement définis par la loi et dans lesquels un droit absolu au secret professionnel ou au refus de témoigner est donné (avocats et médecins, p. ex.).
Aucun abus visant à retarder la procédure ne sera plus toléré.
Des exceptions au droit de mise sous scellés seront instaurées notamment lorsque le danger est imminent et que la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse est menacée, en particulier par des activités terroristes.

Développement

Préserver le droit au secret tout en accélérant les procédures :
La protection des secrets reconnus par la loi (p. ex., le secret professionnel des avocats) est un bien précieux qui doit être préservé, y c. à l’ère du numérique. Elle ne doit toutefois pas conduire à une paralysie des enquêtes portant sur des infractions graves pendant des mois. L’affaire Nesip D., auteur de l’attentat de Winterthour, est à cet égard révélatrice : selon les déclarations alarmantes et sans équivoque du procureur général de la Confédération Stefan Blättler dans la NZZ am Sonntag, l’impossibilité d’examiner les appareils saisis pour déterminer s’il existait un réseau en arrière-plan constitue une faille du point de vue de la sécurité publique. Il faut alléger la charge de travail du tribunal des mesures de contrainte et limiter dès le départ les requêtes de mise sous scellés non fondées ou motivées par de simples considérations tactiques.

La pratique met en évidence des dysfonctionnements flagrants :
Malgré la révision partielle de la loi sur l’ouverture des scellés, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, la mise sous scellés est devenue, dans les faits, un instrument qui cause de plus en plus de retards dans les procédures. L’affaire susmentionnée, dans laquelle le Ministère public n’est pas en mesure d’exclure l’existence d’un danger imminent, démontre l’urgence du problème. Lorsqu’il a rédigé cette réglementation, le législateur partait du principe que les dossiers revêtaient une forme physique. Or, à l’ère du numérique, la mise sous scellés empêche souvent tout accès aux éléments de preuve.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.