Rôle du secteur privé suisse et de la formation professionnelle dans la coopération au développement économique. Cohérence stratégique entre la DDC et le SECO

Texte déposé

La coopération au développement doit relever le défi d’obtenir davantage de résultats avec moins de moyens. Dans ce contexte, il est essentiel que la Suisse tire parti de ses atouts, notamment en collaborant étroitement avec le secteur privé. La stratégie de coopération internationale 2025-2028 le reconnaît explicitement, d’autant plus que les entreprises suisses, en tant qu’investisseurs directs, apportent une contribution significative au développement économique des pays en développement.

Il est frappant de constater que l’engagement avec le secteur privé (ESP) de la DDC ne fait aucune distinction quant à l’origine des acteurs : « En principe, des partenariats de type ESP peuvent être noués avec des acteurs du secteur privé de tous les pays. » De même, les principes directeurs relatifs au secteur privé établis par la DDC ne prévoient pas d’approche systématique pour la participation des entreprises suisses, alors même que la stratégie de coopération internationale définit la valorisation du savoir-faire suisse comme un objectif prioritaire et que le SECO a déjà développé des modèles concrets à cet effet.

À cela s’ajoute le fait que le Conseil fédéral a décidé, en janvier 2025, que le SECO mettrait fin à son soutien à la formation professionnelle et que la DDC prendrait le relais. Cela revient à affaiblir un domaine central de la stratégie de coopération internationale, d’autant plus que la perspective économique du SECO disparaît et que la formation professionnelle n’est plus prise en compte dans les pays prioritaires du SECO. L’examen par le Comité d’aide au développement de l’OCDE, réalisé en juin 2025, recommande d’ailleurs une coordination plus étroite entre la DDC et le SECO dans le cadre de la coopération avec le secteur privé.

Pour ces raisons, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Serait-il souhaitable que la DDC associe systématiquement les entreprises suisses à la conception et à la mise en œuvre des projets, afin d’y intégrer le savoir-faire suisse et de renforcer davantage la « swissness » dans la coopération internationale ? Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il pour encourager davantage cette démarche, conformément à la stratégie de coopération internationale ?
Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le retrait du SECO du soutien à la formation professionnelle, alors que la Suisse dispose d’un profil unique dans ce domaine et que la formation professionnelle est explicitement demandée dans les pays prioritaires du SECO par ses partenaires ? Dans quelle mesure ce retrait est-il compatible avec les objectifs de la stratégie de coopération internationale ?
Le Conseil fédéral est-il disposé à élaborer une stratégie intersectorielle en matière de coopération au développement économique, qui englobe la DDC, le SECO et le SEFRI et garantit la participation du secteur privé suisse, notamment dans le domaine de la formation professionnelle ?

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral estime qu’il est important de faire profiter la coopération internationale (CI) du savoir-faire suisse et en a inscrit le principe dans la stratégie CI 2025-2028 (FF 2024 1518). La DDC examine actuellement les moyens de renforcer encore davantage sa collaboration avec le secteur privé suisse dans le domaine de la formation professionnelle. Des projets ont notamment été menés avec succès dans ce domaine en Ukraine. Le Conseil fédéral tient à ce que le savoir-faire des entreprises suisses puisse être mis à profit au-delà de leurs activités commerciales pour renforcer l’impact de la CI dans les pays partenaires. La participation du secteur privé suisse s’inscrit dans le cadre légal en vigueur. Pour plus d’informations, le Conseil fédéral renvoie à son avis sur la motion 20.3926 de la CPE-E intitulée « Accorder la priorité aux soumissionnaires suisses lors de la mise en œuvre de la stratégie de coopération internationale ».

2. Le retrait du SECO de la formation professionnelle s’inscrit dans le contexte des coupes budgétaires que le Parlement a décidées pour 2025 dans le domaine de la coopération bilatérale au développement. Le Conseil fédéral a publié des informations sur ce sujet dans son communiqué de presse du 29 janvier 2025 (www.admin.ch > Médias > Communiqués de presse et discours). Afin de mettre en œuvre ces coupes budgétaires, le SECO a suspendu les projets de formation professionnelle menés jusque-là dans le cadre de la CI. Cette étape a été réalisée en coordination avec la DDC, qui détient désormais la compétence exclusive en la matière.

3. La coopération au développement se fonde actuellement sur la stratégie CI 2025-2028, qui permet la collaboration avec d’autres services de l’administration fédérale. Il en ira de même de la stratégie CI 2029-2032, dont le Conseil fédéral a défini les grandes lignes le 24 juin 2026 et dans laquelle il a prévu à la fois de répartir les compétences entre le SECO et la DDC selon le principe « un pays, un office » et de renforcer la coopération avec le secteur privé. Pour plus d’informations, le Conseil fédéral renvoie à son communiqué de presse du 24 juin 2026 (www.admin.ch > Médias > Communiqués de presse et discours). Le prochain message sur la CI devrait faire l’objet d’une consultation en 2027, avant d’être soumis au Parlement en 2028.