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Soutenir les cantons dans la mise en oeuvre de l'interdiction de vendre du tabac aux mineurs
Texte déposé
Dans la grande majorité des cantons, la vente de produits du tabac aux mineurs est interdite depuis de nombreuses années. La nouvelle loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, entrée en vigueur en octobre 2024, a étendu cette interdiction à l’ensemble des produits du tabac et produits nicotiniques à l’échelle nationale.
La mise en œuvre et le contrôle de cette interdiction relèvent de la compétence des cantons, qui procèdent à des achats tests. Pourtant, selon l’enquête « Santé et Lifestyle 2023 » publiée en mai 2025, 15 % des 15-17 ans consomment au moins une fois par mois un produit contenant du tabac ou un autre produit nicotinique, et 7 % en consomment quotidiennement. La plupart d’entre eux achète eux-mêmes tout ou partie de ces produits, notamment le snus avec tabac (93 %), les sachets de nicotine (87 %), les cigarettes (73 %) et les liquides pour cigarettes électroniques (62 %). Ceux qui en consomment quotidiennement acquièrent pratiquement 100 % de leurs produits eux-mêmes. Les principaux points de vente sont les kiosques et les magasins. Addiction Suisse exige explicitement que la limite d’âge de 18 ans, applicable dans toute la Suisse pour la vente de produits du tabac et d’autres produits nicotiniques, soit désormais strictement respectée.
Au vu de ces chiffres préoccupants, il faut se demander si la Confédération ne devrait pas aider les cantons à mettre en œuvre l’interdiction de vente aux mineurs. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
Le Fonds de prévention du tabagisme pourrait-il, au moins à titre temporaire et sur demande, apporter un soutien financier et logistique aux cantons afin qu’ils puissent multiplier les achats tests visant à contrôler l’interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs ?
Outre le manuel consacré aux achats tests de produits du tabac, de cigarettes électroniques et de boissons alcooliques, le Conseil fédéral voit-il d’autres moyens de soutenir les cantons dans la mise en œuvre de l’interdiction de vendre ces produits aux mineurs ?
Il semble qu'aucun rapport ne soit actuellement disponible concernant les achats tests effectués chaque année en Suisse. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que, conformément à la nouvelle obligation de déclaration prévue à l'annexe 6 du manuel sur les achats tests, un premier état des lieux national sera publié en 2026 ?
Avis du Conseil fédéral
Les interdictions de remise et de publicité font partie des principales mesures de protection de la jeunesse prévues par la loi sur les produits du tabac (LPTab ; RS 818.32818.32) en vigueur depuis le 1er octobre 2024. La mise en œuvre de l’interdiction de vente aux mineurs par les commerçants présente toutefois des lacunes. En 2025, cinq cantons ont effectué un total de 286 achats tests, dont ils ont communiqué les résultats à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Dans 77 cas, une vente illicite de produits du tabac à des personnes mineures a été constatée. Autrement dit, la protection de la jeunesse n’a pas été respectée dans un quart des cas.
1. Conformément à la LPTab, la mise en œuvre des achats tests relève de la compétence des cantons qui peuvent les confier à des tiers. En conséquence, les cantons sont également responsables du financement en la matière. Aux termes de l’art. 2 (but du fonds) de l’ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT ; RS 641.316641.316), le Fonds de prévention du tabagisme finance des mesures visant à prévenir la consommation de tabac et à promouvoir son arrêt. Il soutient d’ores et déjà les cantons en finançant leurs programmes de prévention du tabagisme à l’aide de contributions forfaitaires. Il incombe aux cantons de décider dans quelle mesure ils investissent leurs ressources.
2. Avec l’entrée en vigueur de la LPTab, l’OFSP est chargée de surveiller son exécution par les cantons, ainsi que de les soutenir dans leur mise en œuvre. Il coordonne les mesures d’exécution et les activités d’information, met à disposition des données scientifiques et des aperçus de la législation cantonale, et participe à des rencontres avec les organes d’exécution aux frontières (Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières) et à l’intérieur du pays (cantons).
La révision de la LPTab, adoptée par le Parlement le 20 juin 2025, et la modification en cours de l’ordonnance sur les produits du tabac (OPTab ; RS 818.321818.321) prévoient non seulement des dispositions plus strictes en matière de publicité, notamment dans les points de vente, mais également des exigences relatives aux systèmes de contrôle de l’âge pour la vente en ligne et aux distributeurs automatiques. Ces mesures renforcent la protection de la jeunesse et permettent aux cantons de réaliser plus facilement des achats tests anonymes en ligne afin de vérifier que les contrôles de l’âge soient bien effectués.
3. La législation sur les produits du tabac prévoit que les cantons communiquent une fois par an les résultats de leurs achats tests à l’OFSP. Ce dernier publie généralement les données pour tout le territoire suisse au printemps de l’année suivante. Pour l’année 2026, la publication est prévue à l’automne.