Accroître la sécurité sans renoncer à réduire l'endettement

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de sorte que, pendant dix ans :

la part des bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) qui revient à la Confédération soit intégralement affectée à des dépenses supplémentaires visant à renforcer la défense nationale, et que
les années où la BNS verse une partie de ses bénéfices à la Confédération un montant équivalent passe du compte de compensation, dont le solde est positif, au compte d’amortissement.

Développement

La situation de l’Europe en matière de politique de sécurité oblige la Suisse à investir davantage dans sa capacité de défense. Les distributions de bénéfices de la BNS à la Confédération constituent des recettes extraordinaires, qui sont de ce fait particulièrement indiquées pour financer des dépenses supplémentaires visant à renforcer la défense nationale.

Ce renforcement ne doit pas pour autant se faire au détriment du remboursement des dettes liées à la pandémie de COVID-19. Il se trouve que la Confédération dispose, sur le compte de compensation, d’une réserve financière appréciable qu’elle s’est constituée ces dernières années. Cette réserve doit servir à réduire progressivement les dettes liées à la pandémie afin de renforcer la crédibilité du frein à l’endettement.

La motion propose que les années où la BNS verse une partie de ses bénéfices un montant équivalent passe du compte de compensation au compte d’amortissement. Ce mécanisme permettra de renforcer la défense nationale sans reporter le remboursement des dettes liées au coronavirus.

La Suisse y gagnera doublement, en joignant des investissements supplémentaires dans sa sécurité à une politique financière cohérente.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le montant distribué à la Confédération dépend du bénéfice qui a été porté au bilan de la Banque nationale suisse (BNS) et peut être divisé en un montant de base et en distributions supplémentaires. La Confédération comptabilise le montant de base (666 millions de francs) à titre de recette ordinaire et l’utilise pour alimenter le budget ordinaire, au moyen duquel elle finance aussi une part non négligeable du relèvement prévu des dépenses de l’armée. Depuis 2021, les distributions supplémentaires sont inscrites au budget, comptabilisées comme des recettes extraordinaires et créditées au compte d’amortissement. Elles servent ainsi à rembourser la dette liée à la pandémie de COVID-19. Une distribution supplémentaire de 333 millions de francs par an est inscrite, en plus du montant de base, dans l’actuel budget 2027 avec plan intégré des tâches et des finances 2028-2030. Il s’agit d’estimations fondées sur la convention en vigueur concernant la distribution des bénéfices, conclue entre le Département fédéral des finances et la BNS le 29 janvier 2021.

En raison de la volatilité des résultats annuels de la BNS, le montant effectif des distributions peut varier considérablement d’une année à l’autre. Il peut aussi arriver qu’aucune distribution n’ait lieu, comme cela fut le cas lors des exercices 2022 et 2023 de la BNS. Étant donné que la réduction de la dette liée à la pandémie de COVID-19 au moyen des distributions supplémentaires est un objectif à long terme, de telles fluctuations ne posent pas de problème. En revanche, cette variabilité signifie que les distributions de bénéfices constituent un outil peu adéquat pour financer de manière stable le renforcement de la défense nationale au cours des dix prochaines années.

Comme les distributions supplémentaires de la BNS ne seraient plus utilisées pour rembourser la dette liée à la pandémie de COVID-19, l’autrice de la motion propose de prélever à la place un montant équivalent sur le compte de compensation et de le créditer au compte d’amortissement. Ces comptes constituent des instruments de contrôle statistique du frein à l’endettement (comptes témoins). Par conséquent, l’approche suggérée reviendrait à utiliser la réduction de la dette réalisée au cours des dernières décennies pour compenser l’endettement lié au COVID-19. En ce qui concerne ce montant, la dette resterait donc inchangée et ne serait pas réduite, contrairement à ce que permet la solution actuelle. C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement se sont prononcés en 2022 contre une compensation et pour une résorption complète de la dette liée au COVID-19. La procédure proposée reviendrait à une compensation par petites étapes successives.

Le relèvement temporaire prévu de la TVA et la création d’un fonds pour l’armement doté d’une capacité d’endettement permettent de garantir le financement des dépenses prioritaires de l’armée dans le respect des exigences actuelles du frein à l’endettement. Jusqu’à présent, la réduction progressive de la dette liée à la pandémie de COVID-19 n’a pas pu avoir lieu comme prévu et les distributions supplémentaires de la BNS restent donc nécessaires à cette fin. Comme le montant de base versé par la BNS à la Confédération est utilisé pour financer le budget ordinaire, il contribue également à couvrir le relèvement prévu des dépenses de l’armée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.