26.3845
Demandes d'asile des Afghanes. Il est faux de dire qu'il y a examen au cas par cas
Texte déposé
1. Comment la décision préconçue, telle qu’elle ressort des déclarations du SEM dans l’affaire précitée, s’accorde-t-elle avec les déclarations officielles du SEM et du conseiller fédéral compétent Beat Jans selon lesquelles il n’existe en la matière aucun automatisme et que chaque demande d’asile déposée par une Afghane est examinée au cas par cas ?
2. Le SEM a-t-il menti à Beat Jans et à l’opinion publique à propos de cet examen au cas par cas ?
3. Beat Jans était-il au courant de cette contradiction entre discours officiel et pratique du SEM ?
4. Comment compte-t-il réagir à cette situation ?
Développement
Dans un article publié le 9 juin 2026, le groupe CH Media évoque un arrêt du TAF (arrêt E-2274/2020 du 20 novembre 2025) qui met en évidence une pratique douteuse du SEM en relation avec l’octroi de l’asile à des Afghanes. Tant le SEM, dans sa fiche d’information, que le conseiller fédéral Beat Jans, qui s’exprimait devant le Parlement, ont souligné que « le changement de pratique [vis-à-vis des Afghanes] ne crée pas d’automatisme : comme toutes les autres demandes d’asile, celles déposées par les Afghanes continuent à être examinées au cas par cas ». Dans l’affaire mentionnée plus haut, le TAF a toutefois constaté que le SEM avait laissé entendre à la requérante afghane qu’il entrerait en matière sur sa demande d’asile, avant même d’avoir vérifié si cette demande remplissait les conditions formelles et matérielles requises. Par ailleurs, le SEM aurait – là encore sans avoir examiné la demande – prié le TAF de le consulter une nouvelle fois, pour lui permettre d’accorder l’asile à titre de réexamen (changement de pratique concernant les Afghanes). Ces éléments révèlent que le SEM avait de toute évidence l’intention dès le départ non seulement d’entrer en matière concernant la demande de cette femme afghane sans vérifier le respect des conditions requises, mais aussi d’approuver cette demande sans examen et d’accorder l’asile.
Avis du Conseil fédéral
1. / 4. Le Conseil fédéral ne s’exprime pas sur des cas particuliers; il l’a d’ailleurs déjà indiqué dans ses réponses aux questions Schmid Pascal 26.7613 « Asile promis à une Afghane : le conseiller fédéral Beat Jans a-t-il dit la vérité devant le Conseil national ? », Paganini 26.7608 « Conseils juridiques illégaux prodigués par le SEM » et Wyssmann 26.7598 « Décision de radiation du Tribunal administratif fédéral du 20 novembre 2025 ; E-2274/2020 ; art. 8 de la loi sur responsabilité ». Cependant, il rappelle qu’en vertu des dispositions légales, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ne peut se pencher sur une demande subséquente qu’une fois la procédure de recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) terminée. Lorsqu’une personne dont la procédure de recours est en suspens dépose une demande subséquente, le SEM informe par écrit cette personne ainsi que le TAF, mais – contrairement à ce que déclare l’auteur de l’interpellation – ne prend jamais position de manière anticipée sur l’issue de la procédure ultérieure. Le Conseil fédéral fait également remarquer que la décision du TAF mentionnée par l’auteur de l’interpellation (E-2274/2020 du 20 novembre 2025) est une décision de radiation non publiée. Cette décision formelle de procédure n’a pas de portée matérielle ni valeur de jurisprudence. Par conséquent, aucun arrêt du TAF ne critique ou ne remet en question la pratique en matière d’asile à l’égard des femmes afghanes.
2. – 3. Pour ce qui est de la pratique de l’examen au cas par cas, le Conseil fédéral renvoie à la fiche d’information « Changement de pratique vis-à-vis des requérantes d’asile afghanes », qui figure sur le site Internet du SEM, ainsi qu’à ses avis relatifs aux motions Rutz Gregor 23.4241 « Demandes d’asile de femmes afghanes. Corriger le changement de pratique » et Friedli 26.3664, de même teneur, dans lesquels il s’est exprimé en détail au sujet de l’examen au cas par cas des demandes d’asile déposées par des Afghanes. La pratique en matière d’asile et de renvoi relative aux femmes afghanes est appliquée dans toute l’Europe et a fait ses preuves. Dans un arrêt du 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que le sexe et la nationalité suffisaient pour reconnaître les femmes afghanes comme réfugiées. La CJUE partage donc l’avis du SEM en ce qui concerne les violations des droits humains dont font l’objet les femmes en Afghanistan. Ces violations n’ont d’ailleurs cessé de s’aggraver depuis que le SEM a modifié sa pratique il y a trois ans. Bien que la CJUE n’oblige pas les États membres de l’UE à procéder à un examen au cas par cas, la Suisse continue de le faire. Par conséquent, chaque Afghane nouvellement arrivée en Suisse qui dépose une demande d’asile fait l’objet d’une audition personnelle sur ses motifs d’asile. Cette règle ne s’applique pas aux cas Dublin. Quant aux Afghanes pour lesquelles une procédure d’asile a déjà été menée par le passé, leur situation individuelle a déjà été clarifiée. Dans ce cas, le SEM mène une procédure ultérieure par écrit.