Dans quelle mesure le Conseil fédéral, en autorisant les PFAS, assume-t-il ses responsabilités envers les cantons, les communes et les contribuables ?

Texte déposé

En réponse à ma question 26.7595 au sujet de la crise des PFAS et des difficultés qui en découlent pour les cantons, les communes et les particuliers, le Conseil fédéral a écrit qu’il était conscient de la problématique de ces pollutions.

D’après le rapport en réponse au postulat Moser 22.4585, il entend élaborer un plan d’action avec pour objectif « d’éviter autant que possible toute nouvelle exposition de l’homme et de l’environnement aux PFAS et aux autres substances persistantes et de ne pas aggraver les pollutions existantes». Il a annoncé son intention de publier le plan d’action pour la fin de l’année 2027 (26.7491).

Dans le rapport en réponse au postulat, il écrit par ailleurs : « L’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action ne bénéficieront d’aucunes ressources supplémentaires. […] À moyen et à long terme, la mise en œuvre du plan d’action permettra de réaliser des économies sur les coûts de santé et d’assainissement liés aux PFAS, ou du moins de réduire toute nouvelle hausse de ces coûts. »

Depuis, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a annoncé que l’acide trifluoroacétique (TFA) était désormais classé dans la catégorie des substances suspectées de reprotoxicité chez l’être humain. Selon le Conseil fédéral, le TFA est largement présent dans les eaux souterraines de Suisse à des concentrations de 100 à 1000 fois supérieures à celles des autres PFAS.

Juge-t-il lui aussi que les problèmes et les charges financières liés aux PFAS pourraient se multiplier pour nombre de cantons et de communes, et en particulier pour leurs services de distribution d’eau, à la suite de la classification du TFA comme reprotoxique de classe 1B (voir le cas du chlorothalonil) ? Dans l’affirmative, quelles en sont les implications concrètes ? Dans la négative, qu’en pense le Conseil fédéral et pourquoi ?
Dans quelle mesure se sent-il responsable de cette crise, puisqu’il autorise l’utilisation des PFAS à la condition que celle-ci n’ait pas d’effets négatifs pour la population ?
Estime-t-il qu’il devrait revoir sa politique d’homologation ? Dans l'affirmative, dans quels délais et dans quelle mesure ? Dans la négative, pourquoi ?
Comment le Conseil fédéral compte-t-il éviter concrètement que les PFAS et d’autres substances problématiques ne nuisent à la santé humaine et à l’environnement et empêcher que les pollutions existantes ne soient aggravées, s’il écrit dans son rapport : « Dans un contexte marqué en particulier par la nécessité d’alléger le budget de la Confédération, l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action ne bénéficieront d’aucunes ressources supplémentaires. » ?

Avis du Conseil fédéral

1 : La classification de l’acide trifluoroacétique (TFA) comme reprotoxique de classe 1B par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) n’a pas de conséquences directes sur les cantons, les communes ou les distributeurs d’eau. La Confédération suit de près les travaux sur le TFA en cours dans l’Union européenne (UE). Sur la base des résultats et en tenant compte des éventuelles adaptations du droit européen, elle déterminera s’il y a lieu d’introduire en Suisse une valeur maximale pour le TFA dans l’eau potable. Si une telle valeur n’était pas respectée, des coûts seraient à la charge des distributeurs d’eau. Outre l’élimination du chlorothalonil, le rapport intitulé « Comment répondre à la contamination de nos eaux potables liée au chlorothalonil et comment financer les assainissements nécessaires ? », établi le 29 janvier 2025 en exécution du postulat 20.4087 Clivaz, évalue une variante consistant à abaisser la concentration de 20 substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans l’eau potable. L’élimination de ces PFAS représente un défi majeur. Elle doit avoir lieu uniquement en cas de dépassement des valeurs limites et lorsqu’aucune autre mesure n’est envisageable. Le rapport susdit conclut qu’il n’est pas nécessaire de modifier le système actuel de répartition des compétences et de financement entre les distributeurs d’eau, les communes, les cantons et la Confédération. Cette conclusion vaut également pour les défis liés au TFA.

2 à 4 : Le Conseil fédéral reconnaît que la pollution aux PFAS est un enjeu de taille pour les communes, les cantons et les particuliers. Il mise en particulier sur la réduction des PFAS à la source, ainsi que sur des mesures de soutien spécifiques aux acteurs concernés. Dans le même temps, la Suisse s’inspire des réglementations internationales, notamment européennes, pour mettre en place des solutions efficaces et économiquement supportables.

Le Conseil fédéral a d’ores et déjà réglementé les PFAS les plus préoccupants à l’heure actuelle dans l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81). Il se prononcera sur des restrictions supplémentaires probablement à la fin de cette année, dans le cadre du paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2026. En outre, l’UE élabore actuellement une restriction globale des PFAS, qui pourrait entrer en vigueur en 2027. Le Conseil fédéral examinera en temps utile l’opportunité de reprendre cette restriction.

Les PFAS pour lesquels l’ORRChim ne prévoit pas d’interdiction sont par ailleurs soumis aux principes de contrôle autonome énoncés aux art. 5 de la loi sur les produits chimiques (RS 813.1) et 26 de la loi sur la protection de l’environnement (RS 814.01). En vertu de ceux-ci, le fabricant et l’importateur sont tenus d’évaluer si les substances ou les préparations peuvent mettre la vie ou la santé en danger ou constituer une menace pour l’environnement.

De plus, le Conseil fédéral entend lancer un plan d’action pour réduire l’exposition de l’homme et de l’environnement aux substances chimiques persistantes, et notamment aux PFAS. Il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de lui soumettre ce plan d’action d’ici fin 2027. Comme énoncé dans le rapport intitulé « Plan d’action pour la réduction de l’exposition de l’homme et de l’environnement aux substances chimiques persistantes », établi en exécution du postulat 22.4585 Moser, la Confédération et les cantons doivent établir des priorités du fait de leurs ressources limitées, et privilégier les mesures de lutte les plus aptes à réduire les risques socioéconomiques.