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Une base légale pour le prêt d'armes militaires aux sociétés de tir
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale ou, le cas échéant, de présenter au Parlement un projet de modification légale afin de permettre aux cantons de prêter des armes d'ordonnance aux sociétés de tir lors d’événements et manifestations.
Développement
Début juin 2026, en pleine période de festivités organisées par les sociétés d’abbayes vaudoises, ces dernières ont été informées que le canton de Vaud ne leur prêterait plus d'armes d'ordonnance comme il le faisait traditionnellement avec des conditions très stricts. Le Service de la sécurité civile et militaire explique ne pas avoir eu le choix : après réévaluation de sa pratique historique et constante, il estime qu’il n’existe pas de base légale suffisante pour justifier le prêt d’armes stockées par le canton à des sociétés d’abbayes.
Il convient de créer une base légale claire et précise afin de permettre aux cantons de prêter les armes qu’ils stockent aux sociétés de tir, notamment aux sociétés d’abbayes. En effet, de nombreux participants à ces manifestations ne possèdent pas d’arme personnelle. La mise à disposition d’armes aux sociétés concernées a fait l’objet d’une longue pratique ayant démontré le respect des attentes sécuritaires et de la responsabilité des sociétés organisatrices.
Proposition du Conseil fédéral
Rejet
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est favorable aux événements traditionnels de tir en Suisse : il les soutient déjà en remettant des munitions d’ordonnance à prix réduit et des armes de prêt de façon contrôlée. Il respecte ainsi les prescriptions de l’ordonnance du DDPS sur le tir hors du service (ordonnance du DDPS sur le tir ; RS 512.311).
Les sociétés de tir reconnues sont autorisées à se faire remettre des armes non personnelles en prêt lors de cours pour jeunes tireurs, de cours pour jeunes tireurs au pistolet et de manifestations de tir de jeunesse (art. 3, 48 et 49, ordonnance du DDPS sur le tir).
Conformément à l’art. 45 de l’ordonnance du DDPS sur le tir, les tireurs qui ont droit à une arme en prêt peuvent recevoir l’arme en question.
Enfin, conformément à l’art. 41 de l’ordonnance du DDPS sur le tir, les armes personnelles peuvent être prêtées à des tiers qui participent à des exercices de tir hors du service et à des concours militaires, au sens de l’art. 20 de l’ordonnance concernant l’équipement personnel des militaires (OEPM ; RS 514.10), pour autant que l’utilisateur offre la garantie qu’il maniera, entretiendra et conservera l’arme conformément aux prescriptions.
La base légale en vigueur permet aux tireurs ayant droit à une arme en prêt de recevoir une arme personnelle et d’en faire usage lors de manifestations organisées par les sociétés d’abbayes vaudoises.
Les abbayes vaudoises ne sont cependant pas des sociétés de tir reconnues ; faute de base légale, il n’est donc pas possible de leur remettre directement des armes non personnelles en prêt. Les tireurs ayant droit à une arme en prêt peuvent toutefois prêter leur arme personnelle à des tiers.
Autoriser la remise d’armes non personnelles en prêt lors de manifestations organisées par ces sociétés exigerait un assouplissement de la base légale, assouplissement qui devrait alors s’appliquer à d’autres manifestations de tir. Outre un surcroît de travail logistique et administratif lié à la mise à disposition des armes, une telle adaptation de la base légale entraînerait également des investissements supplémentaires visant à garantir la sécurité des personnes présentes lors des manifestations de tir.
La réglementation actuelle est claire et permet de contrôler la remise d’armes personnelles et non personnelles en prêt, raison pour laquelle le Conseil fédéral entend s’y tenir.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.