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TFA dans l'eau potable. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de la classification de l'Echa ?

Texte déposé

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a qualifié l'acide trifluoroacétique (TFA) de substance « probablement reprotoxique », donc susceptible de nuire à la fertilité et de causer des dommages au fœtus. Le TFA est issu de la dégradation de produits phytosanitaires et de fluides frigorigènes fluorés ; il a été détecté en Suisse dans tous les points de prélèvement d’eaux souterraines testés, à des concentrations particulièrement élevées dans les zones agricoles. Parallèlement, des études montrent que les hommes vivant dans des régions agricoles présentent une qualité de sperme inférieure à celle observée dans d’autres zones, ce qui pourrait être lié à la présence de produits phytosanitaires.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

  1. Compte tenu de la classification de l'ECHA qualifiant le TFA de substance « probablement reprotoxique », envisage-t-il d'introduire des valeurs limites contraignantes pour le TFA dans l'eau potable ? Si oui, dans quel délai ? Si non, pourquoi ?

  2. Quelles seraient les conséquences et les coûts induits par l’instauration de valeurs limites contraignantes applicables au TFA sur l’approvisionnement en eau potable en Suisse, en particulier dans les régions présentant des concentrations spécialement élevées ?

  3. Dans son rapport donnant suite au postulat 22.4585, le Conseil fédéral retient que « chaque mesure en amont entraîne une amélioration et une réduction des coûts en aval ». Quelles mesures compte-t-il prendre pour réduire à la source le rejet de TFA dans les cours d’eau et les nappes phréatiques, notamment en ce qui concerne l’homologation des produits phytosanitaires contenant des substances actives génératrices de TFA et l’utilisation de fluides frigorigènes fluorés ?

  4. Quelles conséquences tire-t-il de cette classification en ce qui concerne la politique de santé publique, notamment au regard des groupes de population potentiellement concernés dans les régions à vocation agricole ?

Avis du Conseil fédéral

1. L’évaluation de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) concernant l’acide trifluoroacétique (TFA) consiste en une classification du danger au sens de la législation sur les produits chimiques. La classification du TFA comme substance « présumée toxique pour la reproduction » constitue un signal important pour la communauté scientifique. La Commission européenne doit encore entériner cette classification dans le cadre du règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges pour qu’elle devienne juridiquement contraignante dans l’Union européenne (UE).

Pour le Conseil fédéral, la réévaluation en cours du TFA par l’EFSA, attendue cette année encore, sera particulièrement déterminante (voir réponse 4). La Suisse suit ces travaux de près. Sur la base de ces résultats et en tenant compte d’éventuelles réglementations de l’UE, la Suisse déterminera s’il y a lieu d’introduire des valeurs maximales pour le TFA dans l’eau potable.

2. Il n’est pas encore possible d’évaluer les conséquences ni d’estimer les coûts qui en découleront car aucune valeur maximale n’a encore été définie pour l’eau potable. L’élimination du TFA présent dans l’eau potable pose un défi de taille : cette molécule très stable et très petite ne peut être éliminée qu’au moyen de méthodes de traitement de l’eau complexes et coûteuses.

3. Comme indiqué dans la réponse du Conseil fédéral à la question 26.7078 Brizzi « La limitation des gaz HFO dans la nouvelle ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) constitue-t-elle un moyen efficace de diminuer la pollution liée au TFA ? », la mise sur le marché de certaines installations contenant des fluides frigorigènes à base d’hydrofluoro-oléfines (HFO), principaux précurseurs gazeux du TFA, sera progressivement interdite pour différentes applications. À partir de 2027, cela concernera certains appareils ménagers, des installations de réfrigération ou de climatisation ou encore des pompes à chaleur. Cette mesure doit permettre de réduire, à l’avenir, la quantité de TFA se retrouvant dans l’atmosphère.

Les substances actives de produits phytosanitaires approuvées par l’UE le sont aussi en Suisse. Ainsi, lorsque l’UE réexamine l’approbation d’une substance active susceptible de se décomposer en TFA et décide de la modifier ou de la retirer, la décision s’applique également en Suisse. Dans le cadre du plan d’action national pour la gestion des substances chimiques persistantes telles que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), d’éventuelles mesures supplémentaires pourront être envisagées pour d’autres sources potentielles de TFA, en particulier en ce qui concerne l’utilisation de ces substances.

4. Au vu des connaissances toxicologiques actuelles, les concentrations de TFA mesurées dans l’eau potable ne sont pas considérées comme préoccupantes pour la santé. La dose journalière admissible (DJA) définie par l’EFSA sur la base des données toxicologiques est de 0,05 mg/kg de poids corporel et par jour. Dans le cadre du réexamen en cours, il est proposé de ramener la DJA à 0,03 mg/kg de poids corporel. Sur la base des concentrations mesurées dans les eaux souterraines, il apparaît que, même dans les régions les plus contaminées, l’exposition de la population au TFA via l’eau potable en Suisse reste nettement inférieure à la dose admissible prévue. En raison de la quantité de TFA accumulée dans les sols, il faut cependant s’attendre à une augmentation de ces concentrations. C’est pourquoi il est important de réduire les émissions de TFA à la source (voir réponse 3) et d’en surveiller les concentrations dans les eaux souterraines. L’Office fédéral de l’environnement analyse le TFA présent dans les eaux dans le cadre de l’Observation nationale des eaux souterraines NAQUA. Lors de la phase pilote de l’Étude suisse sur la santé, conduite dans les cantons de Berne et de Vaud, l’Office fédéral de la santé publique a mesuré quant à lui les concentrations de TFA dans des échantillons d’urine en vue de fournir les bases nécessaires à des décisions politiques. Les résultats seront disponibles dans le courant de l’année 2027.