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Loi du Parlement israélien étendant le recours à la peine de mort contre les Palestiniens

Texte déposé

  1. Qu'est-ce qui est ressorti de la rencontre entre la Suisse et l’Ambassadeur d'Israël et quelles ont été les démarches entreprises depuis ces explications ?

  2. Les contours de la loi israélienne et notamment le fait que la peine de mort s'applique exclusivement contre les Palestiniens dans les territoires occupés par un Tribunal militaire conduiront-ils la Suisse à agir dans le prolongement de la résolution onusienne du 8.10.2025 que la Confédération a co-écrite visant à l'abolition universelle de la peine de mort ?

  3. Des sanctions à l'encontre du gouvernement Netanyahou sont-elles envisagées par la Suisse si cette loi sur la peine de morte devait s'appliquer ?

Développement

La Suisse a adopté un plan d'action 2024-27 dans lequel elle s'engage pour l'abolition universelle de la peine de mort. Le 8.10.2025, le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a adopté une résolution présentée par la Suisse. La Confédération s'est battue pour que le texte reconnaisse la surreprésentation des catégories socio-économiques marginalisées parmi les personnes condamnées à la peine capitale.

C'est dans ce contexte que le Parlement israélien sur proposition du gouvernement a voté l'extension de la peine de mort dans les territoires occupés contre les Palestiniens exclusivement, en cas de condamnation par un Tribunal militaire pour meurtre à motivation terroriste.

Cette loi fait l'objet de nombreuses critiques. Elle créée une discrimination et une ségrégation de plus contre la population palestinienne dans un contexte de guerre. La décision incombe exclusivement à un tribunal militaire. Enfin, le délai d'exécution de 90 jours par pendaison dès la condamnation est aussi critiqué pour sa brièveté. Un recours de l'association israélienne des droits civiques est pendant devant la Cour suprême.

En avril 2026, la Suisse convoquait l'Ambassadeur d'Israël au siège du DFAE pour exprimer ses préoccupations précisant que «la Suisse rejette la peine de mort partout et en toutes circonstances, car elle est incompatible avec le droit à la vie et la dignité humaine». Cette loi viole le droit à la vie, l'interdiction de la discrimination et l'interdiction de la torture (art. 6, 26, 2 et 7 du Pacte ONU II ratifié par Israël). Vu la violation des engagements internationaux d'Israël, de nouvelles mesures, en complément à celles annoncées dans la réponse à l'interpellation Molina 26.3303, se justifient.

Avis du Conseil fédéral

1.-2. La Suisse rejette la peine de mort partout et en toutes circonstances, car elle est incompatible avec le droit à la vie et la dignité humaine. Elle a par conséquent réitéré à plusieurs reprises ses réserves à l’égard de la loi israélienne du 11 mai 2026, et ce tant dans le cadre de ses relations bilatérales avec Israël que dans des positions publiques. La cheffe de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord du DFAE, Monika Schmutz Kirgöz, a rencontré l’ambassadeur d’Israël le 21 mai lors d’un entretien et lui a exposé la position de la Suisse.

Conformément aux lignes directrices sur les droits de l’homme 2026-2029, la Suisse se mobilise, tant dans les enceintes multilatérales qu’au niveau bilatéral, en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort. Elle soutient les résolutions et les mécanismes des Nations Unies allant dans ce sens, s’oppose, publiquement et par les canaux diplomatiques, à l’introduction ou à l’extension de la peine de mort et exige le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme. À titre d’exemple, dans sa déclaration du 16 juin 2026 devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, la Suisse a fait part de ses préoccupations concernant les mesures prises en Israël ainsi que dans d’autres pays visant à étendre l’application de la peine de mort. Elle a appelé les États concernés à reconsidérer ces mesures.

3. Selon la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), la Suisse peut édicter des mesures de coercition pour appliquer des sanctions décrétées par l’ONU, par l’OSCE ou ses principaux partenaires commerciaux de la Suisse. La Suisse n’édicte pas de sanctions de manière autonome.