Au nom de la cohérence en matière d'asile et de migrations. Réserver les subventions fédérales aux organisations neutres vis-à-vis de l'État

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de fixer des principes qui permettent de priver de subventions et de mandats fédéraux les organisations qui mènent systématiquement des campagnes d’agitation contre la politique en matière d’asile et de migrations de la Confédération et de certains partis.

Développement

En Suisse, la société civile est vivante, et c’est très bien. Les organisations qui défendent certaines causes politiques ont toute leur place dans le débat démocratique. L’État doit les tolérer et respecter leur liberté d’expression. Il n’est pas tenu, en revanche, d’assurer leur financement.

Or nous sommes aujourd’hui confrontés à un déséquilibre structurel : un certain nombre d’organisations œuvrant dans les domaines de l’asile et des migrations bénéficient de subventions et de mandats fédéraux tout en menant systématiquement des campagnes d’agitation contre la politique en matière d’asile et de migrations, pourtant légitimée par les principes démocratiques, de la Confédération et de certains partis. Elles sont donc financées, du moins indirectement, par les impôts de la majorité dont elles combattent les idées.

Cette situation est contraire à un principe institutionnel fondamental, qui doit être défendu au-delà des clivages partisans : l’État ne peut pas subventionner des organisations qui emploient les ressources ainsi obtenues pour saper méthodiquement sa propre politique validée par les urnes. Ce principe, qui s’applique aux associations économiques comme aux ONG, n’est pas l’invention d’une partie de l’échiquier politique, c’est une évidence de l’État de droit.

La présente motion ne demande ni censure ni interdictions. Elle exige simplement que le Conseil fédéral fixe des principes transparents : l’agitation est autorisée, mais pas aux frais du contribuable. Quiconque touche de l’argent de la Confédération doit fournir les prestations convenues d’une manière neutre vis-à-vis de l’État. Il faut choisir.

Les principes à définir doivent être proportionnés : il s’agit de sanctionner non pas la moindre déclaration critique, mais le travail de sape mené contre les grandes lignes de la politique fédérale, lequel excède clairement le mandat convenu.

Le Conseil national a voté à plusieurs reprises, à une majorité croissante, en faveur d’une politique plus restrictive en matière d’asile et de migrations. Il n’est pas acceptable que la Confédération alimente simultanément des organisations dont le but déclaré est de torpiller toute avancée dans ce sens. La présente motion jette les bases qui permettront de mettre fin à cette incohérence d’une manière objective et juridiquement inattaquable, sans se préoccuper de la couleur politique des organisations concernées.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Les ressources fédérales doivent être affectées de manière adéquate, économique et conforme à la législation, comme l’exigent d’ailleurs le droit des subventions et le droit administratif.

Le Conseil fédéral s’est déjà penché à plusieurs reprises sur le financement des organisations non gouvernementales et sur les privilèges étatiques qui leur sont accordés de même que sur les conséquences des activités politiques qu’elles exercent. Il s’est notamment intéressé, dans le cadre de l’examen de la motion 20.4162 déposée par le conseiller aux États Ruedi Noser, à l’exonération fiscale accordée à des organisations d’utilité publique qui poursuivent des objectifs politiques. À cette occasion, il a souligné que l’orientation politique d’une organisation n’était pas déterminante dans la décision d’octroyer une aide publique ; seul comptait le fait que ladite organisation respecte les bases légales et les conditions d’octroi des subventions et utilise de manière adéquate les fonds alloués.

Les organisations non gouvernementales apportent des contributions essentielles dans les domaines de l’asile et de la migration, en particulier en matière de conseil, d’encadrement et d’intégration de même que dans l’exécution de tâches définies par la loi. Ce faisant, elles peuvent défendre leurs propres idées et prendre part au débat politique, eu égard à la liberté d’opinion et à la liberté d’association garanties par la Constitution. Elles ne sauraient être privées de subventions ou de mandats fédéraux au seul motif qu’elles adoptent des positions qui s’écartent de celles défendues par la Confédération ou par certains partenaires.

Des instruments efficaces permettent déjà de garantir l’utilisation adéquate des ressources de la Confédération : conditions légales d’octroi des subventions, dispositions contractuelles, obligations de rapport et de contrôle, possibilités de sanctions et de restitution, etc.

Alors que, dans le cas des subventions, les moyens financiers sont affectés à des fins spécifiques, l’octroi de mandats publics s’appuie sur le droit des marchés publics, qui impose à la Confédération de traiter sur un pied d’égalité tous les soumissionnaires et de fonder ses décisions sur des critères objectifs prescrits par la loi. On ne saurait exclure une entreprise ou une organisation d’un appel d’offres ou, au contraire, la considérer comme apte à obtenir un mandat et le lui adjuger sur la seule base de son orientation politique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.