Supprimer la dîme de l'alcool. Aux cantons de financer la prévention des dépendances !

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’art. 131, al. 3, de la Constitution et les dispositions correspondantes de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool (art. 44 et 45) de manière abolir la fameuse « dîme de l’acool », c’est-à-dire le versement affecté, aux cantons, de 10 % du produit net de l’impôt sur les spiritueux. Le montant ainsi libéré sera intégralement reversé à l’AVS, les 90 autres pour-cent étant déjà versés par la Confédération. La modification de la Constitution nécessitant une votation populaire, le Conseil fédéral présentera un message dans ce sens au Parlement dans un délai de deux ans.

Développement

Les cantons reçoivent chaque année 10 % du produit net de l’impôt sur les spiritueux, la « dîme de l’alcool ». En 2024, cette manne a frôlé les 29,1 millions de francs. Elle est destinée à la lutte contre les causes et les effets de l’abus de substances engendrant la dépendance.

Cette règle date d’une époque où les cantons ne consacraient pas de ressources propres, ou à peine, à la prévention des dépendances. Aujourd’hui, chacun d’eux dispose de structures autonomes, de programmes et de conventions avec des prestataires spécialisés, qu’il finance au moyen de ses ressources générales, sans relation directe avec la dîme de l’alcool.

Les chiffres révèlent par ailleurs que cette dîme n’est pas réservée aux problèmes d’alcoolisme : en 2023, ceux-ci n’ont bénéficié que de 34 % des fonds disponibles, contre 42 % pour la lutte générale contre les dépendances, 11 % pour la lutte contre les drogues illégales et 5 % pour la prévention des méfaits du tabac. Le nom de « dîme de l’alcool » prête donc à confusion depuis un bon moment.

Cette situation pose un triple problème : primo, l’affectation d’une recette fiscale est discutable du point de vue institutionnel, car elle prive de ressources budgétaires la fixation démocratique des priorités ; secundo, la dîme de l’alcool génère une charge administrative en matière d’établissement de rapports et de contrôle qui est disproportionnée par rapport aux montants en question ; tertio, elle incite à considérer la prévention des dépendances comme une tâche fédérale, alors qu’elle est clairement du ressort des cantons.

La prévention des dépendances doit subsister, mais à la charge exclusive des cantons, sans contribution affectée versée par un État paternaliste. Les moyens ainsi libérés reviendront intégralement à l’AVS, dont les besoins sont indiscutablement plus élevés compte tenu de la démographie.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Les addictions entraînent chaque année des coûts économiques élevés. Datant de 2017, la dernière étude sur le sujet évoquait des coûts d’un total de 7,86 milliards de francs, dont 2,84 milliards dus à la consommation d’alcool (Fischer, B. et al. Volkswirtschaftliche Kosten von Sucht. Polynomics, Olten, 2020). Ces montants comprennent notamment les dépenses liées aux soins et les coûts occasionnés par les pertes de productivité et les poursuites pénales. Les entreprises suisses supportent, pour un montant de 3,05 milliards de francs, environ 40 % des coûts liés aux addictions à des substances (alcool, tabac et drogues illégales) et aux addictions comportementales. Une prévention efficace est donc essentielle pour réduire ces montants élevés.

La dîme de l’alcool constitue l’une des sources majeures permettant aux cantons de financer des mesures de prévention des addictions. Elle permet d’assurer un investissement de base dans ce domaine sur l’ensemble du territoire suisse. Pour plusieurs cantons, elle représente même la principale source de financement, voire parfois la seule qu’ils peuvent consacrer à la prévention. Sans ce mécanisme de financement inscrit dans la Constitution depuis 1885 (art. 131, al. 3, Cst. ; RS 101101), la poursuite des programmes cantonaux de prévention des addictions est menacée. Les cantons utilisent les recettes découlant de la dîme de l’alcool de manière concrète et en fonction des besoins régionaux, par exemple pour financer des centres de consultation spécialisés dans les addictions et des offres thérapeutiques, pour mettre sur pied des programmes d’intervention précoce en cas de consommation à risque, et pour soutenir des projets visant à promouvoir une consommation d’alcool à moindre risque. Les mesures mises en place ont notamment pour objectif de permettre aux personnes dépendantes de rester autant que possible dans la vie active. Hormis les dispositions légales prévues à l’art. 131, al. 3, Cst., les cantons jouissent d’une grande autonomie pour utiliser les ressources provenant de la dîme de l’alcool ; la Confédération ne leur fixe pas d’exigences, et la charge liée aux obligations de faire rapport est minime.

Conformément à la Constitution, le produit net de l’impôt à la consommation sur les boissons distillées est affecté en priorité au financement de l’AVS (art. 112, al. 5, Cst.). Il permet de plus, de financer la dîme de l’alcool destinée aux mesures que les cantons mettent en place pour lutter contre les causes et les effets des problèmes d’addiction. Dans les deux cas, il s’agit d’une affectation spécifique, c’est-à-dire que les recettes issues de cet impôt ne peuvent pas être utilisées pour d’autres priorités politiques. La contribution de la Confédération à l’AVS étant fixée par la loi (art. 103 LAVS ; RS 831.10831.10), la suppression de la dîme de l’alcool et la réaffectation des recettes allégerait le budget fédéral d’environ 24 millions de francs par an. Il en résulterait des déficits de financement de la même ampleur pour les cantons.

L’affectation spécifique de la dime de l’alcool apparait donc judicieuse, car ainsi au moins une partie des coûts sociaux liés aux addictions sont financés selon le principe du « pollueur payeur ». Le Conseil fédéral l’a déjà souligné dans son rapport établi en exécution du postulat 17.4076 Rechsteiner Paul « Avenir de la politique suisse en matière de drogue » : pour qu’ils soient efficaces, les programmes de prévention des addictions ne doivent pas se concentrer sur des substances spécifiques comme l’alcool, le tabac ou les stupéfiants, mais adopter une approche englobant toutes les formes d’addictions. C’est pourquoi il est globalement pertinent de consacrer la dîme de l’alcool à la problématique des addictions ; cette démarche est d’ailleurs saluée par les cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.