Perception et acquittement de la vignette autoroutière en Suisse. Supprimer les doublons

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière (LVA ; RS 741.71) qui restreigne la perception et l’acquittement de la redevance à l’enregistrement de la plaque de contrôle dans le système d’information de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), c’est-à-dire à la vignette électronique.

Développement

La vignette électronique a été instaurée en Suisse en 2023. En attendant la suppression définitive de sa version autocollante, le législateur a prévu un régime transitoire (art. 19a LVA, Suppression de la vignette autocollante) qui a introduit un doublon inutile et coûteux dans le système de perception.

Depuis son instauration, la vignette électronique ne cesse de gagner des parts de marché. Les détenteurs de véhicule assujettis, suisses et étrangers, apprécient cette solution qu’ils ont adoptée comme plus simple et plus pratique. Le nouveau système a fait ses preuves sur tous les plans : perception, acquittement, contrôles et sûreté, et garantit la protection des données. Il présente aussi des avantages en matière de bris de pare-brise, de changement de véhicule ou d’échange de plaques de contrôle.

Par contre, le maintien en parallèle de la vignette autocollante génère pour l’OFDF des coûts considérables de production, de distribution, de vente et de décompte, de l’ordre de plusieurs dizaines de millions de francs. Il mobilise donc des ressources que, compte tenu de la rigueur des consignes d’économie, l’OFDF pourrait et devrait affecter beaucoup plus efficacement à l’exécution de ses tâches.

Notre voisine l’Autriche a plusieurs longueurs d’avance sur nous, puisqu’elle a supprimé la vignette autocollante en conservant ses canaux de vente (bureaux de poste, commerce de détail, stations-service, associations automobiles, distributeurs, etc.) pour la vignette électronique. Dès lors, l’argument selon lequel il faut maintenir la vignette autocollante pour les personnes qui n’ont pas accès à Internet ne tient plus. La vignette autocollante est dépassée, coûteuse et inefficace ; la vignette électronique, c’est le choix de la modernité.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral partage l’avis général émis par l’auteur de la motion. Dans le cadre du projet visant à introduire la vignette électronique, il a recommandé de remplacer entièrement la vignette autocollante par un système numérique et souligné qu’une telle solution simplifierait l’exécution tout en réduisant les coûts. Cette proposition a toutefois suscité des réserves lors de la procédure de consultation.

Dans le cadre de la motion 18.3701 « Vignette numérique optionnelle », le conseiller national Martin Candinas a demandé la création d’un système dual fondé sur le libre choix entre la vignette autocollante traditionnelle et la vignette électronique. Le Parlement s’est prononcé en faveur de la mise en place d’un tel système. En parallèle, la loi sur la vignette autoroutière (LVA) prévoit la suppression de la vignette autocollante si la part de cette dernière passe sous la barre des 10 % de l’ensemble des vignettes vendues (art. 19a LVA).

Les exemples tirés d’autres pays montrent que les systèmes numériques tendent à s’imposer. Ainsi, l’Autriche ne proposera plus que la vignette électronique à partir de 2027. La Tchéquie, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie ont d’ores et déjà exclusivement recours à un système numérique. La vignette électronique est bien établie en Suisse également, comme en témoigne son utilisation croissante par les usagers. Pour l’année 2024, sa première année complète sur le marché, la vignette électronique représentait environ 35 % des vignettes vendues. Cette part atteignait près de 45 % en 2025 et, d’après les prévisions, elle devrait dépasser les 50 % pour l’année 2026.

Le Conseil fédéral s’en tient à l’approche adoptée par le Parlement, ce qui ne signifie pas qu’il rejette la demande sur le plan matériel. En effet, il reste d’avis que la vignette autocollante doit être supprimée dès que les conditions prévues à cet effet seront satisfaites, soit dès que la part des vignettes électroniques vendues s’élèvera au moins à 90 %. Il semble toutefois peu réaliste que cela se produise au cours des cinq prochaines années. Une suppression préalable à l’atteinte de ce seuil nécessiterait de modifier la LVA.

La numérisation complète permettrait de réaliser des économies s’élevant, selon les estimations actuelles, à environ 20 millions de francs par année. Elle contribuerait à soulager les finances fédérales ainsi qu’à simplifier et à optimiser le fonctionnement du système de vignettes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.