Ne plus octroyer de visas de tourisme aux ressortissants russes

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’intervenir au niveau européen et dans le cadre de négociations avec les États Schengen, pour que, pendant toute la durée de la guerre d'agression contre l'Ukraine, les conditions d'octroi des visas soient renforcées et qu'aucun visa ne soit plus délivré aux ressortissants russes dans ces États, en particulier aux membres de l'élite politique et économique, pour des voyages non essentiels, par exemple à des fins purement touristiques. Des exceptions, telles que celles prévues lors du dernier durcissement des conditions d’octroi, par exemple pour les membres de l’opposition, doivent rester possibles. La Suisse ne délivrera plus non plus de tels visas.

Développement

En novembre 2025, l'UE a restreint la délivrance de visas aux ressortissants russes et exige désormais une nouvelle demande de visa pour chaque entrée sur son territoire. Plusieurs centaines de milliers de Russes, souvent aisés, continuent de passer leurs vacances et leurs week-ends en Europe – dans les pays mêmes où des millions d’Ukrainiens cherchent refuge et alors que la guerre se poursuit sans relâche. À l’heure actuelle, ces entrées nombreuses et fréquentes constituent un risque croissant pour la sécurité.

Début juin, onze États membres de l'UE et de Schengen ont adressé une lettre à l'UE afin de mettre en place de nouvelles restrictions de voyage visant les ressortissants russes. La Suisse n’a pas pris position à ce jour sur cette question. La compétence en matière de délivrance des visas relevant des différents États membres, la mise en œuvre de la réglementation est très inégale. Ces divisions sapent l’efficacité des mesures prises, envoient des signaux contradictoires et affaiblissent la solidarité.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est favorable à l’adoption d’une pratique prudente s’agissant du traitement des demandes de visa émanant de ressortissants russes dans le contexte de la guerre en Ukraine. La Suisse est partie prenante de la politique des visas au sein de l’espace Schengen, et reprend donc les mesures concernant les visas lorsqu’elles constituent des développements de l’acquis de Schengen ; lorsque ces mesures ne lient pas la Suisse, celle-ci détermine si elles peuvent s’appliquer sur son territoire et, le cas échéant, de quelle manière. Par conséquent, elle applique elle aussi la mesure de restriction décidée en novembre 2025. En Suisse, le nombre de visas Schengen délivrés à des ressortissants russes a baissé d’environ 40 % par rapport à l’avant-COVID (2019), et même de quelque 60 % pour les visas de tourisme. Dans les prochains mois, le Département fédéral de justice et police examinera, en collaboration avec les services compétents, les possibilités permettant d’imposer des conditions encore plus strictes à l’octroi des visas touristiques, dans le respect des dispositions de l’accord de Schengen. Une suspension complète de la délivrance de visas, sans examen des demandes individuelles et, donc, sans prise en compte des éventuelles exceptions, ne serait toutefois pas compatible avec les dispositions du code des visas. Si la motion est adoptée par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de demander au second conseil qu’elle soit transformée en mandat d’examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.