Renoncer aux clauses de suspension, préjudiciables à la sécurité du pays

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de ne plus inclure de clauses de suspension dans les nouveaux accords internationaux de coopération relevant de la sécurité nationale et d’entamer des négociations en vue d’éliminer progressivement ces dispositions des accords existants.

Développement

Du point de vue de la sécurité nationale, il n'est guère judicieux d’interrompre nos partenariats internationaux au moyen de ce mécanisme juste au moment où ils seraient le plus nécessaires.

Or, à la demande unilatérale de la Suisse, les accords internationaux de coopération en matière de sécurité contiennent généralement une disposition prévoyant qu’ils peuvent être gelés avec effet immédiat par simple notification en cas de crise, « ou pour toute autre raison d’intérêt national ». C’est ce que prévoit, parmi de nombreux exemples, l’art. 14 de l’accord entre la Suisse et l’Autriche sur la collaboration en matière de sûreté aérienne transfrontalière contre les menaces aériennes non militaires (RS 0.513.216.31).

Lors de sa séance du 11 février 2026, le Conseil fédéral a décidé d’intégrer un tel mécanisme de retrait immédiat dans l’accord international envisagé sur l’échange de données relatives à la situation aérienne. Un tel accord revêt une grande importance pour la sécurité de notre pays. C’est en effet le seul moyen pour la Suisse de recevoir à temps des informations sur les dangers potentiels, à savoir avant même que les vecteurs de menaces n’atteignent son espace aérien. Une telle coopération permet de gagner un temps précieux pour pouvoir alerter la population et l’armée.

Il est donc parfaitement incompréhensible de vouloir suspendre l’accord avec effet immédiat en cas de crise. Ce n’est pas ainsi que l’on construit un partenariat solide, fondé sur la confiance mutuelle et un maximum de fiabilité. Bien au contraire, en recourant à une telle clause, la Suisse émet un signe de grande instabilité et d’inconstance, nuisant à sa propre sécurité.

L'échange de données sur la situation aérienne ou toute autre forme de coopération relevant de la sécurité repose toujours sur la réciprocité. Il n'appartient pas à nos voisins d'assurer notre sécurité gratuitement et sans rien demander en échange, sans avoir la garantie d’une contrepartie fiable.

Cette coopération revêt une importance toute particulière en cas de tensions accrues, voire en cas de guerre. En brandissant la menace de mettre fin à la coopération au moment même où nos voisins en auraient le plus besoin, la Suisse sape la philosophie même de tels accords, au détriment de sa propre sécurité.

Le Conseil fédéral est donc invité à renoncer aux clauses de suspension à l’avenir et à entamer des négociations en vue d’éliminer progressivement celles qui existent déjà.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Conformément à l’effet anticipé du droit de la neutralité, la Suisse ne peut accepter, en temps de paix, aucune contrainte ou obligation qui, en cas de conflit armé international, l’empêcherait de respecter les obligations découlant du droit de la neutralité. La clause de suspension lui permet de s’engager dans des coopérations politiques de défense tout en respectant son devoir d’État neutre.

L’activation de la clause de suspension ferait l'objet d'un examen politique et juridique au cas par cas. La Suisse pourrait suspendre unilatéralement ses obligations contractuelles, si une partie contractante est impliquée dans un conflit armé international et tirait un avantage militaire de la prestation fournie par la Suisse dans le cadre de ce conflit. Il appartient toutefois à la Suisse de décider si elle applique ou non la clause de suspension.

Le Conseil fédéral veut renforcer la capacité de défense de la Suisse et intensifier la coopération internationale. Les clauses de suspension augmentent la marge de manœuvre dont il dispose pour ce faire et permettent à la Suisse de conclure des accords internationaux dans le respect de sa neutralité. Les partenaires internationaux ont connaissance des aspects du droit de la neutralité et les acceptent dans une large mesure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.