Appliquer des critères uniformes dans toute la Suisse lors de l'examen des dossiers sur les PFAS

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour que les conditions relatives à l’examen des dossiers sur les PFAS en lien avec les crédits d'investissement et les contributions à l’agriculture soient définies de manière uniforme dans toute la Suisse.

Développement

Les milieux agricoles rapportent que dans certains cantons, les services compétents conditionnent depuis peu le versement des crédits d'investissement à une preuve de non-contamination par les PFAS. Faute de pouvoir apporter cette preuve, des projets de construction d’étables ne sont pas soutenus.

Il convient de saluer l'évaluation de la viabilité et de la capacité de remboursement des projets d'investissement. Toutefois, l'approche adoptée par certains cantons entraîne une inégalité de traitement entre les agriculteurs selon le canton dans lequel se trouve l’exploitation.

Étant donné que la Confédération intervient également dans les aides aux investissements dans l’agriculture, il serait pertinent de créer une réglementation nationale. D’autant plus que les cantons appliqueront des valeurs différentes tant que ce point n’aura pas été uniformisé, ce qui alimente l’incertitude et crée des inégalités de droit.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

L’octroi d’aides à l’investissement destinées aux améliorations structurelles agricoles est une tâche commune de la Confédération et des cantons. S’agissant de la mise en œuvre, ce sont les cantons qui, connaissant bien les réalités du terrain, évaluent de manière différenciée les risques liés aux sites des projets. Les critères actuels d’évaluation du caractère supportable (art. 89, al. 1, let. a, LAgr ; art. 18, al. 2, et 32, al. 1, OAS), de la rentabilité (art. 89, al. 1, let. b, LAgr ; art. 32 OAS) et en particulier de la surface nécessaire aux constructions constituent aujourd’hui déjà une base juridique suffisante pour éviter dans toute la mesure du possible de mauvais investissements. Les surfaces qui ne se prêtent plus à la production agricole (art. 34, al. 4, OAS en relation avec les art. 105, al. 7, et 177, al. 1, LAgr) ne peuvent pas être prises en compte lors du calcul du volume bâti requis. Les exigences et les processus liés aux projets, qui varient d’un canton à l’autre tout en respectant les prescriptions du droit fédéral, reflètent les différences régionales entre les cantons. Ils sont l’expression du fédéralisme délibérément voulue par le législateur, et non d’une inégalité de traitement inadmissible.

En ce qui concerne les risques liés aux PFAS dans des projets d’investissement, des études approfondies s’imposent lorsque la zone concernée est étendue, afin d’éviter de mauvais investissements. Cela est dans l’intérêt tant des exploitations que des pouvoirs publics. Dans les zones à risque connues, des études minutieuses et des conseils de qualité revêtent une grande importance. Une réglementation uniforme entraînerait toutefois, même dans les zones non problématiques, des études supplémentaires, retarderait les projets de construction et alourdirait la charge administrative.

Le Conseil fédéral est conscient des défis liés à la contamination par les PFAS. D’ici à fin 2027, il présentera un plan d’action en collaboration avec les cantons. Il devrait également mettre en consultation, en 2027 aussi, une loi spéciale relative au traitement des cas de rigueur liés aux PFAS dans l’agriculture.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.