Garantir le fonctionnement de la ligne d'aide aux victimes 142 sur l'ensemble du territoire

Texte déposé

La Suisse possède plusieurs numéros courts pour les situations d’urgence : le service d'urgence européen (112), l’appel d'urgence de la police (117), la centrale d’alarme feu (118), l’appel d'urgence sanitaire (144), l’appel d’urgence en cas d’intoxication (145), la main tendue (143), le secours téléphonique pour les enfants et les jeunes (147). Depuis le 1^er mai 2026, une ligne de secours téléphonique pour les victimes de violence domestique, le 142, est également en service. Ces différents numéros permettent à la population d’atteindre gratuitement le service d’urgence ou de conseil nécessaire.

L’introduction de la ligne pour l’aide aux victimes 142 s’est accompagnée d’une révision des ordonnances correspondantes, l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST, RS 784.101.1) et l’ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT ; RS 784.104), qui distinguent clairement les services d’urgence et les services d’aide et de conseil, dont relève le numéro 142 (art. 28 et 28a ORAT). Les deux ordonnances révisées entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.

Or dans les zones frontalières, le fonctionnement des numéros courts présente des défis techniques liés à l'interconnexion automatique avec les réseaux étrangers. Le cas échéant, si l'acheminement est garanti pour les numéros d'urgence au sens strict, il subsiste des incertitudes pour les 142, qui relève d'un service d'aide et de conseil.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante: quelles sont les mesures prévues pour garantir l'acheminement des appels téléphoniques sur la ligne d'aide aux victimes 142, indépendamment du réseau capté et y compris dans les zones frontalières?

Avis du Conseil fédéral

Le numéro court 142 est le numéro national d’aide aux victimes. Il permet aux personnes ayant besoin d’aide d’être conseillées par les services cantonaux compétents. A l’instar des autres numéros courts suisses, le 142 est une solution nationale. En l’absence d’une norme internationale pour ce numéro, un fonctionnement transfrontalier n’est pas garanti. L’accessibilité et l’acheminement des appels à l’étranger ou sur des réseaux mobiles étrangers ne relèvent pas de la compétence du Conseil fédéral.

Pour garantir l’accessibilité du numéro 142 dans les régions frontalières suisses, les personnes concernées peuvent désactiver l’itinérance automatique dans les paramètres du téléphone. Le titulaire du numéro court (à savoir le CDAS) a en outre la possibilité de garantir l’accessibilité depuis l’étranger via des numéros fixes géographiques (E.164).

Le numéro court 142 n’est pas enregistré sur les téléphones étrangers utilisés sur le réseau suisse par des frontaliers ou des touristes par exemple (itinérance en Suisse). Ces personnes ne peuvent donc pas passer des appels à ce numéro. Dans de tels cas, pour atteindre le numéro 142, elles doivent recourir à une offre d’un opérateur suisse (p. ex. double SIM) ou passer l’appel depuis un raccordement fixe sur leur lieu de travail ou dans un hôtel.