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Découverte de failles critiques dans tous les projets de compensation des émissions de CO2 qui ont été analysés
Texte déposé
L’OFEV a commandé une analyse des risques indépendante pour chacun des trois premiers projets internationaux de compensation des émissions de CO2 menés par la Suisse dans le cadre de l’Accord de Paris. Les rapports de BeZero Carbon mettent en évidence, pour ces trois projets, des failles qui remettent en question la réduction des émissions dans l’étendue promise :
Le projet visant à réduire les émissions de méthane dans la culture du riz au Ghana fait l’objet de vives critiques pour plusieurs raisons. Le risque d’erreurs dans le calcul des réductions d’émissions est jugé très élevé.
Le projet de bus électriques à Bangkok présente le risque modérément élevé que, même sans ce projet, la flotte de bus de Bangkok aurait été électrifiée et qu’il n’y aurait donc pas eu de réductions supplémentaires des émissions.
En ce qui concerne le projet de four de cuisson au Ghana, on estime qu’il est très probable que les réductions d’émissions aient été surestimées de 50 %, car les valeurs de référence ont été mesurées à des niveaux invraisemblablement élevés sur la base d’échantillons trop restreints.
Ces trois projets se caractérisent en outre par un manque de transparence, ce qui rend l’évaluation de leur impact sur le climat encore plus difficile, si ce n’est impossible.
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
Ces trois projets lacunaires seront-ils pris en compte à 100 % dans l’objectif climatique suisse, alors qu’ils présentent un risque élevé de ne pas produire les effets climatiques promis ?
Quel impact le fait que les trois projets examinés présentent tous des failles critiques a-t-il sur l’évaluation, par le Conseil fédéral, de la qualité globale des projets suisses de compensation des émissions de CO2 ?
Quel impact le manque de transparence, c’est-à-dire l’impossibilité de vérifier certains aspects essentiels tels que l’additionnalité, a-t-il sur l’évaluation de la qualité des projets ?
Les risques inhérents à chacun des projets de compensation supplémentaires continueront-ils de faire l’objet d’une analyse indépendante ? Dans la négative, comment le Conseil fédéral pourra-t-il faire en sorte que les futurs projets ne présentent pas, à leur tour, des risques importants ?
Si ces risques persistent, à quels ajustements le Conseil fédéral va-t-il procéder pour atteindre les objectifs climatiques ?
Avis du Conseil fédéral
Outre les trois évaluations de BeZero Carbon mentionnées dans l’interpellation, deux autres ont été réalisées par l’entreprise Sylvera sur le projet de bus électriques à Bangkok et le projet de fours de cuisson au Ghana (www.bafu.admin.ch > Publications, médias > Études externes > Climat > « Ex-post evaluation of the first mitigation activities of Switzerland under Article 6 of the Paris Agreement – 5002&5004: Bangkok e-bus Program and The Transformative Cookstove Activity in Rural Ghana », uniquement en anglais). Alors que les évaluations de BeZero Carbon ont été effectuées avant le début des projets, celles de Sylvera ont été menées une fois les projets en question mis en œuvre. C’est pourquoi les évaluations aboutissent à des conclusions parfois différentes. Le Conseil fédéral adoptera cette année encore le rapport établi en exécution du postulat 24.3074 Girod, qui s’intéresse à la compensation à l’étranger.
1. Le projet visant à réduire les émissions de méthane dans la culture du riz a été enregistré par le Programme des Nations Unies pour le développement dans le cadre de la mise en œuvre du train de mesures de la Confédération sur le climat (https://www.uvek.admin.ch > Environnement > Protection du climat > Rôle de modèle de l’administration fédérale dans le domaine du climat > Rumba jusqu’en 2025). Le projet de bus électriques à Bangkok et le projet de fours de cuisson au Ghana ont été réalisés sur mandat de la Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO2 (KliK). Ces trois projets satisfont aux exigences prévues dans l’ordonnance sur le CO2 (RS 641.711) et peuvent donc être pris en compte dans la réalisation de l’objectif climatique de la Suisse.
2. Les évaluations commandées par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) confirment qu’il n’est pas possible de dissiper complètement les incertitudes qui entourent l’impact effectif des projets de protection du climat. Réduire ces incertitudes demeure une tâche permanente, dans le cadre de laquelle les dernières connaissances (techniques) doivent être prises en compte. Celles-peuvent provenir non seulement d’évaluations, mais aussi d’expériences acquises lors de la réalisation des projets et du suivi des évolutions internationales en matière de méthodes et de normes.
3. Le manque de transparence relevé par l’auteur de l’interpellation concerne principalement des documents accessibles au public. En effet, la transparence est subordonnée à des contraintes juridiques liées à la protection des données personnelles ainsi qu’aux secrets de fabrication et d’affaires. L’évaluation de la qualité par l’administration n’est pas touchée par ces restrictions, car celle-ci doit avoir accès à toutes les informations nécessaires.
4. Chaque projet fait l’objet d’un examen individuel et approfondi par des organismes de contrôle externes, ainsi que par la Suisse et par l’État partenaire (État avec lequel un accord bilatéral a été conclu et dans lequel le projet est mis en œuvre).
5. La loi sur le CO2 (RS 641.71) régit les réductions des émissions de CO2 à l’étranger. Elle prévoit, à son art. 3, que le Conseil fédéral fixe la part des réductions d’émissions devant être réalisées en Suisse et celles devant l’être à l’étranger. Le processus d’amélioration continue décrit plus haut (cf. réponse à la question 2) sera poursuivi de manière systématique afin d’améliorer la qualité des projets et de réduire les risques.