Prise en charge par la Confédération des frais de santé des requérants d'asile et des personnes bénéficiant du statut S ou d'une admission provisoire

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la loi et de prendre les mesures nécessaires pour que l’ensemble des frais de santé des requérants d’asile et des personnes bénéficiant du statut S ou d’une admission provisoire soient pris en charge par la Confédération en dehors de l’assurance obligatoire des soins. Il veillera à ce que cette reprise n’ait pas d’incidence sur les coûts.

Développement

Aujourd’hui, les frais de santé des requérants d’asile et des personnes bénéficiant du statut S ou d’une admission provisoire sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins, ce qui pèse lourdement sur les assurés et les contribuables. Raison principale : ces personnes n’ont pas contribué au système en payant des primes. De plus, une réduction de prime doit souvent leur être accordée. Or, celle-ci est prise en charge par l’État.

Les décisions concernant l’octroi de l’asile, du statut de réfugié, du statut S et de l’admission provisoire sont prises par la Confédération. Il serait donc logique que celle-ci assume, dans le cadre de son budget actuel, les coûts liés à ses décisions, ce à long terme et sans incidence sur ses finances. Elle devra donc réduire ses prestations et ses dépenses dans d’autres domaines pour couvrir les prestations médicales visées. Les fonds publics devant être gérés de manière responsable, elle pourra du reste limiter le catalogue des prestations destinées à ces personnes au strict nécessaire. Par le passé, des demandes d’asile abusives (qui n’avaient dès le départ aucune chance d’être acceptées) ont été déposées, notamment par des ressortissants géorgiens, dans le but de profiter de notre système de santé. Toutefois, leur demande ne peut être rejetée pour ce seul motif, puisqu’il est quasiment impossible de prouver qu’il s’agit là de la vraie raison de leur venue en Suisse. Dans ce contexte, il est important que l’excellence de notre système de santé ne devienne pas un aspirateur pour ce genre de demandes abusives.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Exclure de l’assurance-maladie obligatoire les requérants d’asile, les titulaires du statut de protection S et les personnes admises à titre provisoire et prévoir une prise en charge des frais de santé de ces personnes par la Confédération en dehors du système existant exigerait un investissement considérable d’un point de vue légal, administratif et financier. De plus, des structures parallèles supplémentaires seraient créées qui, au lieu d’être source d’économies, coûteraient davantage à la population suisse que le régime actuel.

Tant que les personnes concernées sont hébergées dans un centre fédéral pour requérants d’asile, la Confédération supporte leurs frais de santé dans le cadre de l’aide sociale. Une fois qu’elles ont été attribuées à un canton, celui-ci prend le relais. Pour faire prendre en charge directement par la Confédération les frais de santé des intéressés même après l’attribution à un canton au lieu d’indemniser les cantons pour les coûts de l’aide sociale qu’ils supportent, il faudrait modifier la répartition des compétences dans le domaine de l’aide sociale définie par la Constitution fédérale.

Certaines restrictions sont d’ores et déjà possibles à l’heure actuelle. Ainsi, la Confédération et les cantons peuvent limiter les requérants d’asile, les bénéficiaires du statut S et les personnes admises à titre provisoire dans le choix de leur assureur comme de leurs prestataires et leur imposer certains modèles d’assurance. Ces mesures permettent de réguler l’accès de ces personnes au système de santé en fonction des besoins et de garantir une utilisation économique de l’argent public.

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) fait déjà usage de ces possibilités vis-à-vis des personnes hébergées dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. Depuis le 1^er janvier 2026, ces personnes sont assurées selon un modèle de médecin de famille qui leur est spécialement réservé. Le SEM verse les primes dans un fonds destiné uniquement aux requérants d’asile. Ce modèle n’entraîne pas de charges pour les autres payeurs de primes.

Le Conseil fédéral renvoie à cet égard à ses avis relatifs aux motions Schwander 24.3718 et Thalmann-Bieri 24.3752 « Soulager rapidement le système de santé en faisant supporter à la Confédération les coûts liés à l’asile », Pahud 24.4584 « Baisser les primes d'assurance-maladie en sortant les personnes relevant de l'asile de la LAMal » et la réponse à la question Farinelli 25.1040 « Coûts de la santé et système LAMal. Transparence et cohérence dans les soins aux demandeurs d'asile et aux personnes titulaires du statut de protection S ».

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.