Instruments de politique agricole visant à assurer une prévention sanitaire globale dans le secteur bovin. Financement et comblement des lacunes d'ici à 2030

Texte déposé

Une exploitation agricole ne peut produire de façon pérenne des denrées alimentaires de qualité que si elle dispose d’animaux en bonne santé. La promotion de la santé animale passe par des conditions de détention optimales, par une prévention rigoureuse des maladies, par une formation continue régulière et par un suivi vétérinaire du cheptel. Ces mesures renforcent la robustesse des animaux, réduisent les flambées de maladies et contribuent à la biosécurité.

La population veut que l’utilisation des antibiotiques soit réduite au strict minimum, tant en médecine humaine qu’en médecine vétérinaire. Les données publiées par l’OSAV montrent toutefois qu’il reste encore du travail, notamment en ce qui concerne les veaux et les vaches laitières. Des stratégies de prévention innovantes sont donc nécessaires pour réduire durablement la consommation d’antibiotiques sans compromettre la santé animale.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

Quelles mesures précises relevant de la politique agricole le Conseil fédéral prévoit-il de mettre en œuvre pour soutenir financièrement la promotion de la santé animale, de la biosécurité et de la prévention des épizooties au cours de la période 2027-2030 ? Est-il prêt à rétribuer les prestations en la matière relevant de la prévention et de la biosécurité en se fondant sur la loi sur l’agriculture ?
Avec quels instruments la Confédération entend-elle promouvoir des stratégies sectorielles innovantes en matière de prévention sanitaire et de suivi vétérinaire des cheptels, afin de réduire de façon pérenne l’utilisation d’antibiotiques dans la détention des bovins ?
Comment le Conseil fédéral compte-t-il combler la lacune en matière de politique agricole qui est apparue depuis l’abolition des contributions à la santé animale en raison de la suspension de la PA22+ et de l’absence de mesures systémiques en matière de santé animale ?

Développement

Élément capital dans la production alimentaire durable, la promotion de la santé et du bien-être des animaux s’inscrit dans l’approche « One Health » de la Confédération. La stratégie Antibiorésistance et le plan d’action « One Health » 2024-2027 ont défini des objectifs ambitieux. Les organisations de producteurs, les établissements de formation et SBS ont déjà mis au point des programmes de prévention et de santé adaptés à la pratique. Cependant, leur mise en œuvre à grande échelle se heurte souvent à un manque d’incitations financières. Les coûts sont supportés en grande partie par les détenteurs d’animaux, tandis que les bénéfices profitent à la collectivité. Face à cette situation, un engagement accru de la Confédération dans le domaine de la politique agricole paraît nécessaire.

Avis du Conseil fédéral

1.+3. Le Conseil fédéral attache une grande importance à la santé et au bien-être des animaux. La prévention, la biosécurité et l’usage approprié des antibiotiques sont primordiaux dans une approche « One Health ». Dans ce contexte, le Conseil fédéral a créé en rapport avec la PA22+ une nouvelle base légale pour soutenir le Réseau de Compétences et d’Innovation en Santé Animale RCI SA, géré par l’association Santé des Animaux de rente Suisse (NTGS ; https://www.ntgs.ch/fr/kin). Le réseau joue un rôle important, finançant des mesures de prévention, de détection précoce et de transfert de connaissances. Il remplit ainsi la lacune identifiée et encourage la mise en œuvre de solutions innovantes dans la pratique. Par ailleurs, la politique agricole continuera à apporter un soutien en accordant des aides aux projets concrets de la branche en faveur, par exemple, d’une production laitière durable et de l’élevage des veaux sous la mère. À cela s’ajoutent les contributions existantes (SST, SRPA, les contributions à la mise au pâturage et celles pour une durée de vie productive plus longue des vaches). La Confédération prévoit de continuer également à soutenir la Stratégie Antibiorésistance StAR et l’approche One Health.

2. La Confédération dispose de plusieurs instruments pour soutenir les stratégies prophylactiques innovantes. On peut citer la Task Force Santé des veaux, instituée par le Service Sanitaire Veaux, lui-même cofinancé par la Confédération. Ce groupe de travail a contribué à élaborer une stratégie sectorielle pour la vaccination contre la grippe des veaux, appliquée dans la pratique en 2025. Par ailleurs, le NTGS met actuellement sur pied un groupe chargé de suivre l’utilisation des antibiotiques et offre son soutien à la mise en œuvre de mesures de biosécurité et de suivi de cheptel.