Exploiter de façon systématique le potentiel du photovoltaïque de l'infrastructure ferroviaire

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales, réglementaires, financières et celles relatives au propriétaire pour que les surfaces de l’infrastructure ferroviaire des CFF et d’autres entreprises ferroviaires bénéficiant d’une concession soient systématiquement utilisées pour la production d’électricité photovoltaïque si elles s’y prêtent.

Développement

Les CFF se sont donné pour objectif d’intensifier le développement de leur production d’électricité photovoltaïque d’ici à 2040. Pourtant, de nombreuses infrastructures, existantes ou en construction, continuent d’être dépourvues d’installations photovoltaïques.

Selon les renseignements fournis par les CFF, il est prévu de construire ou de rénover des marquises de quais ces prochaines années sans les équiper de panneaux solaires, car de tels équipements n’ont pas encore été intégrés au processus standard. De plus, on considère généralement qu’il n’est pas intéressant, sur le plan économique, d’équiper après coup des marquises existantes. Par conséquent, de grandes surfaces qui pourraient se prêter à la pose de panneaux solaires resteront inexploitées pendant des décennies.

À l’échelle nationale, l'infrastructure ferroviaire présente un potentiel considérable pour la production décentralisée d'électricité. Le recours à ces surfaces peut être réalisé sans impact sur le paysage et en principe sans occasionner de gêne pour les autres usages. Si l’on considère la sécurité de l’approvisionnement et les objectifs de la Stratégie énergétique de la Confédération, on peine à comprendre que des infrastructures adéquates restent inexploitées sur toute leur durée de vie.

Il faut donc que la Confédération, en tant que propriétaire des CFF, s’assure que le potentiel existant sera exploité de façon systématique et intégré à la planification.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Les nouveaux art. 45a et 45b de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (Lene ; RS 730.0) sont entrés en vigueur au 1^er janvier 2025. Ils prévoient une obligation générale d’utiliser l’énergie solaire pour les nouveaux bâtiments d’une superficie supérieure ou égale à 300 m² ainsi qu’un équipement permettant de produire de l’énergie solaire pour les entreprises liées à la Confédération comme les CFF. Conformément à ces adaptations légales, les possibilités de financement des installations photovoltaïques (PV) des gestionnaires d’infrastructure ont été élargies. Les conditions-cadres pour l’exploitation de ces potentiels ont donc été améliorées tout récemment. Les effets positifs découlant de ces conditions-cadres modifiées se feront sentir au cours des prochaines années.

Le 25 septembre 2025, les Chambres fédérales ont adopté la motion Munz 22.3953 « Procédure d’autorisation accélérée pour les installations photovoltaïques posées sur des infrastructures » et ont chargé le Conseil fédéral de la mettre en œuvre. La mise en œuvre de cette motion porte principalement sur la pose de PV sur des installations d’infrastructure fédérales (notamment les routes nationales, les installations ferroviaires ou les aérodromes), ainsi que sur la simplification et l’accélération des procédures. Une analyse approfondie sera menée afin de déterminer comment abaisser les obstacles bureaucratiques et améliorer les conditions-cadres réglementaires pour ce type d’installations.

Actuellement, il n’est donc pas nécessaire de procéder à d’autres adaptations pour accroître l’exploitation des potentiels offerts par le photovoltaïque.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.