Pois protéagineux et féveroles. Garantir une contribution à la culture réellement incitative

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, et si nécessaire la loi sur l’agriculture, afin de renforcer de manière ciblée le soutien aux cultures de pois protéagineux, de féveroles et d’autres légumineuses à graines destinées à l’alimentation humaine.

À cette fin, il prévoit dès 2027 une contribution à la culture d’au moins 2100 francs par hectare et par an pour les surfaces consacrées aux pois protéagineux, aux féveroles et aux légumineuses à graines comparables, lorsque celles-ci sont produites dans le cadre de contrats de culture ou de filières organisées visant une valorisation en Suisse. La mesure est introduite pour une durée minimale de six ans. Le Conseil fédéral évalue ensuite son efficacité sur la base de l’évolution des surfaces cultivées, des volumes transformés en Suisse, du nombre d’exploitations participantes et de la contribution de ces cultures à la sécurité alimentaire du pays.

Développement

Les pois protéagineux et les féveroles sont stratégiques pour l’agriculture suisse. Ils diversifient les rotations, améliorent la fertilité des sols, réduisent la dépendance aux importations de protéines végétales et favorisent une alimentation plus durable, conformément aux recommandations nutritionnelles actuelles.

Leur développement reste fragile. Les surfaces ont progressé, mais pourraient reculer rapidement sans signal économique clair. Les contributions actuelles ne compensent pas assez les risques agronomiques, les exigences de tri et de qualité, les incertitudes de débouchés et la concurrence des importations.

L’instrument existe déjà : les contributions à des cultures particulières, versées par les cantons, permettent de soutenir des cultures importantes pour l’approvisionnement du pays sans nouvelle bureaucratie. Comme pour la betterave sucrière, dont le soutien a été pérennisé afin de stabiliser une filière nationale, ces cultures méritent une approche comparable.

Il s’agit d’utiliser un outil existant pour une culture conforme aux objectifs de la PA30+, de la sécurité alimentaire et de la stratégie nutritionnelle. Une contribution renforcée et garantie plusieurs années donnerait aux exploitations la sécurité nécessaire pour investir, conclure des contrats et développer des filières suisses. Sans prévisibilité, aucune filière ne pourra se consolider.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Comme il l’a expliqué dans son rapport du 22 juin 2022 sur l’orientation future de la politique agricole (22.068), le Conseil fédéral approuve l’idée défendue par la motion, à savoir affecter davantage de terres arables à des cultures directement destinées à l’alimentation humaine. Il a donc adapté l’ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (RS 910.17) de sorte que, depuis 2023, toutes les espèces connues de légumineuses à graines qui se prêtent à la culture sous nos latitudes bénéficient, indépendamment de leur utilisation, d’une contribution à des cultures particulières de 1000 francs par hectare et par an.

Lors de la discussion sur la future politique agricole à partir de 2030 (PA30+), le Conseil fédéral a pris, en février 2026, la décision de principe de renforcer spécifiquement le soutien apporté aux cultures directement destinées à l’alimentation humaine. Or, pour garantir la sécurité alimentaire et une utilisation efficiente des ressources, il est nécessaire d’encourager, par des incitations à la production, les cultures qui sont à la fois demandées par les consommateurs et adaptées aux conditions climatiques de la Suisse. L’augmentation ou l’introduction de contributions à des cultures particulières rendra ces cultures économiquement plus attrayantes au stade de la production et plus compétitives par rapport aux matières premières importées.

Le Conseil fédéral lancera vraisemblablement une procédure de consultation sur la PA30+ au troisième trimestre 2026. Il considère qu’il n’est pas indiqué de préjuger des résultats de la consultation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.