Légumineuses suisses. Utiliser toute la marge douanière disponible pour éviter une concurrence déloyale des importations

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, au plus tard dans le cadre du message relatif à la PA30+ ou de la prochaine révision pertinente du droit douanier agricole, un projet visant à améliorer la protection de la production suisse de pois protéagineux, de féveroles et d’autres légumineuses à graines destinées à l’alimentation humaine.

Ce projet doit être compatible avec les engagements internationaux de la Suisse. Il doit toutefois utiliser pleinement les marges de manœuvre existantes afin d’éviter que les légumineuses produites en Suisse soient durablement désavantagées par rapport aux importations, ce qui est le cas aujourd’hui.

Le Conseil fédéral examine et met en œuvre, lorsque cela est juridiquement possible, les instruments suivants :

l’adaptation des lignes tarifaires applicables aux légumineuses à graines destinées à l’alimentation humaine ;
l’utilisation de la marge disponible dans les droits de douane consolidés ;
l’introduction d’une redevance ou contribution spécifique à l’importation lorsque celle-ci est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse ;
la création ou l’adaptation de contingents tarifaires lorsque cela permet de préserver une production indigène ;
une déclaration renforcée de l’origine et du mode de production pour les légumineuses importées ;
des mesures compensatoires équivalentes en faveur de la filière suisse lorsqu’une hausse tarifaire n’est pas possible.

Le Conseil fédéral remet au Parlement un rapport de mise en œuvre indiquant les mesures retenues, les contraintes internationales applicables, les effets attendus sur la production indigène et les éventuelles adaptations légales nécessaires.

Développement

Les légumineuses suisses ne se développeront pas durablement face à des importations moins chères, produites à d’autres coûts ou standards. Risque accru au lancement : volumes faibles, coûts élevés, investissements en tri, stockage, transformation.

Comme d’autres productions sensibles, ces cultures servent la sécurité alimentaire, la valeur ajoutée suisse et une alimentation durable. Les marges douanières sont limitées par l’OMC, comme rappelé pour la motion 25.3827. Il faut donc utiliser toute la marge disponible et, si nécessaire, des mesures équivalentes. Sans conditions de marché équitables, les soutiens à la surface et à l’innovation resteront insuffisants.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

En Suisse, les droits de douane maximaux fixés de manière contraignante à l’OMC pour les légumineuses à graines destinées à l’alimentation humaine ne permettent aucune protection douanière – ou ne le font que de manière très restrictive. Les droits de douane maximaux autorisés pour 100 kilos de marchandises non transformées s’élèvent à 0 franc pour les lentilles, à 0 fr. 85 pour les pois, à 4 francs pour les pois chiches et à 5 francs pour les fèves de soja. La protection douanière maximale de 0 fr. 85 par 100 kilos est déjà appliquée aux pois cassés dédiés à l’alimentation humaine. Les fèves de soja destinées à la production de denrées alimentaires peuvent être importées en franchise de douane en Suisse. Vu leur faible rendement à l’hectare (env. 4 t/ha) par rapport à celui des céréales, ces légumineuses ne peuvent bénéficier que d’un soutien d’environ 200 francs par hectare par l’intermédiaire de la protection douanière. Par ailleurs, la fixation de droits de douane à l’importation supérieurs au niveau maximal devrait être négociée avec les membres de l’OMC et être compensée dans d’autres domaines.

La législation en vigueur garantit un haut niveau de transparence en ce qui concerne les dispositions en matière de déclaration. L’application de dispositions plus étendues aurait pour effet d’entraver les échanges commerciaux avec l’UE et d’augmenter les coûts de l’industrie alimentaire. La consultation sur la mise en œuvre de la motion 20.4267 de la CSEC-E « Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse » a montré qu’une obligation de déclarer de ce type pour les denrées alimentaires d’origine végétale n’est pas applicable.

Un renforcement de la protection douanière et des dispositions en matière de déclaration entraînerait une hausse des prix à la consommation. Or, une telle situation serait défavorable eu égard à la faible consommation par habitant de légumineuses à graines indiquée dans l’avis sur la motion 26.3961. Comme il l’a expliqué dans sa réponse à la motion 26.3962, le Conseil fédéral préconise une augmentation ciblée de la contribution à des cultures particulières pour encourager la culture de légumineuses à graines destinées à l’alimentation humaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.