Rabais accordés dans les communautés électriques locales. Tirer pleinement parti du cadre juridique

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’art. 19h, al. 1 et 3, de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité comme suit :

¹ La réduction sur le tarif d’utilisation du réseau que peuvent faire valoir les participants à la communauté pour le soutirage d’électricité autoproduite (art. 17e, al. 3, LApEl) se monte à 60 40 % de leur tarif d’utilisation du réseau, conformément à l’art. 18, al. 3.

³ Si, pour des raisons liées à la topologie du réseau et en raison de la situation en matière de raccordement des différents participants, l’électricité autoproduite dans la communauté ne peut pas parvenir de chaque installation de production à tout consommateur final de la communauté sans transformation de la tension, la réduction est ramenée à 40 20 % pour tous les consommateurs finaux de la communauté.

Développement

En 2026, la Confédération a mis en place des communautés électriques locales (CEL). C’est ainsi la première fois en Suisse qu’il est possible de fournir à des consommateurs finaux, sur le territoire communal, de l’électricité produite de manière décentralisée, indépendamment du monopole de l’approvisionnement de base. Cependant, en raison de l’interprétation stricte du cadre juridique par le Conseil fédéral, il y a jusqu’à présent trop peu de CEL qui voient le jour. La loi sur l’approvisionnement en électricité (art. 17e, al. 3) autorise des réductions pouvant aller jusqu’à 60 % du tarif d’utilisation du réseau qui est habituellement applicable à l’électricité vendue au sein de la CEL. Le Conseil fédéral a toutefois limité ces réductions à seulement 40 % ou 20 %, selon l’utilisation du niveau de réseau. Cet état de fait réduit considérablement l’attrait des CEL et va à l’encontre de l’objectif explicite du Parlement, qui est de promouvoir la diffusion des CEL.

Les CEL constituent une incitation importante à consommer localement l’électricité produite localement, et donc à réduire la charge sur le réseau par rapport à un scénario où l’électricité provenant de grandes centrales serait acheminée vers les consommateurs via tous les niveaux de réseau. Les CEL apportent ainsi une contribution importante à l’utilisation directe de la production locale d’électricité issue d’énergies renouvelables ainsi qu’à l’adaptation de la consommation locale à la production au moyen de batteries et de systèmes de gestion de l’énergie. Pour que les CEL puissent tirer pleinement parti de leurs avantages, il convient d’exploiter au maximum le cadre juridique en matière de réduction des tarifs d’utilisation du réseau.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

La réglementation relative aux communautés électriques locales (CEL) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2026. L’art. 17e, al. 3, de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) permet des réductions du tarif d’utilisation du réseau s’élevant au maximum à 60 %. Il dispose en outre que le Conseil fédéral en fixe le montant de sorte que celui-ci diminue plus le nombre de niveaux de réseau impliqués est élevé.

Lorsqu’il a fixé les réductions prévues à l’art. 19h de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71), le Conseil fédéral a délibérément opté pour l’abaissement du pourcentage, d’une part en raison du manque d’expérience en Suisse concernant les CEL jusqu’à présent et, d’autre part, du fait que les avantages en termes de coûts découlant des réductions dont bénéficient les participants aux CEL doivent être financés par les autres clients du réseau. Les CEL ne sont par ailleurs pas, en soi, au service du réseau, ce qui renforce encore l’idée qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la réduction maximale.

Le Conseil fédéral juge qu’il n’est pas opportun de porter cette réduction six mois seulement après l’entrée en vigueur des dispositions légales la régissant. Avant de déterminer s’il est nécessaire d’adapter le pourcentage des réductions, il convient d’observer l’évolution du marché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.