Interdiction de territoire et sanctions pour Itamar Ben-Gvir et Bezalel Smotrich

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour :

interdire l’accès au territoire Suisse à Itamar ben-Gvir, ministre israélien de la Sécurité nationale israélienne.
interdire l’accès au territoire Suisse à Bezalel Smotrich, ministre israélien des finances.
prendre des sanctions financières à l’intention de Itamar ben-Gvir, notamment à travers le gel des avoirs.
prendre des sanctions financières à l’intention de Bezalel Smotrich, notamment à travers le gel des avoirs.

Développement

Itamar Ben-Gvir et Benzalel Smotrich sont deux ministres israéliens issus de l'extrême droite ultranationaliste et suprémaciste. Ils défendent l’expulsion des citoyens arabes et l’annexion de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza.

Comme l'attestent des vidéos et témoignages, Itamar Ben-Gvir a personnellement humilié des citoyens Suisses, agenouillés, visages au sol, mains liées et entourés de militaires armés. Des quelques jours de détention qui ont suivi, dans une prison israélienne sous son autorité, ont émergé des preuves de viols, de violences physiques, sexuelles et psychiques graves. Le DFAE a déploré ce traitement envers des participants Suisses de la flottille pour Gaza, il doit cependant aller plus loin.

La France a déclaré ne pouvoir tolérer de telles menaces, intimidations et brutalités contre ses ressortissants. Elle a donc interdit l’entrée sur son territoire à Itamar Ben-Gvir depuis mai 2026. Le 9 juin, elle a aussi interdit l’accès à Benzalel Smotrich, qui promeut notamment de nouvelles colonies en Cisjordanie et la recolonisation de Gaza.

Le 10 juin, le Royaume-Uni s’est joint au Canada, à l’Australie, à la Nouvelle-Zélande et la Norvège pour interdire l’accès à leur territoire ainsi que geler les actifs des deux ministres israéliens.

La Suisse doit, au nom du respect dû à ses ressortissants, prendre des mesures contre Itamar Ben-Gvir. Elle doit également prendre des sanctions contre Itamar Ben-Gvir et Bezalel Smotrich qui, à travers leur suprémacisme, leurs incitations à la haine des palestiniens et à la violence coloniale, compromettent les objectifs de coexistence pacifique entre Israéliens et Palestiniens et de résolution du conflit promus par la Suisse. Ne pas agir signifie s’isoler de nos partenaires soucieux des droits fondamentaux de leurs ressortissants et de la résolution du conflit.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

En vertu du droit international coutumier, les représentants d’État, à l’instar des deux ministres mentionnés par la motionnaire, jouissent d’une immunité lorsqu’ils agissent dans l’exercice d’une fonction officielle (immunité ratione materiae). Cette immunité fonctionnelle n’empêche pas de prononcer des interdictions d’entrée ou des sanctions financières. Fait toutefois exception l’entrée en Suisse de ces personnes en tant que membres d’une délégation étatique officielle qui participe à la manifestation d’une organisation internationale sise en Suisse. Aux termes des accords de siège que le Conseil fédéral a conclus avec les organisations internationales concernées, la Suisse est tenue de prendre toutes les dispositions utiles pour permettre l’entrée et le séjour sur son territoire, ainsi que le départ de celui-ci, à toutes les personnes agissant auprès de ces organisations à des fins officielles.

En vertu de l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb ; RS 946.231946.231), la Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l’homme, décrétées par l’Organisation des Nations Unies (ONU), par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (à savoir généralement l’Union européenne). Les sanctions possibles comprennent tant le gel des avoirs et des ressources économiques que les interdictions d’entrée et de transit. À ce jour, certains États ont prononcé des sanctions autonomes (interdictions d’entrée, parfois assorties de gels d’avoirs) à l’encontre des deux ministres mentionnés dans la motion. Ces mesures ne reposent toutefois pas sur une décision de l’ONU, de l’OSCE ou des principaux partenaires commerciaux de la Suisse au sens de l’art. 1, al. 1, LEmb, mais sur une action unilatérale ou concertée de certains États. Comme le Conseil fédéral l’a expliqué dans son avis sur la motion 24.3097 Walder, la Suisse ne s’est jamais associée aux sanctions prononcées par un État isolé, notamment parce que les sanctions sont efficaces lorsqu’elles sont appliquées à large échelle. Par ailleurs, en reprenant les sanctions de certains États isolés, la Suisse pourrait se retrouver dans la situation où elle appliquerait davantage de régimes de sanctions que ses partenaires. Par conséquent, elle doit se tenir à la pratique actuelle et maintenir la cohérence de sa politique de sanctions.

En vertu de l’art. 67, al. 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20142.20), l’Office fédéral de la police (fedpol) peut, après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération (SRC), interdire l’entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. De telles mesures de police préventive ne peuvent être prises que s’il existe des indices concrets et actuels permettant de conclure que la personne visée par la décision pourrait constituer une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Les menaces typiques pour la sécurité intérieure ou extérieure sont notamment les activités liées au terrorisme et à l’extrémisme violent qui font expressément l’apologie de la violence et visent directement la Suisse. Ces conditions ne sont pas remplies dans le cas d’espèce.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.