Pour la mise en oeuvre cohérente de l'Agenda 2030 dans les politiques sectorielles

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures visant à garantir la mise en œuvre globale, cohérente et efficace de l’Agenda 2030 dans les politiques sectorielles. Il doit :

sur la base du rapport national (Voluntary National Review) de 2026, procéder à une analyse ciblée des mesures nécessaires pour combler les lacunes identifiées ;
veiller à ce que le comité directeur de l’Agenda 2030 assume son rôle de coordination et de pilotage et assure une transposition cohérente de l’Agenda 2030 dans les politiques sectorielles ;
rendre compte au Parlement, à intervalles réguliers, des mesures supplémentaires prises.

Développement

Le rapport national relatif à la mise en œuvre de l’Agenda 2030 montre clairement que la Suisse n’est pas en bonne voie dans la mise en œuvre de l’Agenda 2030. Il identifie certes les lacunes, mais ne dit rien sur les mesures à prendre pour y remédier. Le Conseil fédéral est donc invité à prendre les mesures nécessaires pour que la Suisse puisse apporter sa contribution à la mise en œuvre de l’Agenda 2030.

Par ailleurs, le rapport du Contrôle fédéral des finances intitulé « Audit de la mise en œuvre de la stratégie pour le développement durable 2030 », publié en avril 2026, montre clairement que les objectifs de développement durable ne sont pas suffisamment transposés dans les politiques sectorielles. Le comité directeur doit en l’occurrence assumer ses responsabilités en mettant en œuvre les objectifs dans les politiques sectorielles. C’est par une mise en œuvre cohérente et efficace que l’on pourra accroître l’impact des mesures prises et, en fin de compte, réaliser des économies.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral considère l’Agenda 2030 comme un cadre de référence important. Il en concrétise la mise en œuvre à travers les thèmes prioritaires de la Stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030). Il veillera également, à l’avenir, à garantir une mise en œuvre aussi cohérente qu’efficace dans les politiques sectorielles. Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie de coopération internationale 2025-2028, la Suisse s’engage à l’étranger en faveur de la réalisation des objectifs de l’Agenda 2030.

Le rapport national sur la mise en œuvre de l’Agenda 2030 présente de manière nuancée les domaines dans lesquels des progrès ont été réalisés et ceux où des défis subsistent. Début 2028, le Conseil fédéral adoptera le prochain plan d’action relatif à la SDD 2030 pour les années 2028-2031 et procédera, à cet égard, à une focalisation thématique conforme aux recommandations de l’audit du CDF sur la SDD 2030. Le Comité directeur Agenda 2030 continuera d’assumer son rôle de coordination et de pilotage et de préparer les décisions du Conseil fédéral. Ce dernier se réserve toutefois le droit de s’écarter des décisions préparées par le comité.

Enfin, le Conseil fédéral informe d’ores et déjà le Parlement, dans le cadre de son rapport de gestion annuel, de la mise en œuvre de l’Agenda 2030. Il estime qu’il n’est pas utile de présenter d’autres rapports à l’intention du Parlement. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu de prendre d’autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.