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Quel est le rôle de la ressource eau pour la politique de sécurité de la Suisse ?
Texte déposé
En réponse à l’Ip. 24.3695, le Conseil fédéral écrit qu’il adopte une approche globale dans la mise en place de la stratégie de politique de sécurité. Il y “reconnaît l’importance de la relation entre le changement climatique et la sécurité” et “y abordera également les effets du changement climatique”.
Or les changements climatiques et la pollution croissante de l’eau potable comportent également des risques pour la sécurité nationale. 80% de l’eau potable provient des eaux souterraines, qui sont de plus en plus menacées par les conséquences du dérèglement climatique: hausse des températures de l’eau, fortes précipitations et épisodes de sécheresses. Le changement climatique nuit également à la biodiversité et ainsi aux services écosystémiques comme la filtration de l’eau et la décomposition des polluants, ce qui se répercute négativement sur la qualité de l’eau potable.
Nitrates, S-Metolachlor ou produits de décomposition du chlorothalonil: les polluants mènent à des problèmes croissants en matière de qualité de l’eau potable. Un exemple actuel est le polluant éternel TFA, qui pollue les eaux à large échelle, en particulier dans les régions de grandes cultures. En raison de sa toxicité pour la santé humaine, le TFA est en passe d’être qualifié de «pertinent» pour la qualité des eaux.
Dans le cadre du programme de la législature 23-27, le Conseil fédéral est chargé d’adopter une stratégie intitulée «Gestion de l’eau – périodes de sécheresse, fortes précipitations, qualité de l’approvisionnement en eau, protection des habitats aquatiques».
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
Les répercussions du changement climatique sur l’approvisionnement en eau potable de la société, de l’économie et de la nature font-elles partie de la stratégie de politique de sécurité suisse? Si oui, quels en sont les points essentiels? Si non, pourquoi?
Pourquoi les effets de la pollution croissante des eaux souterraines par les substances problématiques (microplastiques compris) ne font pas explicitement partie de la stratégie de politique de sécurité?
Les stratégies de politique de sécurité des pays européens thématisent-elles l’approvisionnement durable en eau? Si oui, quels pays et quels en sont les points essentiels?
Où en est l’élaboration de la stratégie Gestion de l’eau et quand sera-t-elle publiée?
Avis du Conseil fédéral
En politique de sécurité, le Conseil fédéral suit une approche globale. Dans cette vision d’ensemble, il reconnaît et prend en compte le changement climatique, ses conséquences et ses effets sur les ressources naturelles et sur l’approvisionnement comme des facteurs importants en matière de politique de sécurité.
Questions 1 et 2
Le projet de Stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026 qui a été mis en consultation traite le changement climatique en tant que risque transnational. Il relève que les infrastructures critiques et donc la sécurité de l’approvisionnement en énergie, en eau, en denrées alimentaires et en prestations médicales sont affectées par le changement climatique. Il note aussi que la Suisse est plus fortement touchée par ce changement que la moyenne. L’approvisionnement en eau potable est compris dans la protection des infrastructures critiques (objectif 4) et la sécurité de l’approvisionnement (objectif 5) et s’appuie sur la Stratégie nationale de protection des infrastructures critiques. La Stratégie en matière de politique de sécurité est un document de référence qui couvre un large éventail de thèmes. La protection des eaux souterraines et de l’eau potable, en particulier contre la pollution et les contaminations, est quant à elle réglée dans la législation sur la protection des eaux, dans celle sur les denrées alimentaires et celle sur l’approvisionnement du pays ; elles sont concrétisées dans les stratégies correspondantes.
Question3
Plusieurs États européens intègrent les questions relatives au climat et à la gestion des ressources dans leurs bases de politique de sécurité, à l’instar du projet de Stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026 mis en consultation. Ils mentionnent ces thèmes dans le cadre de la protection des bases d’existence et des infrastructures critiques ou dans la prévention des conflits, par exemple dans les stratégies de sécurité nationales de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Finlande et de la France. Ces pays règlent les questions de l’approvisionnement durable en eau potable et de la protection des eaux dans leurs stratégies sur l’eau ou sur l’environnement, et non dans leurs stratégies de sécurité.
Question4
Dans le programme de la législature 2023 à 2027, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’adopter une stratégie « Gestion de l’eau – périodes de sécheresse, fortes précipitations, qualité de l’approvisionnement en eau, protection des habitats aquatiques », ceci en lien avec les mesures d’adaptation aux changements climatiques. Cette stratégie nationale de gestion de l’eau a pour objectif que la Confédération, les cantons, les communes et d’autres acteurs pertinents renforcent la gestion durable et intégrale de la ressource eau et la protection des eaux. Elle est en cours d’élaboration, en concertation avec les services concernés, et devrait être adoptée par le Conseil fédéral fin 2027.