Refuser l'asile aux citoyens des pays du Conseil de l'Europe

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que les personnes provenant d’États membres du Conseil de l’Europe ne puissent plus obtenir l’asile en Suisse. Ces États sont soumis à la Convention européenne des droits de l’homme et sont considérés au niveau international comme régis par le droit.

Développement

Selon le DFAE, les 46 États membres du Conseil de l'Europe s'engagent à promouvoir les droits de l'homme, la démocratie et l'égalité des droits (https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/politique-exterieure/organisations-internationales/conseil-europe.html).

Ces États, dont la Turquie fait partie, ont signé la Convention européenne des droits de l’homme, qui vise à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Il est évident que, dans la pratique, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) piétine systématiquement la loi sur l’asile (LAsi), notamment la définition de réfugié (art. 3). C'est pourquoi il convient d'utiliser une définition de l'état de droit qui fasse autorité au niveau international et d'exclure systématiquement des procédures d'asile les personnes originaires d'États membres du Conseil de l'Europe.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral renvoie à ses avis du 14 février 2024 concernant les motions 23.4401 Heer « Refuser l’asile aux citoyens des pays du Conseil de l’Europe » et 23.4534 Chiesa « Refuser l’asile aux personnes provenant de pays reconnus internationalement comme des États régis par le droit et soumis à la Convention européenne des droits de l’homme », de teneur presque identique et entre-temps traitées. Le 14 mars 2024, le Conseil national a rejeté la motion 23.4401 Heer, tandis que le Conseil des États a rejeté la motion 23.4534 Chiesa le 12 juin 2024. Aucune évolution pertinente n’est intervenue depuis lors.

Le Conseil fédéral indique pour l’essentiel que, compte tenu du contexte politique et de la situation en matière de respect des droits de l’homme qui prévalent actuellement, certains États membres du Conseil de l’Europe ne peuvent toujours pas être considérés comme des pays exempts de persécutions. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ils n’ont pas été désignés jusqu’ici comme États d’origine ou de provenance sûrs.

Enfin, le Conseil fédéral rappelle que l’accès à la procédure d’asile doit être aussi garanti aux personnes qui arrivent d’un pays d’origine ou de provenance sûr et qui demandent explicitement à la Suisse de les protéger contre des persécutions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.