Part de responsabilité de la Suisse officielle dans l'établissement d'une colonie "ethnique" au Brésil du fait de l'octroi d'une aide humanitaire à des criminels de guerre nazis

Texte déposé

Selon des recherches récentes effectuées par un historien (cf. Peter Hug, « Humanitäre Hilfe der Schweiz für SS-Kriegsverbrecher. Zur Errichtung einer völkischen Siedlerkolonie in Brasilien, 1949-1952/59 », Chronos, 2026), le Conseil fédéral et le Parlement ont permis l’exfiltration, après la Seconde Guerre mondiale, de Souabes du Danube en provenance d’Autriche et soutenu sur les plans financier et organisationnel l’établissement d’une colonie « ethnique » allemande (« eine deutsch-völkischen Siedlerkolonie ») au Brésil. Le projet a été géré par l’Aide suisse à l’Europe, laquelle s’est concertée très étroitement avec l’administration fédérale tout en étant soumise à la surveillance de cette dernière. Au moins 16 anciens membres de la « Waffen-SS » ont bénéficié de l’aide humanitaire de la Suisse. La coopérative Agrária, qui est issue de cette colonie, existe toujours. Les rapports de propriété pour les terrains expropriés au moment de la fondation de cette colonie au Brésil n’ont toujours pas été clairement établis.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Que retient-il des conclusions auxquelles est parvenu l’historien susmentionné ? Est-il prêt à analyser de manière approfondie le rôle qu’il a lui-même joué et qu’ont joué d’autres autorités suisses dans les mesures prises pour aider de présumés criminels de guerre nazis à fuir et dans la fondation d’une colonie au Brésil ?
Est-il en contact avec les descendants de victimes des « Waffen-SS » de la colonie pour faire toute la lumière sur les injustices commises ?
L’approche prônée par la Suisse dans sa politique extérieure en matière de traitement du passé (« dealing with the past ») englobe le droit à la vérité, le droit à la justice, le droit à la réparation et la garantie de non-répétition. Ce but ne pourra être atteint que si les plus hautes instances gouvernementales reconnaissent que des injustices ont été commises. Le Conseil fédéral applique-t-il aussi les principes précités au traitement du passé de la Suisse ?
Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il jamais, contrairement à ce qu’il avait annoncé initialement, pris position sur les conclusions de la Commission indépendante d’experts Suisse – Seconde Guerre mondiale (Commission Bergier) ? Y a-t-il encore, quelque 25 ans après la publication du rapport final, des lacunes historiques dans l’analyse du rôle joué par la Suisseavant, pendant et juste après la Seconde Guerre mondiale qui justifieraient une analyse approfondie ainsi qu’une reconnaissance ou un hommage publics initiés par la Confédération ?

Avis du Conseil fédéral

1. Publié en 2001 dans le cadre des travaux de la Commission indépendante d’experts « Suisse – Seconde Guerre mondiale » (CIE), le volume 9 intitulé Camouflage, transfert, transit contient un chapitre dédié à la thématique La Suisse comme destination ou étape pour fugitifs nazis. Le Conseil fédéral avait salué les études réalisées à l’époque et il salue aussi aujourd’hui le travail de mémoire mené par les historiens.

2. Le Conseil fédéral n’est pas en contact avec les descendants de victimes de la Waffen-SS ni avec les membres de la colonie.

3. Les « principes de Joinet » évoqués par l’auteur de l’interpellation peuvent également servir de guide dans la réflexion sur le passé de la Suisse.

4. Entre 1998 et 2002, le Conseil fédéral a adopté cinq déclarations en lien avec les conclusions de la Commission Indépendante d’Experts Suisse – Seconde Guerre Mondiale (CIE). Le 22 mars 2002, le Conseil fédéral a rendu un avis sur le rapport final et les 25 volumes (rapports et études) publiés par la CIE. C’est à la recherche qu’il appartient d’identifier, dans le travail de mémoire portant sur les événements survenus avant, pendant et après la Seconde Guerre mondiale, les lacunes qui subsistent encore après la publication des études et des rapports de la CIE.