Kleinhüningen BS. Nécessité de durcir la politique d'asile

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé :

de veiller à ce que les incidents liés aux troubles et à la violence au sein et aux abords du centre fédéral temporaire pour requérants d’asile de Kleinhüningen (Schäferweg) soient beaucoup moins nombreux ; si la situation ne s’améliore pas, d’autres sites devront être envisagés hors des quartiers résidentiels densément peuplés ;
d’appliquer de manière systématique les mesures disciplinaires à l’encontre des requérants récalcitrants et de rétablir des centres spéciaux pour les requérants qui refusent de coopérer ;
d’obliger le SEM à présenter chaque année au Parlement un rapport sur les incidents de sécurité survenus au sein et aux abords des centres fédéraux ; les rapports détailleront les lieux, les types d’infractions et les régions d’origine, ce qui permettra un débat politique fondé sur les faits et une gestion de la qualité adaptée à chaque site ;
de soumettre les ressortissants d’Afrique du nord non seulement à une procédure d’asile accélérée, mais aussi à une procédure de renvoi prioritaire, ce pour qu’ils quittent le territoire dans les plus brefs délais, en principe dans les 15 jours.

Développement

La situation autour du centre fédéral temporaire de Kleinhüningen (Schäferweg) suscite des craintes depuis un certain temps. Les riverains se plaignent de nuisances sonores, d’actes de violence, de harcèlement et d’une insécurité croissante. La police et les autorités ont dû intervenir à plusieurs reprises. Le quartier en souffre et la population risque de devenir sceptique par rapport à la politique d’asile.

L’installation est située dans un abri PC souterrain, au cœur d’un quartier résidentiel densément peuplé. Compte tenu de la fréquence des nuisances, il convient d’étudier si le quartier se prête à long terme à l’accueil d’un tel centre.

Si les autorités veulent que leur politique d’asile soit crédible, elles doivent l’appliquer avec rigueur. La loi sur l’asile prévoit expressément que des centres spéciaux peuvent être créés pour les requérants qui refusent de coopérer. Cet instrument doit à nouveau être utilisé pour soulager les structures régulières et renforcer la sécurité.

Du reste, il n’existe pas de rapport permettant une comparaison à l’échelle du pays sur les incidents survenus autour des centres fédéraux. Une évaluation annuelle garantirait la transparence et permettrait un débat politique fondé sur les faits.

Le Conseil fédéral et le SEM soulignent régulièrement que la coopération avec l’Algérie, le Maroc et la Tunisie en matière de retours fonctionne bien. Les ressortissants de ces pays doivent donc faire l’objet de procédures de renvoi accélérées, exécutées rapidement et de manière systématique.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption (partielle)

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter les points 1, 2 et 4, au motif que les objectifs visés ont déjà été mis en œuvre, et d’accepter le point 3, qui, lui, n’est pas mis en œuvre.

1. Le maintien de la sécurité et de l’ordre publics à l’extérieur des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) est du ressort des autorités cantonales compétentes ; le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) garantit la sécurité au sein des CFA uniquement. La Confédération verse un forfait de sécurité approprié aux cantons sur le territoire desquels se trouve un CFA ; en outre, elle met sur pied des patrouilles extérieures si les communes concernées le souhaitent. Il existe ainsi déjà un dispositif commun efficace en matière de sécurité. Par ailleurs, le SEM ne choisit jamais les sites des CFA sans avoir obtenu l’aval des communes.

Les autorités n’ont de cesse d’améliorer la situation dans ce domaine : elles ont pris dernièrement diverses mesures à même de garantir une action systématique face à la criminalité. Dès le début de l’année 2024, d’anciens cadres de la police ont été engagés comme responsables de la sécurité et de la prévention de la violence dans l’ensemble des régions Asile, où des « tables rondes stratégiques » consacrées à la sécurité sont en outre organisées depuis cette même année. Enfin, la Taskforce multirécidivistes LEI / LAsi est opérationnelle depuis juin 2025 ; après 12 mois de phase pilote, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et le Département fédéral de justice et police ont convenu de prolonger le projet jusqu’à fin 2026. La décision relative à son avenir sera prise dans le cadre de la stratégie Asile 2027.

2. Le SEM applique les mesures disciplinaires de manière systématique. L’exploitation d’un centre spécifique nécessite elle aussi l’approbation de la commune concernée. Ces dernières années, une trentaine de sites à travers toute la Suisse ont été examinés, sans succès.

3. Le SEM publie déjà des comptes rendus au sujet des incidents liés à la sécurité au sein des CFA. Il pourra, à l’avenir, les compléter par une évaluation par site. Par contre, les informations au sujet des incidents qui surviennent en dehors des CFA, au sujet des types de délits et des États d’origine des délinquants relèvent de la compétence des autorités cantonales.

4. La Suisse affiche l’un des taux d’exécution des renvois les plus élevés d’Europe. Les renvois sont effectués le plus rapidement possible, ceux qui concernent les délinquants étant opérés en priorité. L’exécution des renvois est une tâche exécutée conjointement avec les autorités cantonales et les autorités étrangères ; elle est tributaire de nombreux facteurs, parmi lesquels la disposition des États de provenance à collaborer. Dans ces conditions, il est impossible d’imposer un délai fixe de 15 jours. Le Conseil fédéral met tout en œuvre pour améliorer la collaboration avec les pays concernés. Ainsi, une convention a pu être conclue avec le Maroc en mai 2026, qui prévoit des délais nettement plus courts pour l’identification de personnes à renvoyer et pour l’obtention des documents de voyage de remplacement. Des améliorations notables ont aussi pu être réalisées avec l’Algérie et la Tunisie dans le domaine du retour.

Le Conseil fédéral propose de rejeter les points 1, 2 et 4 de la motion et d’accepter le point 3.