Source

26.4002

Utilisation de l'IA dans les campagnes de votation et d'élections. Agir pour préserver la démocratie suisse

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l’Assemblée fédérale les réformes législatives nécessaires pour encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le débat démocratique, en particulier dans le contexte des campagnes de votation et d’élections.

Développement

Le recours à l’intelligence artificielle est devenu monnaie courante dans le cadre des débats politiques et démocratiques. S’il est parfaitement légitime de recourir à certaines techniques de communication pour faire vivre le débat démocratique, cela dans l’esprit de la liberté d’expression, le recours à des méthodes de manipulation trompeuses, dénigrantes ou qui attisent la haine n’y a pas sa place. Dans de nombreuses situations, le recours à l’IA permet de créer des contenus trompeurs ou attentatoires à la personnalité qui biaisent le débat démocratique de façon inadmissible. La Slovaquie est devenue un cas d'école européen de l'ingérence électorale par l'IA lors des élections en 2023. Juste avant le scrutin, des enregistrements audio deepfake ont été diffusés par le camp pro-russe et ont lourdement porté atteinte à la crédibilité du camp pro-européen.

La législation à élaborer pourrait notamment prévoir les mesures suivantes :

  • Obligation de signalement de tout contenu généré avec de l’IA, sous peine de sanctions pénales ;

  • Interdiction de publier une représentation visuelle ou sonore de personnes sans leur consentement écrit, sous peine de sanctions pénales ;

  • Responsabilité accrue des partis politiques ou associations apparentées, avec sanctions administratives ou pénales, pour les contenus qu’ils produisent et diffusent dans le cadre du débat démocratique et qui ne respecteraient pas les critères légaux ; obligation de documenter l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle dans la production de leurs contenus de communication ;

  • Obligation pour les plateformes numériques de retirer ou de rendre inaccessible rapidement tout contenu politique généré par IA qui contrevient à la législation en vigueur ; mise en place d'une procédure accélérée permettant aux personnes concernées par un contenu politique généré par IA de demander sa suppression ou sa rectification avant un scrutin ;

  • Mise en place d'un mécanisme de coopération entre les autorités fédérales, les cantons et les plateformes numériques afin de détecter et de signaler les campagnes de désinformation reposant sur l'intelligence artificielle.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral reconnaît que l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la communication politique peut présenter de nouveaux défis pour l’exercice des droits politiques. Il partage la volonté de lutter efficacement contre les dérives.

Les questions soulevées par la motion sont étroitement liées à d’autres interventions parlementaires déposées : la motion 26.3864 Klopfenstein Broggini « Empêcher le financement étranger de publicités politiques visant les votations et élections suisses », la motion 26.4001 Weichelt « Pour le renforcement de la transparence dans la publicité politique en ligne » et la motion 26.3815 Gysin « Transparence concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les campagnes politiques ». Si ces interventions traitent de questions spécifiques différentes, elles portent cependant toutes sur la communication politique numérique. Quant aux postulats 26.3658 Gapany et 26.3659 Feller, ils abordent aussi les risques de l’IA pour le fonctionnement des institutions démocratiques, mais ont une portée plus large.

Dans son rapport du 19 juin 2024 sur les activités d’influence et de désinformation répondant au postulat 22.3006 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, le Conseil fédéral a examiné les risques existant en la matière ainsi que leurs effets sur la formation démocratique de l’opinion publique. À la suite de ce rapport, il a instauré en novembre 2025 un groupe de travail interdépartemental chargé de coordonner les travaux menés sur le sujet au sein de l’administration fédérale. Il a également pour objectif de dresser un état des lieux de la situation en Suisse et des développements actuels, sur la base duquel il pourra, si nécessaire, proposer aux décideurs politiques des mesures visant à prévenir ou repousser les attaques, ou encore à renforcer la résilience face à ces dernières.

Par ailleurs, d’éventuelles adaptations du domaine de compétence du Service de renseignement de la Confédération sont à l’étude dans le cadre de la révision de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (RS 121 ; objet 26.021). Elles portent en particulier sur les activités d’influence d’États étrangers dirigées contre l’ordre démocratique et contre le fonctionnement de l’État et de la société.

Un avant-projet destiné à la consultation visant à mettre en œuvre la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA est en cours d’élaboration. Celui-ci définira les mesures législatives nécessaires, notamment dans les domaines de la transparence et de la surveillance mentionnés dans la motion. Les enjeux relatifs à la formation démocratique de l’opinion publique sont pris en compte dans ce contexte.

L’avant-projet de loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom) contient des exigences en matière de transparence visant à protéger la liberté d’opinion et d’information des utilisateurs. Les fournisseurs de très grandes plateformes de communication et de moteurs de recherche doivent identifier la publicité et rendre compte des risques systémiques que leurs services peuvent présenter. La publicité politique et les risques pour les votations et les élections sont également visés, car ils font partie de la formation de l’opinion publique. En outre, les plateformes doivent mettre en place une procédure de signalement des contenus qui relèvent de certains discours de haine pénalement répréhensibles. Cela s’applique également aux contenus générés par l'IA. L’AP-LPCom ne prévoit toutefois pas d'obligation générale de suppression des contenus illégaux générés par l'IA.

Dans ce contexte, il ne semble pas opportun de confier de nouveaux mandats législatifs traitant des questions spécifiques de façon isolée. Le Conseil fédéral estime, en revanche, qu’il pourrait être judicieux d’examiner le besoin d’agir qui subsiste dans un rapport commun traitant de différents problèmes soulevés en relation avec la publicité politique numérique.

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion. Si la première chambre accepte la motion malgré ces réserves, le Conseil fédéral proposera à la seconde chambre de la transformer en mandat d’examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.